Le vendeur d'une auto d'occasion n'a pas donné la carte grise
diomos
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diomos Messages postés 10 Date d'inscription samedi 26 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2013 - 27 oct. 2013 à 11:33
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A voir également:
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3 réponses
guigui2512
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27 oct. 2013 à 10:44
27 oct. 2013 à 10:44
Bonjour,
Pour la carte grise, de toute façon il vous faudra refaire établir un certificat d'immatriculation à votre nom, avec une nouvelle plaque d'immatriculation (si ancienne plaque de type 1234 AB 12) ou bien avec cette plaque (si nouvelle plaque de type AA-123-BB). Donc, il faut absolument l'ancienne carte grise. Ne pas hésiter à la lui demander par courrier recommandé (trace écrite).
Pour les défauts du véhicules, aucun délai de rétractation. Et les compensations financières sont au bon vouloir du vendeur.
Seul un tribunal peut annuler la vente...
Pour la carte grise, de toute façon il vous faudra refaire établir un certificat d'immatriculation à votre nom, avec une nouvelle plaque d'immatriculation (si ancienne plaque de type 1234 AB 12) ou bien avec cette plaque (si nouvelle plaque de type AA-123-BB). Donc, il faut absolument l'ancienne carte grise. Ne pas hésiter à la lui demander par courrier recommandé (trace écrite).
Pour les défauts du véhicules, aucun délai de rétractation. Et les compensations financières sont au bon vouloir du vendeur.
Seul un tribunal peut annuler la vente...