PV testament
villa79
Messages postés
2
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Suite à l'ouverture du testament olographe de mes grands-parents un procès-verbal a été rédigé par le notaire.
N'ayant pas pu être présent à cette ouverture de testament, j'ai donc réclamé un exemplaire du PV.
Le notaire me fait patienter depuis 1 an.
Puis-je demander directement au tribunal de grande instance une copie du procès-verbal ?
N'ayant pas pu être présent à cette ouverture de testament, j'ai donc réclamé un exemplaire du PV.
Le notaire me fait patienter depuis 1 an.
Puis-je demander directement au tribunal de grande instance une copie du procès-verbal ?
A voir également:
- PV testament
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Prix testament notaire 2025 - Guide
- Prix pacs testament notaire - Guide
- Pv de continuité d'activité word gratuit ✓ - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Puis-je demander directement au tribunal de grande instance une copie du procès-verbal ?
Le dépôt d'une copie du testament au Greffe du TGI est obligation légale ayant pour but d'informer toutes personnes désirant prendre connaissance des dispositions de dernières volontés du défunt.
Il est donc consultable au Greffe.
Le dépôt d'une copie du testament au Greffe du TGI est obligation légale ayant pour but d'informer toutes personnes désirant prendre connaissance des dispositions de dernières volontés du défunt.
Il est donc consultable au Greffe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...