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PV testament

villa79 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 26 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2014 - 26 oct. 2013 à 21:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2013 à 09:31
Suite à l'ouverture du testament olographe de mes grands-parents un procès-verbal a été rédigé par le notaire.
N'ayant pas pu être présent à cette ouverture de testament, j'ai donc réclamé un exemplaire du PV.
Le notaire me fait patienter depuis 1 an.
Puis-je demander directement au tribunal de grande instance une copie du procès-verbal ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
28 oct. 2013 à 09:31
Puis-je demander directement au tribunal de grande instance une copie du procès-verbal ?
Le dépôt d'une copie du testament au Greffe du TGI est obligation légale ayant pour but d'informer toutes personnes désirant prendre connaissance des dispositions de dernières volontés du défunt.
Il est donc consultable au Greffe.
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