droit de passage

Question

Bonjour

Mon voisin décède et son épouse vend son terrain à un prometteur immobilier.
Sur ce terrain d'environ 5000 m2 est construit un lotissement privé de 4 maisons individuelles incluant celle de mon voisin. Les propriétaires créent une association syndicale.
Pour la déserte, il a été crée une allée permettant aux collotis d'accéder à leur maison + un rond point pour l'accès aux pompiers et camions Veoglia.
En 2008, l'allée privée est cédée à la commune qui acquière par acte notarié la voirie.
Néanmoins, l'association a conservée 20 cm de bordure/bande tout le long de mon terrain afin que je ne puisse pas avoir un accès d'ouverture et réalisé une vente partielle de mon terrain.
Par ce fait mon terrain, malgré que l'allée soit communale reste enclavé.
Cette parcelle de 20cm n'a pas été cédée à la commune volontairement afin que jmon terrain du fond de ma propriété ne puisse pas avoir d'accès sur la voie communale.
Je précise qu'il n' y a pas de mur de séparation mais tout simplement un grillage avec un profil de mes thuyas + gazon.

Cet acte d'enclaver mon terrain est volontaire. 

A 3 reprises j'ai demander l'autorisation de passage, et elles m'ont été toutes refusées en évoquant que l'association conserve sa bande de 20 cm et me refuse donc une ouverture sur l'allée/voierie publique.

Puis je faire valoir l'article 682 ou 684 du code civil en évoquant que cette ouverture est la seule possible sur une voie publique?

Y aurait une jurisprudence qui pourrait nous aider ?

En vous remerciant par avance de votre réponse et de vos conseils

Cordialement

Senat8

BmV · Answer

"(...) code civil en évoquant que cette ouverture est la seule possible sur une voie publique?(...)" :  est-ce réellement le cas ?

senat8 · Answer

oui oui il n y a aucune autre possibilité.

y aurait il un article civil qui puisse m'aider conjointement avec l'article 682 et 684?

bern29 · Answer

Et vous faites comment pour accèder à votre propriété?
Il faut toutefois tenir compte de la faisabilité de l'accès à la voie publique (dans certain cas, il n'est pas permis en fonction de la dangerosité de l'accès.) voir le code de la voirie.

senat8 · Answer

Merci 0 Bern 29 et BmV

J'accède à ma propriété par une entrée principale qui se trouve sur une voie/rue 
principale et publique.

La largeur de mon terrain est de 22 m et le PLU de notre urbanisme nous ne permets pas de construire à plus de 40 m d'une voie d'accès.
Ma maison est déjà construite à 40 m de l'entrée principale et aucune ouverture n'est possible pour mener l'accès au fond de mon terrain à environ 100m.

Par conséquent si je souhaite réaliser une vente du fond de mon terrain, je ne peux le faire uniquement par l'allée parallèle qui est devenue publique. 

Je pourrai éventuellement vous envoyer par mail le plan cadastrale informatisé.
Ce sera plus facile de comprendre en ayant le plan de visu.

senat8 · Answer

Dans le cas d'une ouverture de l'allée sur mon terrain, il n'a y a aucune dangerosité à cet accès par rapport à la voie/allée devenue publique. 
Ce serait simplement la continuité par rapport aux autres maisons qui elle ont bien leur entrée sur cette même voie.

GERDAN · Answer

Bonjour,
Renseignez vous auprès d'un notaire et du service d'urbanisme de la commune pour savoir ce qu'il est possible de faire.
D'après ce que j'ai compris vous souhaitez détacher une parcelle de votre propriété et il vous faut une servitude passage pour en permettre l'accès.

senat8 · Answer

Merci Gerdan



Oui oui c'est exactement cela.

J'ai consulté, à plusieurs reprises, le Maire et le service de l'urbanisme de ma ville. Ils ne peuvent rien faire dans l'état.
L'erreur qu'à faite le service de l'urbanisme...à cette époque...c'est d'avoir accepté l'allée en la rendant publique et de laisser les 20 cm tout le long de à l'association.

Le responsable de l'urbanisme qui a réalisé cette operation à pris sa retraite et le Maire + le responsable du service de l'urbanisme actuels ne peuvent rien faire juridiquement par rapport à leurs pouvoirs.

Je n'ai pas encore rencontré de Notaires.

senat8 · Answer

Les 20 cm tout le long de ma propriété est un acte volontaire pour que je ne puisse pas vendre mon terrain.

De surcroit, cela désole le Maire car il aurait bien souhaité qu'il y est une construction à cet emplacement.

Malgré mes 3 relances pour accéder à cette ouverture, l'association confirme bien sa volonté de ne pas négocier.

En cas de recours juridique "en soumettant que cet accès est le seul possible", quelles sont mes chances de succès par rapport aux articles 682 et 684?

GERDAN · Answer

Bonjour,
Cessez de spéculer, procédez par étape, posez la question à un notaire, et ainsi de suite.

senat8 · Answer

ok je suivrais vos instructions.
Des lundi matin je contacte mon notaire. 
Néanmoins j'aurai espéré avoir un conseil par rapport à une situation semblable
Je reviendrai vers vous tous pour vous informer de ses dires.
Merci encore

senat8 · Answer

y aurait il une jurisprudence sur ce sujet?

Droit de passage

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