Validité d'un bail

Question

Bonjour à tous,

J'ai sans doute l'histoire la plus extravaguante de ce forum, et je ne vais pas rentrer dans les détails pour le moment ...

Mais pour faire simple, ma propriétaire souhaite me remplacer par un autre locataire car elle estime que mon loyer est nettement inférieur au marché, en effet j'ai signé un bail meublé toutes charges comprises pour 650€ / mois pendant 3 ans ( écheance en 2015 ), loyer que j'ai jusque là parfaitement honoré.

Je souhaite simplement savoir si comme me l'énonce ma propriétaire, le bail que nous avons signé est invalide ?

Je m'explique, elle me dit que le bail est invalide car :
- il est à un prix dérisoire, ce qui le rend « nul pour effet de cause »
- manque de signature partout où il y a écriture manuelle

Pourtant la 1ère page qui est la page principal mentionnant qu'il s'agit du bail ( loi 89-462 du 6/7/89 ... ) avec nom et prenom du locataire et du bailleur. La durée du bail avec son échéance , la désignation du lieux, le montant du loyer , la date à laquel a été signé le document et les signatures du locataire et la propriétaire. Les 3 autres pages répetent ce qui est énoncé sur cette page , mais elles sont sans signature ...

Enfin bref, elle souhaite m'expulser sans préavis et elle a déjà mis l'annonce de l'appartement sur le bon coin comme quoi ce dernier est disponible dans 2 semaines.

J'attends vos avis. ;-)

lbigaret · Accepted Answer

pffff...du grand n'importe quoi ! Voilà un propriétaire qui croit maitriser les implications d'un bail et qui est à la ramasse. Le bail s'appuie sur la loi de 89 et serait donc un bail "habitation principale - non meublée".
La conséquence de ceci est que le bail doit avoir une durée de 3 ans et est tacitement reconductible tous les trois ans. La propriétaire ne peut vous donner congé que pour vendre ou bien pour habiter.

slax26 · Answer

merci pour le retour

Mais le bail reste t-il valide si il n'y a pas de signature sur toutes les pages mais uniquement sur la page principal ? le fait que le loyer soit en dessous du marché, a t-il aussi une incidence sur sa validité.

bailleurx · Answer

oups pardon je pensais vous avoir repondu mais j'ai du oublier de valider mon texte

j'ai la même analyse  que ibigaret loi de 89 = location vide (avec éventuellement prêt de meuble)
et ce type de bail peut tout aussi bien être verbal
 donc le fait qu'il n'y ai qu'une seule page signée n'a strictement aucune incidence
tant que vous payez vos loyers (et que vous en concevrez les preuves chèque mandat virement ou quittances)


le propriétaire devra donc  (en vous informant obligatoirement  au moins 6 mois avant) attendre la fin d'une période triennale pour vous donner congé et vous faire une offre plus cher s'il le souhaite (l'augmentation est etallée sur 3 ans et il faut encore qu'il démontre que le loyer est vraiment sous évalué)

 ne pas forcement le lui dire elle pourrait ne pas savoir et dans ce cas si non respect des delais = renouvellement automatique du bail pour 3 ans de +


pour les cahrges incluses c'est normalement pas possible en location vide
on peut donc en deduire que le loyer est de 650 €
et que les charges sont offertes par le propriétaire 
une jurisprudence à considéré que si les charges ne sont pas prévues au contrat elles ne sont pas dues
 car le propriétaire peut tres bien avoir consenti à son locataire des conditions plus favorable que la loi et donc ne pas avoir prévu de faire payer de charges au locataire

* Dans les logements de droit commun, ces charges ne sont pas duesL'ordre public qui s'attache aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux charges récupérables est un ordre public de protection que peut invoquer le locataire et qui n'interdit pas au bailleur de consentir à son locataire des conditions plus avantageuses (CA Paris 6e ch. B, 9 décem-bre 1994, Loyers et Copr. juin 1995, no 256).

si elle veut vous augmenter en 2015  il faudra donc qu'elle démontre que 650€ de loyer est trop faible par rapport aux loyers des logements similaires sur votre secteur
 ou quelle demande à ce que les charges soit désormais payante (sachant qu'elle n'aura pas le droit de vous revendre de l'électricité)
 la forme de sa demande pourra donc alors être contestable


en attendant si elle entre dans votre logement sans votre accord vous pouvez porter plainte pour violation de domicille

à votre place je lui ecrirais en recommandé en joignat une copie de l'annonce sur le bon coin et en précisant que contrairement à ces souhait vous refusez categoriquement de quitter le logement d'ici 2 semaine et que vous n'hesiterez pas à porter plainte si elle continue à vous harceler

votre bail est valable et doit respecter la loi de 89 (comme il le stipule) qu'elle sera aimable de bien vouloir s'y refrer pour agir dans le respect des droit du locataire....
 (surtout collez bien le recommandé directement au dos de votre courrié plié  pour qu'elle ne prétende pas que c'est un préavis qu'elle a reçu dans l'enveloppe)

 
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt

lbigaret · Answer

Nous ne saurions trop vous conseiller de lire la loi de 89 que vous allez trouver ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

Cela vous donnera du poids face à ce bailleur qui ne connait visiblement rien à la location. L'article 17 vous renseignera sur les réactualisations de loyers.

slax26 · Answer

Comme je l'ai indiqué en haut , mon histoire est un peu extravagante et je ne suis pas rentré dans les détails comme notamment un arrangement ( échange de mail ) faisant etat de ces conditions :

Cf la proprio : Je vous confirme mon accord, qui tiens comptes des conditions spéciales suivantes : Location 650 euros par mois pour une période de 12 mois Sachant que vous me laissez l'appartement pendant les 5 semaines de congés payés, ainsi qu'un WE par mois. Ce qui fait un prix de location « charges comprises » de 1.000 euros, SI les conditions de « partage » ne pouvaient pas être respectées. La location débutera le 14 mai 2012, pour se terminer 
le 13 mai 2013, mais le bail sera tacitement reconduit aux mêmes conditions.

Après ces échanges, nous avons signé un bail qui ne fait pas etat de cet arrangement et avec des dates differentes ( 15 mai au lieu du 14 mai ci dessus ) et la durée etant de 3 ans.
Jusque la notre arrangement tené, et je lui cédais de temps en temps l'appartement, jusqu'à ce qu'elle m'ai fait une premiere fois du chantage a la date d'anniversaire du loyer pour augmenter le loyer.  J'ai consenti une augmentation de 25 euros et la elle vient encore me reclamer un loyer plus élevé.  Je lui ai donc dit que je refuse cela et que je refuse qu'elle remette les pieds chez moi.

Voilà désolé de ne pas l'avoir expliqué plus haut mais ça aurait été un peu décousu. 

Je me suis mis dans la **** tout seul, mais les loyers sont tellement cher sur paris :-(

droit au but · Answer

Alors je vais rebondir sur ce que beaucoup de monde a dit avec cette simple phrase : c'est complètement con !

slax26 · Answer

Bon et bien du nouveau sur ce sujet

Après 1 mois de tranquillité, elle ( la propriétaire ) est revenu à la charge avec un recommandé et une nouvelle mise en demeure où elle m'a envoyé les quittances des loyers et où elle a fait ses calculs par rapport au 1000€ par mois si je ne respecte pas l'arrangement.
Et je lui dois la somme de 3300€ sous huit jours, sinon elle saisit le tribunal pour abus de confiance.

J'ai appelé l'Adil qui m'a recommandé de lui répondre avec une copie de mon bail ( loi 89 )et que tout ceci est contraire à la jouissance paisible de mon logement, ils m'ont dit également de déposer une plainte auprès du commissariat, et que je suis couvert par la loi. Aucune raison de s'inquiéter d'après eux.

En attendant , j'ai souscrit à une assurance juridique qui sera effective le 10 et je dois lui répondre avant le 13. J'attends le 10 pour me renseigner auprès de mon assurance ou je commence à lui envoyer un recommandé dès à présent ?

slax26 · Answer

Voici ma future réponse, qu'en pensez vous ?



Madame,

Je vous rappel, que vous (bailleresse) avez signé le 23/04/2012 un bail loi 89-462 du 6/7/89 et que cette loi d'ordre public s'applique dans tous ces articles ( voir copie du bail ci-jointe ).

Voici quelques unes des obligations du bailleur envers son locataire : 
-	D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement ( Article 6 )
-	Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ( Article 17 )


En tant que locataire, j'ai toujours respecté mes obligations contractuelles convenues dans mon bail tel que le paiement du loyer et l'assurance de mon logement entre autres.

Dans un but de dialogue et non de menaces, je me permets de vous rappeler la loi et les droits qui me sont conférés. 
Force est de constater que vous n'avez pas respecté certaines de vos obligations comme le fait de m'avoir fait pression il y a quelques mois pour que je paye un loyer revalorisé au delà du taux prévus par l'IRL (loyer de 659,99€ au lieu des 675€ actuellement payés).

En outre, les pressions que vous me faites subir avec vos mises en demeures répétées et vos mails sont du harcèlement moral, ainsi je vous serai grés d'arrêter dès à présent vos correspondances menaçantes à mon égard. 

En cas de poursuite, je n'hésiterai pas à faire valoir mes droits et à demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis.




Salutations distinguées.

slax26 · Answer

Nouveaux rebondissements !

Elle m'a envoyée une nouvelle lettre recommandé ayant pour objet : Résiliation du bail concernant l'appartement meublé

Je cite : 
" J'ai le regret de résilier le bail de votre appartement.

En respectant la législation sur les locations meublées.

Motivation :
-1 : Reprise de l'appartement pour "reprise personnelle"
-2 : Motif légitime et sérieux : impayés

Le préavis étant de 3 mois à reception de cette lettre , vous voudrez bien vous tenir à disposition pour un état des lieux de sortie, soit entre le 23 et le 27 avril.

Ps : l'abus de confiance sera traité indépendamment au pénal et les impayés au civil.
Donc maitenant, vous pouvez "crier sur les toits" que je veux vous mettre dehors, puisque c'est vrai. "

Qu'en pensez-vous ? Pensez-vous que je devrais déposer une plainte auprès de la police ?

slax26 · Answer

Suite de cette affaire, j'ai reçu un appel anonyme d'une personne qui est le conciliateur de la cour d'appel et qui m'a donné rendez-vous par rapport à ce litige.

slax26 · Answer

Nouvel étape, après nous avoir posé un lapin après sa demande de conciliation , elle m'a assigné au tribunal d'instance ( 7 mois plus tard ) pour impayés, la séance est prévu le 3 décembre.

Résultat, mon avocat m'a donc transmis ses frais d'honoraires : 1800€ TTC

Que dois-je faire ? Sachant que j'ai de bonnes chances de victoires , vaut-il mieux assurer le coup avec un avocat ? Faire appel à la CNL ?

Validité d'un bail

11 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters