Validité d'un bail
slax26
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slax26 -
slax26 -
Bonjour à tous,
J'ai sans doute l'histoire la plus extravaguante de ce forum, et je ne vais pas rentrer dans les détails pour le moment ...
Mais pour faire simple, ma propriétaire souhaite me remplacer par un autre locataire car elle estime que mon loyer est nettement inférieur au marché, en effet j'ai signé un bail meublé toutes charges comprises pour 650€ / mois pendant 3 ans ( écheance en 2015 ), loyer que j'ai jusque là parfaitement honoré.
Je souhaite simplement savoir si comme me l'énonce ma propriétaire, le bail que nous avons signé est invalide ?
Je m'explique, elle me dit que le bail est invalide car :
- il est à un prix dérisoire, ce qui le rend « nul pour effet de cause »
- manque de signature partout où il y a écriture manuelle
Pourtant la 1ère page qui est la page principal mentionnant qu'il s'agit du bail ( loi 89-462 du 6/7/89 ... ) avec nom et prenom du locataire et du bailleur. La durée du bail avec son échéance , la désignation du lieux, le montant du loyer , la date à laquel a été signé le document et les signatures du locataire et la propriétaire. Les 3 autres pages répetent ce qui est énoncé sur cette page , mais elles sont sans signature ...
Enfin bref, elle souhaite m'expulser sans préavis et elle a déjà mis l'annonce de l'appartement sur le bon coin comme quoi ce dernier est disponible dans 2 semaines.
J'attends vos avis. ;-)
J'ai sans doute l'histoire la plus extravaguante de ce forum, et je ne vais pas rentrer dans les détails pour le moment ...
Mais pour faire simple, ma propriétaire souhaite me remplacer par un autre locataire car elle estime que mon loyer est nettement inférieur au marché, en effet j'ai signé un bail meublé toutes charges comprises pour 650€ / mois pendant 3 ans ( écheance en 2015 ), loyer que j'ai jusque là parfaitement honoré.
Je souhaite simplement savoir si comme me l'énonce ma propriétaire, le bail que nous avons signé est invalide ?
Je m'explique, elle me dit que le bail est invalide car :
- il est à un prix dérisoire, ce qui le rend « nul pour effet de cause »
- manque de signature partout où il y a écriture manuelle
Pourtant la 1ère page qui est la page principal mentionnant qu'il s'agit du bail ( loi 89-462 du 6/7/89 ... ) avec nom et prenom du locataire et du bailleur. La durée du bail avec son échéance , la désignation du lieux, le montant du loyer , la date à laquel a été signé le document et les signatures du locataire et la propriétaire. Les 3 autres pages répetent ce qui est énoncé sur cette page , mais elles sont sans signature ...
Enfin bref, elle souhaite m'expulser sans préavis et elle a déjà mis l'annonce de l'appartement sur le bon coin comme quoi ce dernier est disponible dans 2 semaines.
J'attends vos avis. ;-)
A voir également:
- Validité d'un bail de location
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
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11 réponses
pffff...du grand n'importe quoi ! Voilà un propriétaire qui croit maitriser les implications d'un bail et qui est à la ramasse. Le bail s'appuie sur la loi de 89 et serait donc un bail "habitation principale - non meublée".
La conséquence de ceci est que le bail doit avoir une durée de 3 ans et est tacitement reconductible tous les trois ans. La propriétaire ne peut vous donner congé que pour vendre ou bien pour habiter.
La conséquence de ceci est que le bail doit avoir une durée de 3 ans et est tacitement reconductible tous les trois ans. La propriétaire ne peut vous donner congé que pour vendre ou bien pour habiter.
oups pardon je pensais vous avoir repondu mais j'ai du oublier de valider mon texte
j'ai la même analyse que ibigaret loi de 89 = location vide (avec éventuellement prêt de meuble)
et ce type de bail peut tout aussi bien être verbal
donc le fait qu'il n'y ai qu'une seule page signée n'a strictement aucune incidence
tant que vous payez vos loyers (et que vous en concevrez les preuves chèque mandat virement ou quittances)
le propriétaire devra donc (en vous informant obligatoirement au moins 6 mois avant) attendre la fin d'une période triennale pour vous donner congé et vous faire une offre plus cher s'il le souhaite (l'augmentation est etallée sur 3 ans et il faut encore qu'il démontre que le loyer est vraiment sous évalué)
ne pas forcement le lui dire elle pourrait ne pas savoir et dans ce cas si non respect des delais = renouvellement automatique du bail pour 3 ans de +
pour les cahrges incluses c'est normalement pas possible en location vide
on peut donc en deduire que le loyer est de 650 €
et que les charges sont offertes par le propriétaire
une jurisprudence à considéré que si les charges ne sont pas prévues au contrat elles ne sont pas dues
car le propriétaire peut tres bien avoir consenti à son locataire des conditions plus favorable que la loi et donc ne pas avoir prévu de faire payer de charges au locataire
si elle veut vous augmenter en 2015 il faudra donc qu'elle démontre que 650€ de loyer est trop faible par rapport aux loyers des logements similaires sur votre secteur
ou quelle demande à ce que les charges soit désormais payante (sachant qu'elle n'aura pas le droit de vous revendre de l'électricité)
la forme de sa demande pourra donc alors être contestable
en attendant si elle entre dans votre logement sans votre accord vous pouvez porter plainte pour violation de domicille
à votre place je lui ecrirais en recommandé en joignat une copie de l'annonce sur le bon coin et en précisant que contrairement à ces souhait vous refusez categoriquement de quitter le logement d'ici 2 semaine et que vous n'hesiterez pas à porter plainte si elle continue à vous harceler
votre bail est valable et doit respecter la loi de 89 (comme il le stipule) qu'elle sera aimable de bien vouloir s'y refrer pour agir dans le respect des droit du locataire....
(surtout collez bien le recommandé directement au dos de votre courrié plié pour qu'elle ne prétende pas que c'est un préavis qu'elle a reçu dans l'enveloppe)
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
j'ai la même analyse que ibigaret loi de 89 = location vide (avec éventuellement prêt de meuble)
et ce type de bail peut tout aussi bien être verbal
donc le fait qu'il n'y ai qu'une seule page signée n'a strictement aucune incidence
tant que vous payez vos loyers (et que vous en concevrez les preuves chèque mandat virement ou quittances)
le propriétaire devra donc (en vous informant obligatoirement au moins 6 mois avant) attendre la fin d'une période triennale pour vous donner congé et vous faire une offre plus cher s'il le souhaite (l'augmentation est etallée sur 3 ans et il faut encore qu'il démontre que le loyer est vraiment sous évalué)
ne pas forcement le lui dire elle pourrait ne pas savoir et dans ce cas si non respect des delais = renouvellement automatique du bail pour 3 ans de +
pour les cahrges incluses c'est normalement pas possible en location vide
on peut donc en deduire que le loyer est de 650 €
et que les charges sont offertes par le propriétaire
une jurisprudence à considéré que si les charges ne sont pas prévues au contrat elles ne sont pas dues
car le propriétaire peut tres bien avoir consenti à son locataire des conditions plus favorable que la loi et donc ne pas avoir prévu de faire payer de charges au locataire
* Dans les logements de droit commun, ces charges ne sont pas dues
L'ordre public qui s'attache aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux charges récupérables est un ordre public de protection que peut invoquer le locataire et qui n'interdit pas au bailleur de consentir à son locataire des conditions plus avantageuses (CA Paris 6e ch. B, 9 décem-bre 1994, Loyers et Copr. juin 1995, no 256).
si elle veut vous augmenter en 2015 il faudra donc qu'elle démontre que 650€ de loyer est trop faible par rapport aux loyers des logements similaires sur votre secteur
ou quelle demande à ce que les charges soit désormais payante (sachant qu'elle n'aura pas le droit de vous revendre de l'électricité)
la forme de sa demande pourra donc alors être contestable
en attendant si elle entre dans votre logement sans votre accord vous pouvez porter plainte pour violation de domicille
à votre place je lui ecrirais en recommandé en joignat une copie de l'annonce sur le bon coin et en précisant que contrairement à ces souhait vous refusez categoriquement de quitter le logement d'ici 2 semaine et que vous n'hesiterez pas à porter plainte si elle continue à vous harceler
votre bail est valable et doit respecter la loi de 89 (comme il le stipule) qu'elle sera aimable de bien vouloir s'y refrer pour agir dans le respect des droit du locataire....
(surtout collez bien le recommandé directement au dos de votre courrié plié pour qu'elle ne prétende pas que c'est un préavis qu'elle a reçu dans l'enveloppe)
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
Nous ne saurions trop vous conseiller de lire la loi de 89 que vous allez trouver ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cela vous donnera du poids face à ce bailleur qui ne connait visiblement rien à la location. L'article 17 vous renseignera sur les réactualisations de loyers.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cela vous donnera du poids face à ce bailleur qui ne connait visiblement rien à la location. L'article 17 vous renseignera sur les réactualisations de loyers.
Merci ! Mais j'ai l'impression que c'est le début des ennuies, car cette propriétaire veut me traduire en justice, elle est procédurière :-/
Enfin de toute façon, je sais que je suis dans mes droits, le seul hic c'est que j'ai pas que ça a faire ...
Je vais commencer par la lettre recommandé, éventuellement lui indiquer l'adresse de ce site pour la loi de 89 et ensuite on verra bien en fonction de sa réaction ( commissariat , etc ... )
Enfin de toute façon, je sais que je suis dans mes droits, le seul hic c'est que j'ai pas que ça a faire ...
Je vais commencer par la lettre recommandé, éventuellement lui indiquer l'adresse de ce site pour la loi de 89 et ensuite on verra bien en fonction de sa réaction ( commissariat , etc ... )
Voici ma future réponse, qu'en pensez vous ?
Madame,
Je vous rappel, que vous (bailleresse) avez signé le 23/04/2012 un bail loi 89-462 du 6/7/89 et que cette loi d'ordre public s'applique dans tous ces articles ( voir copie du bail ci-jointe ).
Voici quelques unes des obligations du bailleur envers son locataire :
- D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement ( Article 6 )
- Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ( Article 17 )
En tant que locataire, j'ai toujours respecté mes obligations contractuelles convenues dans mon bail tel que le paiement du loyer et l'assurance de mon logement entre autres.
Dans un but de dialogue et non de menaces, je me permets de vous rappeler la loi et les droits qui me sont conférés.
Force est de constater que vous n'avez pas respecté certaines de vos obligations comme le fait de m'avoir fait pression il y a quelques mois pour que je paye un loyer revalorisé au delà du taux prévus par l'IRL (loyer de 659,99€ au lieu des 675€ actuellement payés).
En outre, les pressions que vous me faites subir avec vos mises en demeures répétées et vos mails sont du harcèlement moral, ainsi je vous serai grés d'arrêter dès à présent vos correspondances menaçantes à mon égard.
En cas de poursuite, je n'hésiterai pas à faire valoir mes droits et à demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis.
Salutations distinguées.
Madame,
Je vous rappel, que vous (bailleresse) avez signé le 23/04/2012 un bail loi 89-462 du 6/7/89 et que cette loi d'ordre public s'applique dans tous ces articles ( voir copie du bail ci-jointe ).
Voici quelques unes des obligations du bailleur envers son locataire :
- D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement ( Article 6 )
- Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ( Article 17 )
En tant que locataire, j'ai toujours respecté mes obligations contractuelles convenues dans mon bail tel que le paiement du loyer et l'assurance de mon logement entre autres.
Dans un but de dialogue et non de menaces, je me permets de vous rappeler la loi et les droits qui me sont conférés.
Force est de constater que vous n'avez pas respecté certaines de vos obligations comme le fait de m'avoir fait pression il y a quelques mois pour que je paye un loyer revalorisé au delà du taux prévus par l'IRL (loyer de 659,99€ au lieu des 675€ actuellement payés).
En outre, les pressions que vous me faites subir avec vos mises en demeures répétées et vos mails sont du harcèlement moral, ainsi je vous serai grés d'arrêter dès à présent vos correspondances menaçantes à mon égard.
En cas de poursuite, je n'hésiterai pas à faire valoir mes droits et à demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis.
Salutations distinguées.
ca me semble tres bien
si vous acceptez de payer la revalorisation abusive ... ou si vous y avez consenti par ecrit
mais à votre place je mettrais tout de suite les choses au clair en ne payant que ce que je dois et en retenant le trop versé à tord
ca vous fera un provision en vu du procès qu'elle menace de vous faire :)
et vous ne serez pas condamnable pour ça
du moment que vous l'expliquez clairement et que vous avez les preuves de vos payements
si vous acceptez de payer la revalorisation abusive ... ou si vous y avez consenti par ecrit
mais à votre place je mettrais tout de suite les choses au clair en ne payant que ce que je dois et en retenant le trop versé à tord
ca vous fera un provision en vu du procès qu'elle menace de vous faire :)
et vous ne serez pas condamnable pour ça
du moment que vous l'expliquez clairement et que vous avez les preuves de vos payements
je n'y ai pas consenti par écrit justement. Elle m'a fait pression par téléphone pour m'augmenter le loyer. Dans l'histoire c'est moi qui a été trop bon dès le départ ...
En tout cas, elle s'est mise dans ses tords depuis plusieurs mois déjà, je pense que cela pourra jouer en ma faveur.
De plus j'ai remarqué que sa 1ère mise en demeure est irrecevable car elle ne comportait pas de date de résolution du litige mais uniquement une menace et la 2ème comporte cette fois ci une date pour le règlement des 3000€ mais elle y fait encore une menace.
Par ailleurs, elle m'a envoyé un document de quittance complétement bidon avec une date de début de bail différente de celle que j'ai signé et avec un calcul forfaitaire de charges comme quoi, je lui doit 1200 euros pour 2012 et 1700 pour 2013. J'ai encore jamais vu une quittance comme ça ! :-o C'est peut être du faux et usage de faux ?
En tout cas, elle s'est mise dans ses tords depuis plusieurs mois déjà, je pense que cela pourra jouer en ma faveur.
De plus j'ai remarqué que sa 1ère mise en demeure est irrecevable car elle ne comportait pas de date de résolution du litige mais uniquement une menace et la 2ème comporte cette fois ci une date pour le règlement des 3000€ mais elle y fait encore une menace.
Par ailleurs, elle m'a envoyé un document de quittance complétement bidon avec une date de début de bail différente de celle que j'ai signé et avec un calcul forfaitaire de charges comme quoi, je lui doit 1200 euros pour 2012 et 1700 pour 2013. J'ai encore jamais vu une quittance comme ça ! :-o C'est peut être du faux et usage de faux ?
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merci pour le retour
Mais le bail reste t-il valide si il n'y a pas de signature sur toutes les pages mais uniquement sur la page principal ? le fait que le loyer soit en dessous du marché, a t-il aussi une incidence sur sa validité.
Mais le bail reste t-il valide si il n'y a pas de signature sur toutes les pages mais uniquement sur la page principal ? le fait que le loyer soit en dessous du marché, a t-il aussi une incidence sur sa validité.
avez vous lu mon message ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6237021-validite-d-un-bail#5
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6237021-validite-d-un-bail#5
Comme je l'ai indiqué en haut , mon histoire est un peu extravagante et je ne suis pas rentré dans les détails comme notamment un arrangement ( échange de mail ) faisant etat de ces conditions :
Cf la proprio : Je vous confirme mon accord, qui tiens comptes des conditions spéciales suivantes : Location 650 euros par mois pour une période de 12 mois Sachant que vous me laissez l'appartement pendant les 5 semaines de congés payés, ainsi qu'un WE par mois. Ce qui fait un prix de location « charges comprises » de 1.000 euros, SI les conditions de « partage » ne pouvaient pas être respectées. La location débutera le 14 mai 2012, pour se terminer
le 13 mai 2013, mais le bail sera tacitement reconduit aux mêmes conditions.
Après ces échanges, nous avons signé un bail qui ne fait pas etat de cet arrangement et avec des dates differentes ( 15 mai au lieu du 14 mai ci dessus ) et la durée etant de 3 ans.
Jusque la notre arrangement tené, et je lui cédais de temps en temps l'appartement, jusqu'à ce qu'elle m'ai fait une premiere fois du chantage a la date d'anniversaire du loyer pour augmenter le loyer. J'ai consenti une augmentation de 25 euros et la elle vient encore me reclamer un loyer plus élevé. Je lui ai donc dit que je refuse cela et que je refuse qu'elle remette les pieds chez moi.
Voilà désolé de ne pas l'avoir expliqué plus haut mais ça aurait été un peu décousu.
Je me suis mis dans la **** tout seul, mais les loyers sont tellement cher sur paris :-(
Cf la proprio : Je vous confirme mon accord, qui tiens comptes des conditions spéciales suivantes : Location 650 euros par mois pour une période de 12 mois Sachant que vous me laissez l'appartement pendant les 5 semaines de congés payés, ainsi qu'un WE par mois. Ce qui fait un prix de location « charges comprises » de 1.000 euros, SI les conditions de « partage » ne pouvaient pas être respectées. La location débutera le 14 mai 2012, pour se terminer
le 13 mai 2013, mais le bail sera tacitement reconduit aux mêmes conditions.
Après ces échanges, nous avons signé un bail qui ne fait pas etat de cet arrangement et avec des dates differentes ( 15 mai au lieu du 14 mai ci dessus ) et la durée etant de 3 ans.
Jusque la notre arrangement tené, et je lui cédais de temps en temps l'appartement, jusqu'à ce qu'elle m'ai fait une premiere fois du chantage a la date d'anniversaire du loyer pour augmenter le loyer. J'ai consenti une augmentation de 25 euros et la elle vient encore me reclamer un loyer plus élevé. Je lui ai donc dit que je refuse cela et que je refuse qu'elle remette les pieds chez moi.
Voilà désolé de ne pas l'avoir expliqué plus haut mais ça aurait été un peu décousu.
Je me suis mis dans la **** tout seul, mais les loyers sont tellement cher sur paris :-(
Cela ne change pas grand chose, ne nous noyez pas de détails qui n'ont pas d'incidence sur ce bail. Les conditions "spéciales" ne tiennent pas dans le cadre d'un bail soumis à la loi de 89. De plus elle n'a le droit de réviser le loyer que si cette révision est prévu dans le bail et cette révision ne peut excéder la hausse sur 4 trimestres de l'IRL....indice de révision des loyers.
Si nous vous interprétons bien elle doit avoir les clés de l'appartement....ce qui est anormal. Soit elle vous les rend soit vous mettez un verrou supplémentaire mais si vous constatez une intrusion non acceptée par vous préalablement alors vous seriez fondé à porter plainte pour violation de domicile.
Si nous vous interprétons bien elle doit avoir les clés de l'appartement....ce qui est anormal. Soit elle vous les rend soit vous mettez un verrou supplémentaire mais si vous constatez une intrusion non acceptée par vous préalablement alors vous seriez fondé à porter plainte pour violation de domicile.
Oui j'ai d'ailleurs changé de verrou.
Après elle y va un peu au bluff et a l'intimidation pour me virer, comme quoi si j'accepte pas sa proposition amiable de partir le 11, je devrai en repondre devant les tribunaux. Elle aurait soit disant consulter 2 avocats qui lui ont dit qu'elle est dans ses droits. On croirait rever !
Après elle y va un peu au bluff et a l'intimidation pour me virer, comme quoi si j'accepte pas sa proposition amiable de partir le 11, je devrai en repondre devant les tribunaux. Elle aurait soit disant consulter 2 avocats qui lui ont dit qu'elle est dans ses droits. On croirait rever !
Location 650 euros par mois pour une période de 12 mois Sachant que vous me laissez l'appartement pendant les 5 semaines de congés payés, ainsi qu'un WE par mois. Ce qui fait un prix de location « charges comprises » de 1.000 euros, SI les conditions de « partage » ne pouvaient pas être respectées. La location débutera le 14 mai 2012, pour se termineravec un bail loi de 89 ... du grand n'importe quoi
si elle avait été un peut informée elle vous aurrait fait un bail saisonnier ou un bail de plaisance
mais certainement un bail loi de 89
vraiment elle n'y connait rien
laissez la faire
elle perdra en tous cas
et moins vous en dites sur vos conditions speciales ou vos arrangements mieux vous vous porterez
Bon et bien du nouveau sur ce sujet
Après 1 mois de tranquillité, elle ( la propriétaire ) est revenu à la charge avec un recommandé et une nouvelle mise en demeure où elle m'a envoyé les quittances des loyers et où elle a fait ses calculs par rapport au 1000€ par mois si je ne respecte pas l'arrangement.
Et je lui dois la somme de 3300€ sous huit jours, sinon elle saisit le tribunal pour abus de confiance.
J'ai appelé l'Adil qui m'a recommandé de lui répondre avec une copie de mon bail ( loi 89 )et que tout ceci est contraire à la jouissance paisible de mon logement, ils m'ont dit également de déposer une plainte auprès du commissariat, et que je suis couvert par la loi. Aucune raison de s'inquiéter d'après eux.
En attendant , j'ai souscrit à une assurance juridique qui sera effective le 10 et je dois lui répondre avant le 13. J'attends le 10 pour me renseigner auprès de mon assurance ou je commence à lui envoyer un recommandé dès à présent ?
Après 1 mois de tranquillité, elle ( la propriétaire ) est revenu à la charge avec un recommandé et une nouvelle mise en demeure où elle m'a envoyé les quittances des loyers et où elle a fait ses calculs par rapport au 1000€ par mois si je ne respecte pas l'arrangement.
Et je lui dois la somme de 3300€ sous huit jours, sinon elle saisit le tribunal pour abus de confiance.
J'ai appelé l'Adil qui m'a recommandé de lui répondre avec une copie de mon bail ( loi 89 )et que tout ceci est contraire à la jouissance paisible de mon logement, ils m'ont dit également de déposer une plainte auprès du commissariat, et que je suis couvert par la loi. Aucune raison de s'inquiéter d'après eux.
En attendant , j'ai souscrit à une assurance juridique qui sera effective le 10 et je dois lui répondre avant le 13. J'attends le 10 pour me renseigner auprès de mon assurance ou je commence à lui envoyer un recommandé dès à présent ?
à mon avis votre assistance juridique ne vous couvrira pas pour des dilemmes antérieur à la souscription ca ne servait à rien pour ce litige
mais comme l'adil l'avocat slax et moi sommes ok sur le fait que sa demande est infondée laissez la donc aller au tribunal...
pressentez un dossier simple avec juste les éléments essentiels votre contrat un petit blabla autour pour dire que la demande est infondée et que vous demandez une indemnité de ...€ pour le préjudice subit
pour elle avant vous lui écrivez tout simplement que tenant compte des termes du contrat sa demande est infondée et que si elle insiste vous demanderez une indemnité pour harcèlement
mais comme l'adil l'avocat slax et moi sommes ok sur le fait que sa demande est infondée laissez la donc aller au tribunal...
pressentez un dossier simple avec juste les éléments essentiels votre contrat un petit blabla autour pour dire que la demande est infondée et que vous demandez une indemnité de ...€ pour le préjudice subit
pour elle avant vous lui écrivez tout simplement que tenant compte des termes du contrat sa demande est infondée et que si elle insiste vous demanderez une indemnité pour harcèlement
Nouveaux rebondissements !
Elle m'a envoyée une nouvelle lettre recommandé ayant pour objet : Résiliation du bail concernant l'appartement meublé
Je cite :
" J'ai le regret de résilier le bail de votre appartement.
En respectant la législation sur les locations meublées.
Motivation :
-1 : Reprise de l'appartement pour "reprise personnelle"
-2 : Motif légitime et sérieux : impayés
Le préavis étant de 3 mois à reception de cette lettre , vous voudrez bien vous tenir à disposition pour un état des lieux de sortie, soit entre le 23 et le 27 avril.
Ps : l'abus de confiance sera traité indépendamment au pénal et les impayés au civil.
Donc maitenant, vous pouvez "crier sur les toits" que je veux vous mettre dehors, puisque c'est vrai. "
Qu'en pensez-vous ? Pensez-vous que je devrais déposer une plainte auprès de la police ?
Elle m'a envoyée une nouvelle lettre recommandé ayant pour objet : Résiliation du bail concernant l'appartement meublé
Je cite :
" J'ai le regret de résilier le bail de votre appartement.
En respectant la législation sur les locations meublées.
Motivation :
-1 : Reprise de l'appartement pour "reprise personnelle"
-2 : Motif légitime et sérieux : impayés
Le préavis étant de 3 mois à reception de cette lettre , vous voudrez bien vous tenir à disposition pour un état des lieux de sortie, soit entre le 23 et le 27 avril.
Ps : l'abus de confiance sera traité indépendamment au pénal et les impayés au civil.
Donc maitenant, vous pouvez "crier sur les toits" que je veux vous mettre dehors, puisque c'est vrai. "
Qu'en pensez-vous ? Pensez-vous que je devrais déposer une plainte auprès de la police ?
J'ai payé ce qui est mentionné dans mon bail c'est à dire 650€ / mois et même plus puisque depuis 1 an , j'ai consenti a une augmentation au dessus de l'IRL, c.a.d 675€.
Après comme , je ne lui laissais plus jouïr de l'appartement et par rapport à un mail qu'elle m'avait envoyé :
" Location 650 euros par mois pour une période de 12 mois Sachant que vous me laissez l'appartement pendant les 5 semaines de congés payés, ainsi qu'un WE par mois. Ce qui fait un prix de location « charges comprises » de 1.000 euros, SI les conditions de « partage » ne pouvaient pas être respectées. La location débutera le 14 mai 2012, pour se terminer
le 13 mai 2013, mais le bail sera tacitement reconduit aux mêmes conditions. "
Après comme , je ne lui laissais plus jouïr de l'appartement et par rapport à un mail qu'elle m'avait envoyé :
" Location 650 euros par mois pour une période de 12 mois Sachant que vous me laissez l'appartement pendant les 5 semaines de congés payés, ainsi qu'un WE par mois. Ce qui fait un prix de location « charges comprises » de 1.000 euros, SI les conditions de « partage » ne pouvaient pas être respectées. La location débutera le 14 mai 2012, pour se terminer
le 13 mai 2013, mais le bail sera tacitement reconduit aux mêmes conditions. "
Suite de cette affaire, j'ai reçu un appel anonyme d'une personne qui est le conciliateur de la cour d'appel et qui m'a donné rendez-vous par rapport à ce litige.
une conciliation, est juste dans le but de trouver une solution a l'amiable
solution qui peut avoir valeur de jugement, mais c'est a l'amiable, donc les parties doivent être d'accord.
Si vous n'arrivez pas a vous mettre d'accord, et que votre adversaire souhaite continuer la procédure a ce moment, il y aura une vrai audience
d'après tout ce qu'il y a au dessus, vous n'êtes pas en tort, je pense que votre avocat vous le confirmera
et je pense que le conciliateur fera comprendre a votre propriétaire qu'elle ne peux pas agir comme cela, parcontre, dans ces cas,
il y a des chances que le conciliateur, ne voulant pas que la situation dégénère vous propose de partir de votre logement dans quelque mois, en payant le loyer normal d'ici la.
solution qui peut avoir valeur de jugement, mais c'est a l'amiable, donc les parties doivent être d'accord.
Si vous n'arrivez pas a vous mettre d'accord, et que votre adversaire souhaite continuer la procédure a ce moment, il y aura une vrai audience
d'après tout ce qu'il y a au dessus, vous n'êtes pas en tort, je pense que votre avocat vous le confirmera
et je pense que le conciliateur fera comprendre a votre propriétaire qu'elle ne peux pas agir comme cela, parcontre, dans ces cas,
il y a des chances que le conciliateur, ne voulant pas que la situation dégénère vous propose de partir de votre logement dans quelque mois, en payant le loyer normal d'ici la.
il m'a dit que l'annonce du bon coin mentionnait les conditions particulières de partage et qu'il a en sa possession le document signé de ma part indiquant :
" Location 650 euros par mois pour une période de 12 mois Sachant que vous me laissez l'appartement pendant les 5 semaines de congés payés, ainsi qu'un WE par mois. Ce qui fait un prix de location « charges comprises » de 1.000 euros, SI les conditions de « partage » ne pouvaient pas être respectées. La location débutera le 14 mai 2012, pour se terminer
le 13 mai 2013, mais le bail sera tacitement reconduit aux mêmes conditions. "
Mon avocat m'a indiqué oralement que ça n'est pas grave, à voir ... J'ai juste peur de devoir une somme de manière retro-active par rapport à ce qui est mentionné ci-dessus.
" Location 650 euros par mois pour une période de 12 mois Sachant que vous me laissez l'appartement pendant les 5 semaines de congés payés, ainsi qu'un WE par mois. Ce qui fait un prix de location « charges comprises » de 1.000 euros, SI les conditions de « partage » ne pouvaient pas être respectées. La location débutera le 14 mai 2012, pour se terminer
le 13 mai 2013, mais le bail sera tacitement reconduit aux mêmes conditions. "
Mon avocat m'a indiqué oralement que ça n'est pas grave, à voir ... J'ai juste peur de devoir une somme de manière retro-active par rapport à ce qui est mentionné ci-dessus.
Nouvel étape, après nous avoir posé un lapin après sa demande de conciliation , elle m'a assigné au tribunal d'instance ( 7 mois plus tard ) pour impayés, la séance est prévu le 3 décembre.
Résultat, mon avocat m'a donc transmis ses frais d'honoraires : 1800€ TTC
Que dois-je faire ? Sachant que j'ai de bonnes chances de victoires , vaut-il mieux assurer le coup avec un avocat ? Faire appel à la CNL ?
Résultat, mon avocat m'a donc transmis ses frais d'honoraires : 1800€ TTC
Que dois-je faire ? Sachant que j'ai de bonnes chances de victoires , vaut-il mieux assurer le coup avec un avocat ? Faire appel à la CNL ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...