Credit revolving auprès de la banque Sofinco
FREDORIC
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Modifié par BmV le 28/10/2013 à 10:18
Gérard - 24 oct. 2013 à 13:27
Gérard - 24 oct. 2013 à 13:27
A voir également:
- Credit revolving auprès de la banque Sofinco
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- Virement soumis a la banque ✓ - Forum Banque et Crédit
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FREDORIC
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24 oct. 2013 à 12:01
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Gérard,
Merci pour votre information rapide.
Voici ce qu'il y a d'inscrit :
LETTRE SE REFEREND A LA MISE EN DEMEURE DU 14/07/2013
(envoyé à l'ancienne adresse, donc jamais reçu) ARTICLE R124-4
DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'EXECUTION EN VERTU DE LA LOI
N° 78-17 DU 6 JANVIER 1918 MODIFIE LE 06 AOUT 2004.
C'EST LA SEULE MENTION QUI FIGURE SUR NOTRE COURRIER DE EOS
REMERCIEMENT ANTICIPE POUR VOTRE POINT DE VUE.
CORDIALEMENT
FREDERIC
Merci pour votre information rapide.
Voici ce qu'il y a d'inscrit :
LETTRE SE REFEREND A LA MISE EN DEMEURE DU 14/07/2013
(envoyé à l'ancienne adresse, donc jamais reçu) ARTICLE R124-4
DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'EXECUTION EN VERTU DE LA LOI
N° 78-17 DU 6 JANVIER 1918 MODIFIE LE 06 AOUT 2004.
C'EST LA SEULE MENTION QUI FIGURE SUR NOTRE COURRIER DE EOS
REMERCIEMENT ANTICIPE POUR VOTRE POINT DE VUE.
CORDIALEMENT
FREDERIC
Le R124-4 c'est simplement la description de la bafouille qui doit être envoyée en cas de demande de recouvrement...
Vous leur répondez (par écrit bien sûr) que faute d'une décision de justice pour cette créance le délai de prescription prévu par le Code de la consommation est dépassé .
En cas de récidive vous voyez l'UFC ou la CLCV.
Vous leur répondez (par écrit bien sûr) que faute d'une décision de justice pour cette créance le délai de prescription prévu par le Code de la consommation est dépassé .
En cas de récidive vous voyez l'UFC ou la CLCV.
choubaka
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24 oct. 2013 à 12:58
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Problème de clavier?
choubaka
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24 oct. 2013 à 13:00
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mouais (Modifié par Gérard le 24/10/2013 à 12:59)
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FREDORIC
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24 oct. 2013 à 13:18
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Gérard,
Un grand merci pour votre réponse.
Toutefois, je reste surpris de la part d'une société de recouvrement
ne connaisse pas le délai de prescription dans le domaine du crédit en
recouvrement...
Qu'en pensez-vous ?
Encore merci pour votre aide.
Bien cordialement
Frédéric
Un grand merci pour votre réponse.
Toutefois, je reste surpris de la part d'une société de recouvrement
ne connaisse pas le délai de prescription dans le domaine du crédit en
recouvrement...
Qu'en pensez-vous ?
Encore merci pour votre aide.
Bien cordialement
Frédéric