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Durée de poursuite légale crédit à la consommation

ch21 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gérard -
bonjour
je souhaiterais savoir qu'elle est la durée de poursuite légale d'un impayé de credit a la consommation de 2002?

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

La forclusion est de deux ans.

Cordialement
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arte
 
tout a fait d'accord le délais est de deux ans à partir du dernier courrier de relance.
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Gérard
 
Faux...ce n'est pas à compter d'un courrier de relance qui n'est pas un événement interruptif de prescription !

Cesser de répondre n'importe quoi !...

Encore un répondeur de week-end ...
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Réponse 2 / 2
Gérard
 
Pas d'injonction de payer ?

"poursuite légale"...c'est quoi ?
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