Durée de poursuite légale crédit à la consommation
ch21
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Gérard - 16 nov. 2013 à 16:47
Gérard - 16 nov. 2013 à 16:47
bonjour
je souhaiterais savoir qu'elle est la durée de poursuite légale d'un impayé de credit a la consommation de 2002?
je souhaiterais savoir qu'elle est la durée de poursuite légale d'un impayé de credit a la consommation de 2002?
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GrandCaribou
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23 oct. 2013 à 14:14
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Bonjour,
La forclusion est de deux ans.
Cordialement
La forclusion est de deux ans.
Cordialement
16 nov. 2013 à 14:57
16 nov. 2013 à 16:47
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