Durée de poursuite légale crédit à la consommation

ch21 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2013 - 23 oct. 2013 à 14:13
 Gérard - 16 nov. 2013 à 16:47
bonjour
je souhaiterais savoir qu'elle est la durée de poursuite légale d'un impayé de credit a la consommation de 2002?

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
23 oct. 2013 à 14:14
Bonjour,

La forclusion est de deux ans.

Cordialement
0
tout a fait d'accord le délais est de deux ans à partir du dernier courrier de relance.
0
Faux...ce n'est pas à compter d'un courrier de relance qui n'est pas un événement interruptif de prescription !

Cesser de répondre n'importe quoi !...

Encore un répondeur de week-end ...
0
Pas d'injonction de payer ?

"poursuite légale"...c'est quoi ?
0