Durée de poursuite légale crédit à la consommation

ch21 Messages postés 1 Statut Membre -
Gérard - 16 nov. 2013 à 16:47

bonjour
je souhaiterais savoir qu'elle est la durée de poursuite légale d'un impayé de credit a la consommation de 2002?

A voir également:

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2 réponses

Réponse 1 / 2

GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 10 441

Bonjour,

La forclusion est de deux ans.

Cordialement

arte

tout a fait d'accord le délais est de deux ans à partir du dernier courrier de relance.

Gérard

Faux...ce n'est pas à compter d'un courrier de relance qui n'est pas un événement interruptif de prescription !

Cesser de répondre n'importe quoi !...

Encore un répondeur de week-end ...

Réponse 2 / 2

Gérard

Pas d'injonction de payer ?

"poursuite légale"...c'est quoi ?

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