Durée de poursuite légale crédit à la consommation

ch21 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gérard -
bonjour
je souhaiterais savoir qu'elle est la durée de poursuite légale d'un impayé de credit a la consommation de 2002?

2 réponses

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 448
     
    Bonjour,

    La forclusion est de deux ans.

    Cordialement
    0
    1. arte
       
      tout a fait d'accord le délais est de deux ans à partir du dernier courrier de relance.
      0
    2. Gérard
       
      Faux...ce n'est pas à compter d'un courrier de relance qui n'est pas un événement interruptif de prescription !

      Cesser de répondre n'importe quoi !...

      Encore un répondeur de week-end ...
      0
  2. Gérard
     
    Pas d'injonction de payer ?

    "poursuite légale"...c'est quoi ?
    0

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