Degrevement sur taxe d'habitation
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catherinelecourt
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
bONJOUR
Je vis seule avec ma fille de 14 ans depuis le 31/12/2011. Mon revenu fiscal de référence est de 18548 €. Je viens de recevoir ma taxe d'habitation à payer pour le 15/11/2013 d'un montant de 540 €. Pouvez vous me dire si je peux bénéficier d'un dégrèvement ?
Merci
Je vis seule avec ma fille de 14 ans depuis le 31/12/2011. Mon revenu fiscal de référence est de 18548 €. Je viens de recevoir ma taxe d'habitation à payer pour le 15/11/2013 d'un montant de 540 €. Pouvez vous me dire si je peux bénéficier d'un dégrèvement ?
Merci
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4 réponses
Bonjour,
A vue d'oeil vu votre revenu de référence, vous ne pouvez pas bénéficier d'un dégrèvement... Pensez à la mensualisation, ça fait moins lourd dans le budget.
Je vous laisse le lien concernant le dégrèvement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
A vue d'oeil vu votre revenu de référence, vous ne pouvez pas bénéficier d'un dégrèvement... Pensez à la mensualisation, ça fait moins lourd dans le budget.
Je vous laisse le lien concernant le dégrèvement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Bonjour,
Vous bénéficiez déjà du plafonnement de votre TH automatiquement calculée par l'administration.
Vous n'avez en revanche pas droit au dégrèvement.
Voyez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Cordialement
Vous bénéficiez déjà du plafonnement de votre TH automatiquement calculée par l'administration.
Vous n'avez en revanche pas droit au dégrèvement.
Voyez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Cordialement
Je partage les avis ci dessus.
Vous n'avez pas droit à un dégrèvement contentieux si l'imposition est correctement calculée, ce qui est sans doute le cas.
Vous n'avez pas droit non plus à un dégrèvement gracieux car ceux ci sont réservés aux personnes en situation de gène ou d'indigence les mettant dans l'impossibilité de s'acquitter de l'impôt réclamé, ce qui n'est sans doute pas votre cas, au regard du Revenu Fiscal de Référence que vous indiquez.
Vous n'avez pas droit à un dégrèvement contentieux si l'imposition est correctement calculée, ce qui est sans doute le cas.
Vous n'avez pas droit non plus à un dégrèvement gracieux car ceux ci sont réservés aux personnes en situation de gène ou d'indigence les mettant dans l'impossibilité de s'acquitter de l'impôt réclamé, ce qui n'est sans doute pas votre cas, au regard du Revenu Fiscal de Référence que vous indiquez.
encore quelqu'un qui veut le beurre l'argent du beurre .......................... avec plus de 18000 euros de revenus aucune chance d'avoir un degrevement
La législation juridique et financière évolue en permanence...