Pv controle technique
kad78
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21 oct. 2013 à 22:33
cco - 4 nov. 2013 à 15:30
cco - 4 nov. 2013 à 15:30
Bonjour,
J'ai été verbalisé pour "MAINTIEN EN CIRCULATION DE VOITURE PARTICULIERE SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE". Hors le controle technique périodique de mon véhicule est valable jusqu'en 2014, seul, le contrôle complémentaire (pollution) n'avait pas été réalisé. De plus, mon véhicule n'est pas une voiture particulière (VP), mais bel et bien une clio commerciale (CTTE). Ces deux incohérences ne constituent-elles pas un vice de forme et puis-je contester??
Merci pour vos réponses.
J'ai été verbalisé pour "MAINTIEN EN CIRCULATION DE VOITURE PARTICULIERE SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE". Hors le controle technique périodique de mon véhicule est valable jusqu'en 2014, seul, le contrôle complémentaire (pollution) n'avait pas été réalisé. De plus, mon véhicule n'est pas une voiture particulière (VP), mais bel et bien une clio commerciale (CTTE). Ces deux incohérences ne constituent-elles pas un vice de forme et puis-je contester??
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
bjr , le fait de ne pas avoir réalisé votre contrôle technique complémentaire ( contrôle pollution ) est considéré comme défaut de réalisation de contrôle technique ( donc passible d'une amende de 135 euros ! ). Tous véhicules CTTE doivent obligatoirement effectuer ce contrôle technique complémentaire un an après le contrôle technique initial . Vous avez probablement effectuer votre contrôle technique complet en 2012 , devait faire votre contrôle pollution en 2013 , puis à nouveau un contrôle complet en 2014.
Vous ne pouvez donc pas contester votre amende . Désolé
Vous ne pouvez donc pas contester votre amende . Désolé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2013 à 15:30
Article R323-6 du code de la route
(Décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 art. 19 Journal Officiel du 27 mai 2001