Pv controle technique
kad78
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cco - 4 nov. 2013 à 15:30
cco - 4 nov. 2013 à 15:30
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1 réponse
bjr , le fait de ne pas avoir réalisé votre contrôle technique complémentaire ( contrôle pollution ) est considéré comme défaut de réalisation de contrôle technique ( donc passible d'une amende de 135 euros ! ). Tous véhicules CTTE doivent obligatoirement effectuer ce contrôle technique complémentaire un an après le contrôle technique initial . Vous avez probablement effectuer votre contrôle technique complet en 2012 , devait faire votre contrôle pollution en 2013 , puis à nouveau un contrôle complet en 2014.
Vous ne pouvez donc pas contester votre amende . Désolé
Vous ne pouvez donc pas contester votre amende . Désolé
4 nov. 2013 à 15:30
Article R323-6 du code de la route
(Décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 art. 19 Journal Officiel du 27 mai 2001