Liquidation amiable / Créance d'un associé / Comptes courants
mj56
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mj56 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2013 - 22 oct. 2013 à 15:09
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3 réponses
Bonjour
3e associé n'a jamais contribué d'un euro en compte courant.
Je voudrais liquider la SARL à l'amiable si possible.
La seule dette qu'il reste est envers le 3e associé (5000 euros qu'il ne veut pas annuler).
???
Quelle est la nature de cette dette puisque ce troisième associé n'a pas de compte courant d'associés.
Est-ce que je peux les obliger à contribuer en compte courant de quoi régler cette créance ?
C'est une créance pour qui ?
ps petit rappel utile auczou
Interdiction des comptes courants débiteurs
La législation interdit formellement les comptes courants débiteurs des gérants et associés personnes physiques des SARL et des personnes physiques assurant une fonction de directeur, d'administrateur ou de surveillance dans les SA.
Les sanctions peuvent être lourdes. Un tel acte risque de constituer le délit d'abus de biens sociaux ; en cas de contrôle fiscal ou social, d'importants redressements peuvent être opérés (assimilation à une distribution de bénéfices...).
3e associé n'a jamais contribué d'un euro en compte courant.
Je voudrais liquider la SARL à l'amiable si possible.
La seule dette qu'il reste est envers le 3e associé (5000 euros qu'il ne veut pas annuler).
???
Quelle est la nature de cette dette puisque ce troisième associé n'a pas de compte courant d'associés.
Est-ce que je peux les obliger à contribuer en compte courant de quoi régler cette créance ?
C'est une créance pour qui ?
ps petit rappel utile auczou
Interdiction des comptes courants débiteurs
La législation interdit formellement les comptes courants débiteurs des gérants et associés personnes physiques des SARL et des personnes physiques assurant une fonction de directeur, d'administrateur ou de surveillance dans les SA.
Les sanctions peuvent être lourdes. Un tel acte risque de constituer le délit d'abus de biens sociaux ; en cas de contrôle fiscal ou social, d'importants redressements peuvent être opérés (assimilation à une distribution de bénéfices...).
mj56
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22 octobre 2013
22 oct. 2013 à 10:18
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Bonjour et merci de votre aide. Mon compte courant est créditeur. Mon associé a zéro euro en compte courant, mais a cette créance de 5K€ qui est liée à sa prestation de service commerciaux qui date de plus de deux ans. La société ne peut pas le payer, mais il ne veut pas abandonner sa créance. Nous avons arrêté l'activité, je voudrais fermer la SARL. S'il n'est pas d'accord, je dois faire une DCP à cause de sa créance, ce qui semble absurde. Merci encore pour votre aide.
Bonjour
Pour leur demander une participation, il faut déjà que la dissolution ait été décidée en AGO et qu'un liquidateur soit nommé (le plus souvent le gérant) puis fasse approuver les comptes de dissolution et de cloture de liquidation;.
La prescription est de 5ans, si cette facture correspond à des prestations réelles, et qu'elle est établie à des conditions courantes et normales. ( rapport du gérant sur les conventions article 50)
S'il ne veut pas faire une dissolution amiable, vous n'avez pas le choix que d'avancer au maximum la comptabilité de la liquidation, et s'il est créancier chirographaire, il va déclarer sa créance mais. Il va s'asseoir dessus y inclus sa mise de départ dans le capital représentée ses parts sociales , s'il ne reste rien pour la lui payer.
Avant de déposer le bilan, reversez la tva que vous auriez déjà pu récupéré, s'il y a lieu, puisque la facture est impayée, la tva n'est pas récupérable.
ps Les comptes courants doivent être parfaitement justifiés en écriture, pièces à l'appui, inclus l'abandon définitif, sinon inscription vaut paiement et imposition même si non prélevés.
Bon courage car il l'air borné.
.
Pour leur demander une participation, il faut déjà que la dissolution ait été décidée en AGO et qu'un liquidateur soit nommé (le plus souvent le gérant) puis fasse approuver les comptes de dissolution et de cloture de liquidation;.
La prescription est de 5ans, si cette facture correspond à des prestations réelles, et qu'elle est établie à des conditions courantes et normales. ( rapport du gérant sur les conventions article 50)
S'il ne veut pas faire une dissolution amiable, vous n'avez pas le choix que d'avancer au maximum la comptabilité de la liquidation, et s'il est créancier chirographaire, il va déclarer sa créance mais. Il va s'asseoir dessus y inclus sa mise de départ dans le capital représentée ses parts sociales , s'il ne reste rien pour la lui payer.
Avant de déposer le bilan, reversez la tva que vous auriez déjà pu récupéré, s'il y a lieu, puisque la facture est impayée, la tva n'est pas récupérable.
ps Les comptes courants doivent être parfaitement justifiés en écriture, pièces à l'appui, inclus l'abandon définitif, sinon inscription vaut paiement et imposition même si non prélevés.
Bon courage car il l'air borné.
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mj56
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22 octobre 2013
22 oct. 2013 à 15:09
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Merci beaucoup. Oui il est assez borné et ça fait tout trainer. Si je comprend bien je vais encore payer de ma poche pour le compte de liquidation. C'est pour ça que je comprend pas pourquoi on ne peut pas forcer un associé à contribuer en compte courant !
Merci encore pour vos éclaircissements
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