Comment recevoir les documents qui sont chez le notaire

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caprice95 Messages postés 56 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2023 - 20 oct. 2013 à 15:19
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 20 oct. 2013 à 15:27

Bonjour , j ai vendu 1 terrain et une maison , le NOTAIRE est il obligé de me fournir tous les documents signés suite a ces ventes a t il obligation de me donner toutes les pieces du dossier ce qui n est pas fait pour le moment , comment puis procéder
afin de récupérer ces papiers
Merci beaucoup
cordialement

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gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
20 oct. 2013 à 15:27

Bonjour
Message en double
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6223837-comment-recevoir-les-preuves-d-une-vente-faite-par-un-notaire

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