Pret ou don manuel ?
fortier751
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour
Un ami s'est vu remettre 5.000 euros il y a 9 ans. Il a juste signé un document comme quoi il a reçu cette somme de 5.000 euros, sans plus de précisions (pas d'échéancier de remboursement, pas de taux d'intérêts ni de mensualité de précisés...).
Cette somme a été destinée à combler un découvert bancaire pour son activité professionnelle, ce que le donneur reconnait lui-même et à l'écrit. Le chèque avait même été rédigé à l'ordre de la Banque directement et pas de la personne qui avait reçu la somme. Au demeurant la personne était en concubinage à l'époque et le donneur est le père de l'ex amie, séparée depuis. Classique affaire de "famille".
Aujourd'hui le donneur réclame cette somme soutenant que c'était en fait un prêt, sans en rapporter la preuve sauf ce papier de la somme remise en effet et la réclame au Tribunal.
Comment plaider et argumenter en défense ? Quelles jurisprudences sont elles pertinentes ?
Il semble que dans ce cas il s'agisse bien d'un DON MANUEL et que les prêteur ne peut PROUVER que c'était bien un prêt et pas un DON.
MERCI DE VOTRE AIDE SVP
Jean ***Nom supprimé par la modération***
Bonjour
Un ami s'est vu remettre 5.000 euros il y a 9 ans. Il a juste signé un document comme quoi il a reçu cette somme de 5.000 euros, sans plus de précisions (pas d'échéancier de remboursement, pas de taux d'intérêts ni de mensualité de précisés...).
Cette somme a été destinée à combler un découvert bancaire pour son activité professionnelle, ce que le donneur reconnait lui-même et à l'écrit. Le chèque avait même été rédigé à l'ordre de la Banque directement et pas de la personne qui avait reçu la somme. Au demeurant la personne était en concubinage à l'époque et le donneur est le père de l'ex amie, séparée depuis. Classique affaire de "famille".
Aujourd'hui le donneur réclame cette somme soutenant que c'était en fait un prêt, sans en rapporter la preuve sauf ce papier de la somme remise en effet et la réclame au Tribunal.
Comment plaider et argumenter en défense ? Quelles jurisprudences sont elles pertinentes ?
Il semble que dans ce cas il s'agisse bien d'un DON MANUEL et que les prêteur ne peut PROUVER que c'était bien un prêt et pas un DON.
MERCI DE VOTRE AIDE SVP
Jean ***Nom supprimé par la modération***
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2 réponses
S'il s'agit bien d'un don, le bénéficiaire aurait dû le déclarer au fisc (imprimé n° 2735) et payer les 60 % de droits qui sont dus. A défaut d'être une preuve, ce serait au moins un gage de bonne foi. Il n'est pas trop tard pour le faire vis à vis du fisc, mais vis à vis de la justice, il aurait été plus judicieux de le faire avant toute procédure.
En l'absence d'échéancier de remboursement, le juge assimilera PEUT-ETRE le document à une reconnaissance de dettes. Donc avec un remboursement tôt ou tard. Et s'il tranche en faveur d'un don, il vous faudra faire enregistrer la donation et payer les 60 % de droits au fisc...
Mais ce n'est que mon avis, je ne fais que des hypothèses !
En l'absence d'échéancier de remboursement, le juge assimilera PEUT-ETRE le document à une reconnaissance de dettes. Donc avec un remboursement tôt ou tard. Et s'il tranche en faveur d'un don, il vous faudra faire enregistrer la donation et payer les 60 % de droits au fisc...
Mais ce n'est que mon avis, je ne fais que des hypothèses !
Mais ce n'est que mon avis, je ne fais que des hypothèses !
Vous avez très bien fait de le préciser car la déclaration fiscale n'est pas une preuve et doit être déposée par le "donataire" et non le "donateur" ce qui permettra au bénéficiaire de la somme (donataire ou emprunteur, peu importe le vocable) de se défendre sur 2 points :
-je n'ai pas signé de reconnaissance de dette, donc c'est un cadeau, un cadeau ne se restitue pas, on le garde ;
-je n'ai jamais déposé de déclaration fiscale de don manuel, c'est une "peau de banane" de mon adversaire.
Restons pragmatiques.
Vous avez très bien fait de le préciser car la déclaration fiscale n'est pas une preuve et doit être déposée par le "donataire" et non le "donateur" ce qui permettra au bénéficiaire de la somme (donataire ou emprunteur, peu importe le vocable) de se défendre sur 2 points :
-je n'ai pas signé de reconnaissance de dette, donc c'est un cadeau, un cadeau ne se restitue pas, on le garde ;
-je n'ai jamais déposé de déclaration fiscale de don manuel, c'est une "peau de banane" de mon adversaire.
Restons pragmatiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...