Demande de paiement en plusieurs fois

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24 août 2015
- 17 oct. 2013 à 20:19
Bonjour,
Nous avons reçu notre taxe foncière 2013 nous avions pas fait la mensualisation . Nous avons écrit un courrier pour demander de la payer en cinq fois . Nous devions la payer avant le 15 octobre donc nous avons envoyer notre demande le 7 octobre il a été traiter et accorder le 10 octobre et surprise on nous compte une majoration de 10%!!! Est ce qu ils ont le droit???merci d avance
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2 réponses

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25 novembre 2015
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Merci
Bonjour,

Oui, pour moi ce n'est pas une surprise. C'est toujours comme ça. Ils ont le droit puisque tu vas payer en retard.
Mais si tu respectes tes engagements, demande une remise gracieuse quand tu auras tout payé. Elle te sera (presque) certainement accordée.


Errare humanum est, perseverare diabolicum.
bonjour,
Pas une surprise pour moi non plus. Ce qu'il aurait fallu faire à la rigueur, c'est déposer un premier chèque d'acompte avant le 15/10 et demander à payer en 3 fois; je pense que vous n'auriez pas eu de majoration...mais en 4 fois et sans acompte, ça ne me surprendd pas.
Darfouette
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8 novembre 2013
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Si on a donne un premier chèque avec le dossier avant le 15
ok; alors c'est sûrement parceque vous avez demandé en 4 fois.Au-delà de 3 fois, il y a majoration automatiquement.
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8 novembre 2013
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Merci
C est de pire en pire ses impôts dejas quand je l ai eu au téléphone cette dame qui s occupe de notre dossier ne voulai pas accepter le paiement en plusieurs car pour elle nous sommes propriétaire donc riche !!! En gros et nous a bien fait comprendre que d autre était plus dans le besoin que nous !!! J ai alluciner on gagne pas de gros salaire et depuis qu on a acheté on galère donc ça ne m étonne pas qu elle est fait ça !!! Merci de ta réponse
@Darfouette : le chef de service n'a absolument aucune obligation de vous accorder un échéancier pour régler votre impôt en plusieurs fois ; le Trésor Public n'est pas une banque !
Darfouette
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8 novembre 2013
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Avec une augmentation pareil!!! Vous travaillez o impôts vous ???
Mensualisez-vous et ce sera moins douloureux en fin d'année. Et oui, je travaille aux impôts, et j'ai aussi une taxe foncière à payer tous les ans ( 710 € pour un studio de 35 m2, ça vous cause ? ) et je mensualise tout ce que j'ai à payer sinon c'est pas possible.
Darfouette
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8 novembre 2013
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Oui tout a fait tout est mensualisé maintenant merci pour tout tes renseignements
CDPY76
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24 août 2015
329 -
L'octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à la majoration de10%. C'est indiqué sur l'imprimé que vous avez du remplir. Les délais de paiement évitent seulement d'engager des poursuites contentieuses (si ceux-ci sont respectés).

Normalement, aucune majoration n'est appliquée si les délais sont accordés en 3 échéances. Si +, le comptable du Trésor n'est pas obligé de vous en faire la remise.
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