Demande de paiement en plusieurs fois
Darfouette
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons reçu notre taxe foncière 2013 nous avions pas fait la mensualisation . Nous avons écrit un courrier pour demander de la payer en cinq fois . Nous devions la payer avant le 15 octobre donc nous avons envoyer notre demande le 7 octobre il a été traiter et accorder le 10 octobre et surprise on nous compte une majoration de 10%!!! Est ce qu ils ont le droit???merci d avance
Nous avons reçu notre taxe foncière 2013 nous avions pas fait la mensualisation . Nous avons écrit un courrier pour demander de la payer en cinq fois . Nous devions la payer avant le 15 octobre donc nous avons envoyer notre demande le 7 octobre il a été traiter et accorder le 10 octobre et surprise on nous compte une majoration de 10%!!! Est ce qu ils ont le droit???merci d avance
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2 réponses
Bonjour,
Oui, pour moi ce n'est pas une surprise. C'est toujours comme ça. Ils ont le droit puisque tu vas payer en retard.
Mais si tu respectes tes engagements, demande une remise gracieuse quand tu auras tout payé. Elle te sera (presque) certainement accordée.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Oui, pour moi ce n'est pas une surprise. C'est toujours comme ça. Ils ont le droit puisque tu vas payer en retard.
Mais si tu respectes tes engagements, demande une remise gracieuse quand tu auras tout payé. Elle te sera (presque) certainement accordée.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
C est de pire en pire ses impôts dejas quand je l ai eu au téléphone cette dame qui s occupe de notre dossier ne voulai pas accepter le paiement en plusieurs car pour elle nous sommes propriétaire donc riche !!! En gros et nous a bien fait comprendre que d autre était plus dans le besoin que nous !!! J ai alluciner on gagne pas de gros salaire et depuis qu on a acheté on galère donc ça ne m étonne pas qu elle est fait ça !!! Merci de ta réponse
L'octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à la majoration de10%. C'est indiqué sur l'imprimé que vous avez du remplir. Les délais de paiement évitent seulement d'engager des poursuites contentieuses (si ceux-ci sont respectés).
Normalement, aucune majoration n'est appliquée si les délais sont accordés en 3 échéances. Si +, le comptable du Trésor n'est pas obligé de vous en faire la remise.
Normalement, aucune majoration n'est appliquée si les délais sont accordés en 3 échéances. Si +, le comptable du Trésor n'est pas obligé de vous en faire la remise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas une surprise pour moi non plus. Ce qu'il aurait fallu faire à la rigueur, c'est déposer un premier chèque d'acompte avant le 15/10 et demander à payer en 3 fois; je pense que vous n'auriez pas eu de majoration...mais en 4 fois et sans acompte, ça ne me surprendd pas.