Durée réglementaire d'un bail en location MEUBLEE Résolu

Question

Bonjour,

Je vais louer un studio en meublé.
Le site droit finances est le seul a donner comme durée légale du bail:  "durée minimale de 1 an en meublé" ( ce qui laisse supposer que je peux faire signer un bail de 3 ans en meublé, par exemple)

Mais les sites suivants stipulent:
Service public.fr:  La durée du bail est de 1 an renouvelable tacitement, 
PAP: la durée est en principe d'un an, renouvelable par période d'un an.
Paru vendu: *	sa durée : elle doit être d'un an 

Où pourrais-je trouver une réponse fiable ? D'autant plus que mon locataire me demande une durée de bail de 3 ans et pas de 1 an en meublé ???
Merci pour votre réponse
Michèle

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Un bail meublé est valable 1 an tacitement reconductible.

Cordialement

Michèle9520 · Answer

Merci "GrandCaribou"pour votre réponse. La durée de 1 an reconductiblle est en effet mentionnée sur la plupart des sites, mais ma question reste entière, quand un locataire me demande de signer un bail meublé sur 3 ou 5 ans (parce-qu'il veut être rassuré...)
rappel de ma question:
Du fait que seul li site "Droit Finance" mentionne "durée minimale de 1 an reconductible" >> Minimale veut dire pour mon locataire, qu'on peut signer un bail meublé sur plus d'1 an !

GrandCaribou · Answer

C'est dans le code de la construction que vous trouverez la réponse précise : article L632-1

Bien à vous

domdo76 · Answer

Bonjour

pour le bail meublé "en résidence principale", celui-ci doit être au minimum d'1 an (avec exception 9 mois pour les étudiants)

vous pouvez tout à fait faire un bail plus long en accord entre vous, mais réfléchissez bien ,vous ne pourrez reprendre votre bien qu'au terme des 3 ans , 
attention aussi :
- à ne pas faire "un forfait de charges" mais des "charges réelles".
- au dépôt de garantie
- etc....

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159113/2013-10-17/

cdlt

Michèle9520 · Answer

Merci mille fois pour ces deux dernières réponse, qui répondent plus précisément à ma question, et me permettent de mieux répondre à mon futur locataire en meublé, au sujet de la durée de son bail !
Excellente journée
Michèle9520

bailleurx · Answer

hum pas trop ok avec les réponses données
la loi ne dit pas minimum ou au moins 1 an 
 la loi dit 1 an (sauf étudiants dans le suite du texte)
 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2020-12-03/
 Article L632-1 Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.  
 

vous noterez la difference avec le texte loi de 89 sur les locations vides qui lui dit "AU MOINS 3 ans"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 10Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. 
 

donc en location meublée si le propriétaire veut s'engager par ecrit a ne pas donner congé au locataire avant une periode révolue de ..... ans , libre à lui de l'ajouter en clauses complémentaires
 bien que ce soit dangereux en cas d'impayé ou de trouble de voisinage par exemple il faudrait compléter la phrase par "sauf motif légitime et sérieux"


 mais à mon avis en location meublée pour habitation principale la durée doit en principe être d'un an renouvelable (sauf cas particulier)
 
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt

Michèle9520 · Answer

Merci à tous pour votre participation à ma question sur la possibilité de mettre plus d'1 an sur un Bail de location en meublé. 

Les services Public viennent de me répondre et clore mon questionnement:
________________________________________
De : vd.sp@service-public.fr [mailto:vd.sp@service-public.fr] 
Envoyé : jeudi 17 octobre 2013 14:42

Bonjour,

Merci pour votre message. 

S'agissant de votre question, l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation précise que le bail d'un logement meublé doit être conclu pour une durée de 1 an, renouvelable. Par conséquent, vous ne pouvez pas directement conclure un bail excédant 1 année.

Cordialement, 
L. Smadja 
Vos Droits et Démarches
service-public.fr 
_______________________________
Michèle 9520

Michèle9520 · Answer

C'est noté, merci beaucoup pour cette utile précision !
Michèle9520

Michèle9520 · Answer

Très intéressant en effet dans la formulation !
Merci
Michèle 9520

Durée réglementaire d'un bail en location MEUBLEE

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