Durée réglementaire d'un bail en location MEUBLEE
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Michèle9520
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Michèle9520 Messages postés 7 Statut Membre -
Michèle9520 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Je vais louer un studio en meublé.
Le site droit finances est le seul a donner comme durée légale du bail: "durée minimale de 1 an en meublé" ( ce qui laisse supposer que je peux faire signer un bail de 3 ans en meublé, par exemple)
Mais les sites suivants stipulent:
Service public.fr: La durée du bail est de 1 an renouvelable tacitement,
PAP: la durée est en principe d'un an, renouvelable par période d'un an.
Paru vendu: * sa durée : elle doit être d'un an
Où pourrais-je trouver une réponse fiable ? D'autant plus que mon locataire me demande une durée de bail de 3 ans et pas de 1 an en meublé ???
Merci pour votre réponse
Michèle
Je vais louer un studio en meublé.
Le site droit finances est le seul a donner comme durée légale du bail: "durée minimale de 1 an en meublé" ( ce qui laisse supposer que je peux faire signer un bail de 3 ans en meublé, par exemple)
Mais les sites suivants stipulent:
Service public.fr: La durée du bail est de 1 an renouvelable tacitement,
PAP: la durée est en principe d'un an, renouvelable par période d'un an.
Paru vendu: * sa durée : elle doit être d'un an
Où pourrais-je trouver une réponse fiable ? D'autant plus que mon locataire me demande une durée de bail de 3 ans et pas de 1 an en meublé ???
Merci pour votre réponse
Michèle
A voir également:
- Durée réglementaire d'un bail en location MEUBLEE
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublee gratuit - Guide
- Location meublée - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Imprime reglementaire racl - Guide
9 réponses
C'est dans le code de la construction que vous trouverez la réponse précise : article L632-1
Bien à vous
Bien à vous
Merci "GrandCaribou"pour votre réponse. La durée de 1 an reconductiblle est en effet mentionnée sur la plupart des sites, mais ma question reste entière, quand un locataire me demande de signer un bail meublé sur 3 ou 5 ans (parce-qu'il veut être rassuré...)
rappel de ma question:
Du fait que seul li site "Droit Finance" mentionne "durée minimale de 1 an reconductible" >> Minimale veut dire pour mon locataire, qu'on peut signer un bail meublé sur plus d'1 an !
rappel de ma question:
Du fait que seul li site "Droit Finance" mentionne "durée minimale de 1 an reconductible" >> Minimale veut dire pour mon locataire, qu'on peut signer un bail meublé sur plus d'1 an !
Bonjour
pour le bail meublé "en résidence principale", celui-ci doit être au minimum d'1 an (avec exception 9 mois pour les étudiants)
vous pouvez tout à fait faire un bail plus long en accord entre vous, mais réfléchissez bien ,vous ne pourrez reprendre votre bien qu'au terme des 3 ans ,
attention aussi :
- à ne pas faire "un forfait de charges" mais des "charges réelles".
- au dépôt de garantie
- etc....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159113/2013-10-17/
cdlt
pour le bail meublé "en résidence principale", celui-ci doit être au minimum d'1 an (avec exception 9 mois pour les étudiants)
vous pouvez tout à fait faire un bail plus long en accord entre vous, mais réfléchissez bien ,vous ne pourrez reprendre votre bien qu'au terme des 3 ans ,
attention aussi :
- à ne pas faire "un forfait de charges" mais des "charges réelles".
- au dépôt de garantie
- etc....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159113/2013-10-17/
cdlt
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci mille fois pour ces deux dernières réponse, qui répondent plus précisément à ma question, et me permettent de mieux répondre à mon futur locataire en meublé, au sujet de la durée de son bail !
Excellente journée
Michèle9520
Excellente journée
Michèle9520
hum pas trop ok avec les réponses données
la loi ne dit pas minimum ou au moins 1 an
la loi dit 1 an (sauf étudiants dans le suite du texte)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2020-12-03/
vous noterez la difference avec le texte loi de 89 sur les locations vides qui lui dit "AU MOINS 3 ans"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
donc en location meublée si le propriétaire veut s'engager par ecrit a ne pas donner congé au locataire avant une periode révolue de ..... ans , libre à lui de l'ajouter en clauses complémentaires
bien que ce soit dangereux en cas d'impayé ou de trouble de voisinage par exemple il faudrait compléter la phrase par "sauf motif légitime et sérieux"
mais à mon avis en location meublée pour habitation principale la durée doit en principe être d'un an renouvelable (sauf cas particulier)
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
la loi ne dit pas minimum ou au moins 1 an
la loi dit 1 an (sauf étudiants dans le suite du texte)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2020-12-03/
Article L632-1
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
vous noterez la difference avec le texte loi de 89 sur les locations vides qui lui dit "AU MOINS 3 ans"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
donc en location meublée si le propriétaire veut s'engager par ecrit a ne pas donner congé au locataire avant une periode révolue de ..... ans , libre à lui de l'ajouter en clauses complémentaires
bien que ce soit dangereux en cas d'impayé ou de trouble de voisinage par exemple il faudrait compléter la phrase par "sauf motif légitime et sérieux"
mais à mon avis en location meublée pour habitation principale la durée doit en principe être d'un an renouvelable (sauf cas particulier)
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
:-)))
eh! bien, moi je suis en accord avec moi-même , je l'exprime peut-être mal par écrit :/
"vous pouvez tout à fait faire un bail plus long en accord entre vous..........,"
nous avons actuellement 3 baux meublés (notariés) de plus d'un an (2,2,5), je ne peux pas scanner donc voilà la partie d'un contrat
...........
CONVENTION BIPARTITE
DUREE D'OCCUPATION DU LOGEMENT
Il est convenu par accord bipartite entre M propriétaire-bailleur du logement sis , dont la description figure au paragraphe 2.2 du présent bail n° et à la demande unique et expresse pour motif professionnel, du locataire M du bien sus-nommé dont le bail n° prendra son plein effet le 1er septembre 2012 (01/09/2012) conformément au paragraphe 1.3.
Le bail locatif meublé n° sis attribué à titre de résidence principale à M sera reconduit conformément à l'Article L632-1 alinéa 1 du Code de la Construction et de l'Habitat et ce pour une durée minimale de deux années (2 années) soit du 01 septembre 2012 (01/09/2012) au
31 aout 2014 (31/08/2014) inclus.
....rappel des textes de Loi...
DEPOT DE GARANTIE
REVISION DU LOYER
PROVISIONS SUR CHARGES
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
RESILIATION DE LA CONVENTION
CLAUSES RESOLUTOIRES
etc....
eh! bien, moi je suis en accord avec moi-même , je l'exprime peut-être mal par écrit :/
"vous pouvez tout à fait faire un bail plus long en accord entre vous..........,"
nous avons actuellement 3 baux meublés (notariés) de plus d'un an (2,2,5), je ne peux pas scanner donc voilà la partie d'un contrat
...........
CONVENTION BIPARTITE
DUREE D'OCCUPATION DU LOGEMENT
Il est convenu par accord bipartite entre M propriétaire-bailleur du logement sis , dont la description figure au paragraphe 2.2 du présent bail n° et à la demande unique et expresse pour motif professionnel, du locataire M du bien sus-nommé dont le bail n° prendra son plein effet le 1er septembre 2012 (01/09/2012) conformément au paragraphe 1.3.
Le bail locatif meublé n° sis attribué à titre de résidence principale à M sera reconduit conformément à l'Article L632-1 alinéa 1 du Code de la Construction et de l'Habitat et ce pour une durée minimale de deux années (2 années) soit du 01 septembre 2012 (01/09/2012) au
31 aout 2014 (31/08/2014) inclus.
....rappel des textes de Loi...
DEPOT DE GARANTIE
REVISION DU LOYER
PROVISIONS SUR CHARGES
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
RESILIATION DE LA CONVENTION
CLAUSES RESOLUTOIRES
etc....
Merci à tous pour votre participation à ma question sur la possibilité de mettre plus d'1 an sur un Bail de location en meublé.
Les services Public viennent de me répondre et clore mon questionnement:
________________________________________
De : vd.sp@service-public.fr [mailto:vd.sp@service-public.fr]
Envoyé : jeudi 17 octobre 2013 14:42
Bonjour,
Merci pour votre message.
S'agissant de votre question, l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation précise que le bail d'un logement meublé doit être conclu pour une durée de 1 an, renouvelable. Par conséquent, vous ne pouvez pas directement conclure un bail excédant 1 année.
Cordialement,
L. Smadja
Vos Droits et Démarches
service-public.fr
_______________________________
Michèle 9520
Les services Public viennent de me répondre et clore mon questionnement:
________________________________________
De : vd.sp@service-public.fr [mailto:vd.sp@service-public.fr]
Envoyé : jeudi 17 octobre 2013 14:42
Bonjour,
Merci pour votre message.
S'agissant de votre question, l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation précise que le bail d'un logement meublé doit être conclu pour une durée de 1 an, renouvelable. Par conséquent, vous ne pouvez pas directement conclure un bail excédant 1 année.
Cordialement,
L. Smadja
Vos Droits et Démarches
service-public.fr
_______________________________
Michèle 9520
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