Précédent
- 1
- 2
Je suis ravie que cela fasse chaud à ton petit coeur.....
Merci pour les noms, j'apprécie ton engagment pour m'aider.
Donc je leur envoie un courrier expliquant mes PB relatant mes différentes interventions et je joins des photos. Puis je termine en leur demandant si il n'y pas un risque à laisser ses véhicules stationner là ou ils ne devraient pas être!!!!!
Normalement, je devrai avoir une rèponse rapide qui sans aucun devrait confirmer mes dires.
Et après.... Le procureur, le préfet, ou la procédure pour violation du cahier des charges.
Là il a laissé une voiture et ils sont partis, j'aimerai bien tel aux gendarmes mais j'ai un peu peur de me faire rembarrer...
Merci pour les noms, j'apprécie ton engagment pour m'aider.
Donc je leur envoie un courrier expliquant mes PB relatant mes différentes interventions et je joins des photos. Puis je termine en leur demandant si il n'y pas un risque à laisser ses véhicules stationner là ou ils ne devraient pas être!!!!!
Normalement, je devrai avoir une rèponse rapide qui sans aucun devrait confirmer mes dires.
Et après.... Le procureur, le préfet, ou la procédure pour violation du cahier des charges.
Là il a laissé une voiture et ils sont partis, j'aimerai bien tel aux gendarmes mais j'ai un peu peur de me faire rembarrer...
Bonjour
A moins que...
Vu sur le site internet de la ville de Crolles (Isère)
"La solution, bien qu'elle soit compliquée et pas toujours possible immédiatement c'est de faire constater par huissier le stationnement gênant et de saisir ensuite le tribunal compétent ; ce peut être une action possessoire dite « complainte » devant le tribunal d'instance, et, si le phénomène se renouvelle, une action en dommages et intérêts devant ce tribunal si la demande n'excède pas 4 573,47 €, devant le tribunal de grande instance au-dessus.
Lorsque la voie privée est accessible aux véhicules de tiers (fournisseurs, services publics, parents et amis...), elle est considérée comme ouverte à la circulation publique ; en conséquence, le code de la route s'y applique de sorte qu'on peut s'adresser au commissariat de police ou à la gendarmerie pour faire verbaliser le stationnement gênant (les agents ne se dérangeront pas forcément). De plus, la mise en fourrière peut être demandée (Rép. Min. du 12-3-1981, J.O. Sénat du 21-5-1981, p. 712)."
Cordialement
S'il vous plaît, que dois je faire, je n'en peux plus, nous avons demandé au maire d'agir mais visiblement il n'a rien fait???Etant en impasse, j'imagine que la voie est privée. Dans ce cas la mairie ne peut rien y faire.
A moins que...
Vu sur le site internet de la ville de Crolles (Isère)
"La solution, bien qu'elle soit compliquée et pas toujours possible immédiatement c'est de faire constater par huissier le stationnement gênant et de saisir ensuite le tribunal compétent ; ce peut être une action possessoire dite « complainte » devant le tribunal d'instance, et, si le phénomène se renouvelle, une action en dommages et intérêts devant ce tribunal si la demande n'excède pas 4 573,47 €, devant le tribunal de grande instance au-dessus.
Lorsque la voie privée est accessible aux véhicules de tiers (fournisseurs, services publics, parents et amis...), elle est considérée comme ouverte à la circulation publique ; en conséquence, le code de la route s'y applique de sorte qu'on peut s'adresser au commissariat de police ou à la gendarmerie pour faire verbaliser le stationnement gênant (les agents ne se dérangeront pas forcément). De plus, la mise en fourrière peut être demandée (Rép. Min. du 12-3-1981, J.O. Sénat du 21-5-1981, p. 712)."
Cordialement
Josh Randall bonjour et merci pour votre réponse
Pour information, le lotissement est communal et les voies ouvertes à la circulation du public.
Nous avons un maire un peu du style tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil.... Difficile de lui faire comprendre que nous ne sommes pas au pays des "bisounours"
Bref, je ne comprend pas que lorsque un réglement de lotissement ainsi qu'un cahier des charges interdise le stationnement, on s'y gare quand même???
De plus, si je ne m'abuse, les aires de reournements ne permettent pas le stationnement des véhicules. Alors que dois je faire porter plainte..
Pouvez-vous m'expliquer la procédure dont vous parler devant le TI s'il vous plaît..
Merci à bientôt
Pour information, le lotissement est communal et les voies ouvertes à la circulation du public.
Nous avons un maire un peu du style tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil.... Difficile de lui faire comprendre que nous ne sommes pas au pays des "bisounours"
Bref, je ne comprend pas que lorsque un réglement de lotissement ainsi qu'un cahier des charges interdise le stationnement, on s'y gare quand même???
De plus, si je ne m'abuse, les aires de reournements ne permettent pas le stationnement des véhicules. Alors que dois je faire porter plainte..
Pouvez-vous m'expliquer la procédure dont vous parler devant le TI s'il vous plaît..
Merci à bientôt
Précédent
- 1
- 2
La législation juridique et financière évolue en permanence...