Proces verbal de défaut de signature
joros
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un notaire ne peut il pas établir un proces verbal de défaut de signature d'une promesse de vente ? (Je précise qu'il s'agit du notaire chez qui devait avoir lieu la signature).
Ce dernier me demande de contacter un huissier pour ce faire !!
En qualité d'officier public, ne peut il pas établir ce procés verbal ?
Merci de vos réponses.
Joros
Un notaire ne peut il pas établir un proces verbal de défaut de signature d'une promesse de vente ? (Je précise qu'il s'agit du notaire chez qui devait avoir lieu la signature).
Ce dernier me demande de contacter un huissier pour ce faire !!
En qualité d'officier public, ne peut il pas établir ce procés verbal ?
Merci de vos réponses.
Joros
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2 réponses
Bonjour
toujours vos soucis avec votre promoteur ?
et depuis 2 mois vous n'avez pas consulté d'avocat pour sortir de ce bourbier ?
Je pense que votre notaire ne veut pas se mouiller ( c'est le votre ou celui du promoteur ?)
car un notaire fâché avec un promoteur, c'est une grosse perte de CA
toujours vos soucis avec votre promoteur ?
et depuis 2 mois vous n'avez pas consulté d'avocat pour sortir de ce bourbier ?
Je pense que votre notaire ne veut pas se mouiller ( c'est le votre ou celui du promoteur ?)
car un notaire fâché avec un promoteur, c'est une grosse perte de CA
Bonjour Kasom,
Merci de votre réponse.
C'est effectivement le notaire du promoteur.
Ceci dit le notaire a-t-il le droit de refuser ce proces verbal puisque la signature de la promesse de vente devait intervenir chez lui ?
Le notaire ne doit leser aucune des parties, même si je ne suis pas son client ! (me semble t-il ).
Salutations.
Merci de votre réponse.
C'est effectivement le notaire du promoteur.
Ceci dit le notaire a-t-il le droit de refuser ce proces verbal puisque la signature de la promesse de vente devait intervenir chez lui ?
Le notaire ne doit leser aucune des parties, même si je ne suis pas son client ! (me semble t-il ).
Salutations.
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