Titre executoire loi 2008 et article 2222

Question

Bonjour, 
Désolée de vous importune encore une fois mais je suis allé voir l article 2222 du code civil et aussi la loi 2008 que vous  m'avez indiqué mais j ai beau lire et relire mais c compliqué à comprendre tout ça . Un coup il parle de 30 ans ramène à 5 ans , 30 ans ramène à 10 ans.... 

Ou encore et je site : "il faut alors distinguer le cas d'allongement du délai de prescription où les dispositions de la nouvelle Loi s'appliquent immédiatement étant tenu compte du délai déjà écoulé, du cas de réduction du délai de prescription où les dispositions de la nouvelle Loi s'appliquent aux prescriptions à compter du 19/06/2008 sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue la Loi antérieure. "

Qu est ce que c que le délais déjà écoulé ? 

Moi tout ce que je veux savoir c : 

Quand est ce que ma prescription est appliquée ? , donc  la date de la fin de mes problèmes ? si ma dette et titre executoire date de soit de 
 
2001 ou 
2005 
 
Quelle sera la date de fin par rapport à 2001 ou 2005 ? 

Merci à vous.

Gérard · Answer

Simple !

La "date de départ" du délai de prescription d'un titre exécutoire dont la durée a été ramenée de 30 ans à 10 ans par l'article 23 de la loi du 17.06.2008 est selon l'article 2222 "le jour d'entrée en vigueur de la nouvelle loi" 

18 ou 19 juin 2008 ?  (on peut discuter sur ce point...à un jour près, mais c'est le 19 juin) 

donc 19 juin 2008 + 10 ans = ????

sauf si « date d'apposition du titre + 30 ans » donne une date antérieure au 19.06.2018.

Pourquoi faire simple quand ion peut faire compliqué ?


donc titre apposé en 1989 ou 2000 ou 2006 par exemple =  19.06.2018

sleepy00 · Answer

c'est vrai que c'est un peu flou quand on est pas connaisseur
La loi de 2008 ramene le délais de prescription des titres exécutoire de 30 ans, a 10 ans

seulement un titre rendu avant 2008 qui était encore valable, n'est réduit qu'au maximum jusqu'à 2018 (10 ans après)

un titre de 2001 ou 2005 était valable jusqu'en 2031 ou 2035 avec la nouvelle loi, ils sont valable jusqu'en 2018.



 (un titre qui était valable jusqu'en 2015, si rendu en 1985 par exemple, ne reste valable que jusqu'en 2015)

Gérard · Answer

Pourquoi se poser la question ?
Les huissiers et boîtes de recouvrement le savent et l'appliquent !...

titing06210 · Answer

rebonjour, 

merci de me repondre à chaquefois c gentil a vous,
donc ça y est je pense avoir compris cette fois ci
dans mon cas :

ma dette de 2001 ou 2005 sera definitivement finis par presciption en 2018!

si j'ai bien tout compris.

alors reste à esperer qu'ils me laisseront tranquille jusque là donc pendant encore 4 ou 5 ans : quel stresse !!!! quelle angoisse!!! mais bon je n'ai pas le choix!!! je vais prier pour qu'on me laisse tranquille....

merci a vous encore pour votre patience

cordialement

titing06210 · Answer

ebonjour, 

merci de me repondre à chaquefois c gentil a vous, 
donc ça y est je pense avoir compris cette fois ci 
dans mon cas : 

ma dette de 2001 ou 2005 sera definitivement finis par presciption en 2018! 

si j'ai bien tout compris. 

alors reste à esperer qu'ils me laisseront tranquille jusque là donc pendant encore 4 ou 5 ans : quel stresse !!!! quelle angoisse!!! mais bon je n'ai pas le choix!!! je vais prier pour qu'on me laisse tranquille.... 

merci a vous encore pour votre patience 

cordialement

Titre executoire loi 2008 et article 2222

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