Biens communs et biens propres
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josscaste
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mardi 15 octobre 2013
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15 oct. 2013 à 08:35
Utilisateur anonyme - 15 oct. 2013 à 17:23
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A voir également:
- Biens communs et biens propres
- Biens indivis - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Commandement de payer non remis en mains propres - Forum Banque et Crédit
- Compromis de vente avec un marchand de biens - Forum Immobilier
- Biens consomptibles - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
15 oct. 2013 à 08:40
15 oct. 2013 à 08:40
Avez-vous fait état du réemploi de fonds propres dans l'acte d'achat de votre maison ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2013 à 08:44
À voir sur les actes
Quelle est la différence
Modifié par Sorgin le 15/10/2013 à 17:24
Sans clause de remploi, vous allez devoir prouver l'emploi des fonds propres, remonter la comptabilité et la traçabilité des apports de chacun, leur proportion dans la valeur du bien, il risque d'y avoir contestation, procès, des années devant la justice, peut-être, avant de récupérer votre dû. Sauf si votre futur-ex est coopératif, bien sur.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/patrimoine-destination-biens-propres-lors-11186.htm#.Ul1XBlDgQTo