Biens communs et biens propres
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josscaste
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J avais une maison à mon nom avant le mariage.après le mariage(sans contrat) j ai vendu cette maison et j ai réinvesti l argent dans notre maison achetée ensemble. J ai également donné pour l achat le montant d une donation. Nous avons fait un crédit en commun pour financer le reste.
Nous divorcons.quels sont les biens en communs et ceux qui restent en propres.
Nous divorcons.quels sont les biens en communs et ceux qui restent en propres.
A voir également:
- Biens communs et biens propres
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Séparation de biens et succession - Guide
- Biens consomptibles - Guide
- Universalité des biens meubles et immeubles définition ✓ - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
À voir sur les actes
Quelle est la différence
Sans clause de remploi, vous allez devoir prouver l'emploi des fonds propres, remonter la comptabilité et la traçabilité des apports de chacun, leur proportion dans la valeur du bien, il risque d'y avoir contestation, procès, des années devant la justice, peut-être, avant de récupérer votre dû. Sauf si votre futur-ex est coopératif, bien sur.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/patrimoine-destination-biens-propres-lors-11186.htm#.Ul1XBlDgQTo