A t-on le droit de faire une saisie sans préavis?

Question

Bonjour, un jugement a été rendu il y a plus de 10 mois pour un partage de communauté avec dommages et intérêts par article 700 de 1200€.Il a été signifié. Je me suis inquiétée car il fallait attendre le RV du notaire et ne rien faire .
Rv a été donné 10 mois plus tard chez notaire, soulte modifiée au dernier moment par mon ex sans avertissement de sa part. Après déduction il ne me restait rien. Il fallait encore verser article 700 car là encore refus que la soulte soit en sus de article 700.Ok je voulais me débarrasser de cette procédure
Le notaire dit je vais suggérer à votre ex d'arrêter là. Son Rv était plus tard dans la journée. Je demande au notaire de me tenir informée. ai adressé mail 3 jours plus tard lui demandant l'issue du RV. Pas de réponse.
Ceci s'est soldé 8jours plus tard par un commandement de saisie par mon ex sur mes meubles avec frais. Il a refusé pr saisie les règlements mensuels et versement d'une somme et exigé la totalité. De ce fait article 700+ 800€ de frais+ trace à banque de france.
La créance n'a pas été réclamée à l'amiable, je n'ai pas refusé de payer.pas d'injonction de payer.
Ai-je un recours auprès de l'huissier pour me dédommager des frais?ou auprès de qui??? pr l'abusif de sa démarche. Est-ce normal?
Merci pour votre aide et vos conseils.J'en ai besoin....
Je suis secouée d'avoir vécu cela.Lyne 1903

sleepy00 · Answer

Pas besoin d'injonction de payer puisqu'il y'a un jugement
c'est a celui qui doit les sommes de faire la demarche de paiement, la partie adverse n'est pas obligée de faire une mise en demeure, le jugement vous a été signifié, donc vous etiez au courant de ce que vous deviez.

commandement de payer, puis ensuite saisie, c'est une procédure tout ce qu'il y'a de plus normal
votre adversaire n'est pas obliger d'accepter un échéancier.

C'est forcément embêtant de se taper les frais de procédure qui sont vite élevés, mais la procédure semble tout a fait normal

Lyne 1903 · Answer

Mais l'avocat  ne m'a rien dit, le notaire me rend solde de la soulte en me disant qu'il va demander à Mr de s'arrêter là et pas de suite de quiconque.
Ok c'est dû mais pas dit de cete façon!ou si l'on a refusé...

Lyne 1903 · Answer

Merci de reconnaitre l'abusif de l'acte. Malgré tout je n'e conteste pas ce qui est dû.
Il n'y a aucun délai  aucune date donnée pour l'exécutoire dans le jugement.
Le titre Exécutoire a un délai de prescription Loi N° 2008-561 du 17 juin 2008. Article 26 où par cette loi le délai de prescription est de 10ans.
Je ne dis pas que cela aurait été moins choix.
Je cherche des textes qui prouvent que l'exécutoire devait être si précipité...
Alors que lejugement rendu et signifié il y a 10 mois , même l'avocat dit qu'il n 'y aucune raison de se presser; Il faut attendre Rv du notaire.
Personne n'a rien réclamé pendant ce temps sinon j'aurais répondu positivement. 
personne ne demande l'exécutoire , ni notaire ni avocat mais saisie....
Y a t-il un juriste ou un avocat qui puisse me répondre si ceci a été abusif ou pas et quel est mon recours pour les frais subis et la trace à la banque de France.
Merci Lyne1903

Lyne 1903 · Answer

C'est triste.. et bien laid.
Lyne1903

sophiag · Answer

Bonjour Lyne
En effet, Sleepy a tout juste, vous n'avez aucun recours concernant la saisie
C'est comme les pensions alimentaires impayés, le créditeur de cette pension n'a pas à prévenir en cas de saisie, il ou elle attend juste le temps légal pour demander à l'huissier d'agir et le débiteur a un jour la surprise de voir ou son compte bloquer et prélever des sommes dus ou une saisie sur son salaire sans avoir aucun moyen de le contester sauf si il a toujours régler les pensions.
Le tribunal appliquera la loi et vous demandera votre preuve de paiement. Vous ne l'avez pas ,donc Monsieur a usé d'un droit légitime , ce que vous auriez du anticiper d'ailleurs car visiblement, vous paraissez en guerre avec votre ex réciproquement et je pense que dans ces cas la ,l'un comme l'autre ne fait aucun cadeau

Lyne 1903 · Answer

Bonjour 
Vous parlez de temps légal pour payer. Où est-il notifié?L'avocat et le notaire disent d'attendre.
D'autre part je n'ai jamais fait de refus de payer. J'ai concédé beaucoup de choses et ne suis plus, comment vous dites en guerre. 
J'ai découvert de son côté une haine au bout de ces 9 ans que je ne soupçonnais pas.
C'est lui est parti avec une autre , il n'est je crois pas heureux , mais c'est son choix et j'ai concédé beaucoup de choses pour en finir avec cette procédure et que chacun puisse tourner la page et continuer sa route. C'est ainsi.La page est tournée.
Avant cette démarche de saisie , n'y a t-il ps une démarche de paiement amiable  obligatoire.??
J'écris au notaire LAR car il ne m'a pas tenue informée et mon ex a dû lui faire part de ses intentions. C'est malentable d'un point de vue humain.
Lyne1903

A t-on le droit de faire une saisie sans préavis?

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