A t-on le droit de faire une saisie sans préavis?
Lyne 1903
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 oct. 2013 à 13:16
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A voir également:
- A t-on le droit de faire une saisie sans préavis?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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sleepy00
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14 oct. 2013 à 23:22
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Pas besoin d'injonction de payer puisqu'il y'a un jugement
c'est a celui qui doit les sommes de faire la demarche de paiement, la partie adverse n'est pas obligée de faire une mise en demeure, le jugement vous a été signifié, donc vous etiez au courant de ce que vous deviez.
commandement de payer, puis ensuite saisie, c'est une procédure tout ce qu'il y'a de plus normal
votre adversaire n'est pas obliger d'accepter un échéancier.
C'est forcément embêtant de se taper les frais de procédure qui sont vite élevés, mais la procédure semble tout a fait normal
c'est a celui qui doit les sommes de faire la demarche de paiement, la partie adverse n'est pas obligée de faire une mise en demeure, le jugement vous a été signifié, donc vous etiez au courant de ce que vous deviez.
commandement de payer, puis ensuite saisie, c'est une procédure tout ce qu'il y'a de plus normal
votre adversaire n'est pas obliger d'accepter un échéancier.
C'est forcément embêtant de se taper les frais de procédure qui sont vite élevés, mais la procédure semble tout a fait normal
Lyne 1903
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15 oct. 2013 à 00:11
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Mais l'avocat ne m'a rien dit, le notaire me rend solde de la soulte en me disant qu'il va demander à Mr de s'arrêter là et pas de suite de quiconque.
Ok c'est dû mais pas dit de cete façon!ou si l'on a refusé...
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sleepy00
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15 oct. 2013 à 00:19
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ouai c'est vrai que d'un certain point de vue cela peux paraître abusif
mais je ne pense pas que vous gagnerez en faisant un recours pour abus de procédure
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Lyne 1903
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14 novembre 2013
15 oct. 2013 à 15:02
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Merci de reconnaitre l'abusif de l'acte. Malgré tout je n'e conteste pas ce qui est dû.
Il n'y a aucun délai aucune date donnée pour l'exécutoire dans le jugement.
Le titre Exécutoire a un délai de prescription Loi N° 2008-561 du 17 juin 2008. Article 26 où par cette loi le délai de prescription est de 10ans.
Je ne dis pas que cela aurait été moins choix.
Je cherche des textes qui prouvent que l'exécutoire devait être si précipité...
Alors que lejugement rendu et signifié il y a 10 mois , même l'avocat dit qu'il n 'y aucune raison de se presser; Il faut attendre Rv du notaire.
Personne n'a rien réclamé pendant ce temps sinon j'aurais répondu positivement.
personne ne demande l'exécutoire , ni notaire ni avocat mais saisie....
Y a t-il un juriste ou un avocat qui puisse me répondre si ceci a été abusif ou pas et quel est mon recours pour les frais subis et la trace à la banque de France.
Merci Lyne1903
Il n'y a aucun délai aucune date donnée pour l'exécutoire dans le jugement.
Le titre Exécutoire a un délai de prescription Loi N° 2008-561 du 17 juin 2008. Article 26 où par cette loi le délai de prescription est de 10ans.
Je ne dis pas que cela aurait été moins choix.
Je cherche des textes qui prouvent que l'exécutoire devait être si précipité...
Alors que lejugement rendu et signifié il y a 10 mois , même l'avocat dit qu'il n 'y aucune raison de se presser; Il faut attendre Rv du notaire.
Personne n'a rien réclamé pendant ce temps sinon j'aurais répondu positivement.
personne ne demande l'exécutoire , ni notaire ni avocat mais saisie....
Y a t-il un juriste ou un avocat qui puisse me répondre si ceci a été abusif ou pas et quel est mon recours pour les frais subis et la trace à la banque de France.
Merci Lyne1903
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 15/10/2013 à 17:57
Modifié par sleepy00 le 15/10/2013 à 17:57
vous mélangez beaucoup de chose
le jugement est signifié il y'a 10 mois, donc il est exécutoire 1 mois après, fin du délais de recours.
l'exécution forcé par un huissier n'interviens que quand la personne ne s'est pas exécuté d'elle même
vous avez peut être été mal conseillé par votre notaire ou l'avocat
quand on a un jugement contre soi, qui nous est signifié, on attend pas d'avoir la prochaine visite de l'huissier,
c'est comme ça, on vous a donné de mauvais conseil et votre ex a user de son droit, peut être rapidement à votre gout, mais il n'y a rien d'abusif dans sa démarche
vous n'aurez pas de réponse dans votre sens
vous avez qu'a faire un recours devant le juge de l'exécution si vous voulez pour les frais, mais vous n'avez pratiquement aucune chance de gagner
le jugement est signifié il y'a 10 mois, donc il est exécutoire 1 mois après, fin du délais de recours.
l'exécution forcé par un huissier n'interviens que quand la personne ne s'est pas exécuté d'elle même
vous avez peut être été mal conseillé par votre notaire ou l'avocat
quand on a un jugement contre soi, qui nous est signifié, on attend pas d'avoir la prochaine visite de l'huissier,
c'est comme ça, on vous a donné de mauvais conseil et votre ex a user de son droit, peut être rapidement à votre gout, mais il n'y a rien d'abusif dans sa démarche
vous n'aurez pas de réponse dans votre sens
vous avez qu'a faire un recours devant le juge de l'exécution si vous voulez pour les frais, mais vous n'avez pratiquement aucune chance de gagner
Lyne 1903
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14 novembre 2013
15 oct. 2013 à 21:39
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C'est triste.. et bien laid.
Lyne1903
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sophiag
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16 oct. 2013 à 08:12
16 oct. 2013 à 08:12
Bonjour Lyne
En effet, Sleepy a tout juste, vous n'avez aucun recours concernant la saisie
C'est comme les pensions alimentaires impayés, le créditeur de cette pension n'a pas à prévenir en cas de saisie, il ou elle attend juste le temps légal pour demander à l'huissier d'agir et le débiteur a un jour la surprise de voir ou son compte bloquer et prélever des sommes dus ou une saisie sur son salaire sans avoir aucun moyen de le contester sauf si il a toujours régler les pensions.
Le tribunal appliquera la loi et vous demandera votre preuve de paiement. Vous ne l'avez pas ,donc Monsieur a usé d'un droit légitime , ce que vous auriez du anticiper d'ailleurs car visiblement, vous paraissez en guerre avec votre ex réciproquement et je pense que dans ces cas la ,l'un comme l'autre ne fait aucun cadeau
En effet, Sleepy a tout juste, vous n'avez aucun recours concernant la saisie
C'est comme les pensions alimentaires impayés, le créditeur de cette pension n'a pas à prévenir en cas de saisie, il ou elle attend juste le temps légal pour demander à l'huissier d'agir et le débiteur a un jour la surprise de voir ou son compte bloquer et prélever des sommes dus ou une saisie sur son salaire sans avoir aucun moyen de le contester sauf si il a toujours régler les pensions.
Le tribunal appliquera la loi et vous demandera votre preuve de paiement. Vous ne l'avez pas ,donc Monsieur a usé d'un droit légitime , ce que vous auriez du anticiper d'ailleurs car visiblement, vous paraissez en guerre avec votre ex réciproquement et je pense que dans ces cas la ,l'un comme l'autre ne fait aucun cadeau
Lyne 1903
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14 novembre 2013
16 oct. 2013 à 11:52
16 oct. 2013 à 11:52
Bonjour
Vous parlez de temps légal pour payer. Où est-il notifié?L'avocat et le notaire disent d'attendre.
D'autre part je n'ai jamais fait de refus de payer. J'ai concédé beaucoup de choses et ne suis plus, comment vous dites en guerre.
J'ai découvert de son côté une haine au bout de ces 9 ans que je ne soupçonnais pas.
C'est lui est parti avec une autre , il n'est je crois pas heureux , mais c'est son choix et j'ai concédé beaucoup de choses pour en finir avec cette procédure et que chacun puisse tourner la page et continuer sa route. C'est ainsi.La page est tournée.
Avant cette démarche de saisie , n'y a t-il ps une démarche de paiement amiable obligatoire.??
J'écris au notaire LAR car il ne m'a pas tenue informée et mon ex a dû lui faire part de ses intentions. C'est malentable d'un point de vue humain.
Lyne1903
Vous parlez de temps légal pour payer. Où est-il notifié?L'avocat et le notaire disent d'attendre.
D'autre part je n'ai jamais fait de refus de payer. J'ai concédé beaucoup de choses et ne suis plus, comment vous dites en guerre.
J'ai découvert de son côté une haine au bout de ces 9 ans que je ne soupçonnais pas.
C'est lui est parti avec une autre , il n'est je crois pas heureux , mais c'est son choix et j'ai concédé beaucoup de choses pour en finir avec cette procédure et que chacun puisse tourner la page et continuer sa route. C'est ainsi.La page est tournée.
Avant cette démarche de saisie , n'y a t-il ps une démarche de paiement amiable obligatoire.??
J'écris au notaire LAR car il ne m'a pas tenue informée et mon ex a dû lui faire part de ses intentions. C'est malentable d'un point de vue humain.
Lyne1903
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16 oct. 2013 à 13:04
16 oct. 2013 à 13:04
lorsque l'on vous signifie le jugement, il doit y avoir indiquer que vous avec un délai de recours, d'un mois normalement
si vous ne faites pas un recours ou ne reglez pas, votre ex a droit de saisir
encore une fois ce n'est pas au créancier de faire les démarches amiables, des l'instant qu'il y'a un jugement on n'est de toute facon plus dans l'amiable
et ce n'est pas de sa faute si vous avez été mal conseillé par votre avocat ou le notaire
si vous ne faites pas un recours ou ne reglez pas, votre ex a droit de saisir
encore une fois ce n'est pas au créancier de faire les démarches amiables, des l'instant qu'il y'a un jugement on n'est de toute facon plus dans l'amiable
et ce n'est pas de sa faute si vous avez été mal conseillé par votre avocat ou le notaire
sophiag
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16 oct. 2013 à 13:16
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On comprend le coté humain, mais en droit, il n'y a pas de sentiment, il y a le droit qui s'applique et la, vous êtes en plein dedans
Le juge n'examinera que la question du droit si vous deviez aller jusque la et il n'a rien fait qui soit illégale
Sleepy vous a dit que des la notification du jugement par huissier , vous avez un recours d'un mois, sauf si l'appel n'est pas suspensive de régler la somme et dans ce cas la, c'est immédiatement que vous devez payer et si vous ne réglez pas, votre ex a le droit de saisir l''huissier sans vous avertir
Allez voir une maison de la justice, c'est gratuit et vous aurez un autre avis
Le juge n'examinera que la question du droit si vous deviez aller jusque la et il n'a rien fait qui soit illégale
Sleepy vous a dit que des la notification du jugement par huissier , vous avez un recours d'un mois, sauf si l'appel n'est pas suspensive de régler la somme et dans ce cas la, c'est immédiatement que vous devez payer et si vous ne réglez pas, votre ex a le droit de saisir l''huissier sans vous avertir
Allez voir une maison de la justice, c'est gratuit et vous aurez un autre avis
La législation juridique et financière évolue en permanence...