Fiché FICP sans incident de paiement
maylin27
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Modifié par maylin27 le 14/10/2013 à 21:06
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1 réponse
Il y a confusion de patrimoine (professionnel et particulier) lorsqu'un artisan exploite en tant qu'entrepreneur individuel. Le fait que vous ayez été mis en LJ pour votre entreprise, rebondit sur vous à titre particulier.
Toutefois, soyez rassuré, le fichage BDF ne se fait plus depuis le 9 septambre 2013. Reste à savoir si cela mettra à jour les situations antérieures. Ci-joint un article intéressant !:
http://www.lefigaro.fr/societes/2013/09/07/20005-20130907ARTFIG00296--partir-de-lundi-les-patrons-qui-ont-echoue-ne-seront-plus-fiches.php
Toutefois, soyez rassuré, le fichage BDF ne se fait plus depuis le 9 septambre 2013. Reste à savoir si cela mettra à jour les situations antérieures. Ci-joint un article intéressant !:
http://www.lefigaro.fr/societes/2013/09/07/20005-20130907ARTFIG00296--partir-de-lundi-les-patrons-qui-ont-echoue-ne-seront-plus-fiches.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2013 à 11:09
Bonne journée