Non restitution du depot de garantie
depotgarantie
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour
Nous avons loué un logement pendant plus de 10 ans. Mon conjoint a réglé 2 mois de dépôt de garantie à l'entrée.
Cela fait plus de 2 mois que nous avons rendu les clés, et rien. Aucune réponse à notre lettre de mise en demeure en recommandée à l'agence par qui nous passions, aucune explication d'aucune sorte.
Nous hésitons quand à la procédure. Vaut-il mieux une procédure d'injonction de payer ou une assignation auprès d'un juge de proximité? Nous avons peur que l'agence essaie de discuter (travaux liés ou non à la vestusté). Si nous entamons une injonction de payer, on devra peut-être attendre la réponse avant d'autre mesure?
Pour l'assignation, on m'a dit qu'il faut attendre janvier pour les prochaines audiences.
Qui faut-il attaquer (l'agence à qui on a payé le depôt, le bailleur ou les deux?). Nous n'avions affaire qu'à l'agence. Qui en encaissé le depôt de garantie au final?
Faut-il faire une démarche ensemble (colocataires) ou seulement celui qui a payé? Qui va à l'audience?
Comment faire pour demander remboursement pour les frais que nous avons du engager?
Merci par avance pour vos réponses.
Nous avons loué un logement pendant plus de 10 ans. Mon conjoint a réglé 2 mois de dépôt de garantie à l'entrée.
Cela fait plus de 2 mois que nous avons rendu les clés, et rien. Aucune réponse à notre lettre de mise en demeure en recommandée à l'agence par qui nous passions, aucune explication d'aucune sorte.
Nous hésitons quand à la procédure. Vaut-il mieux une procédure d'injonction de payer ou une assignation auprès d'un juge de proximité? Nous avons peur que l'agence essaie de discuter (travaux liés ou non à la vestusté). Si nous entamons une injonction de payer, on devra peut-être attendre la réponse avant d'autre mesure?
Pour l'assignation, on m'a dit qu'il faut attendre janvier pour les prochaines audiences.
Qui faut-il attaquer (l'agence à qui on a payé le depôt, le bailleur ou les deux?). Nous n'avions affaire qu'à l'agence. Qui en encaissé le depôt de garantie au final?
Faut-il faire une démarche ensemble (colocataires) ou seulement celui qui a payé? Qui va à l'audience?
Comment faire pour demander remboursement pour les frais que nous avons du engager?
Merci par avance pour vos réponses.
A voir également:
- Non restitution du depot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Lettre restitution dépôt de garantie - Accueil - Modèles de lettres de location
4 réponses
C'est le propriétaire le gardien du dépot de garantie.Donc c'est lui que vous devez mettre en demeure et assigner en justice.
Pour le remboursement des frais vous devrez lorsque vous remplirez le dossier pour le juge de proximité demander des dommages et interets dans lesquels vous inclurez vos frais.N'hésitez pas a demander au moins 500€,aprés le juge vous allouera la somme qu'il juge la plus juste.
Que dit l'état des lieux de sortie par rapport a l'état des lieux d'entrée?
Pour le remboursement des frais vous devrez lorsque vous remplirez le dossier pour le juge de proximité demander des dommages et interets dans lesquels vous inclurez vos frais.N'hésitez pas a demander au moins 500€,aprés le juge vous allouera la somme qu'il juge la plus juste.
Que dit l'état des lieux de sortie par rapport a l'état des lieux d'entrée?
Bonjour
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Bonjour ,
Merci pour vos réponses.
J'envoie donc au propriétaire cette lettre recommandée avec copie de la lettre de mise en demeure faite à l'agence. Faut-il préciser un nouveau délai ou peut-on dès à présent envoyer le dossier au juge de proximité.
Sur l'imprimé 12285, il faut remplir nos deux noms et comme adversaire seulement le propriétaire si je comprend bien.
Merci pour vos réponses.
J'envoie donc au propriétaire cette lettre recommandée avec copie de la lettre de mise en demeure faite à l'agence. Faut-il préciser un nouveau délai ou peut-on dès à présent envoyer le dossier au juge de proximité.
Sur l'imprimé 12285, il faut remplir nos deux noms et comme adversaire seulement le propriétaire si je comprend bien.
Bonjour,
Merci pour votre aide, le chèque vient de nous parvenir, le propriétaire ayant contacté l'agence le jour où il a reçu notre courrier et celle-ci nous ayant alors seulement répondu.
Une question cependant; la taxe d'ordure ménagère nous a été comptée pour l'année alors que nous avons déménagé en aout. Est-ce prorata temporis ou non?
Merci pour votre aide, le chèque vient de nous parvenir, le propriétaire ayant contacté l'agence le jour où il a reçu notre courrier et celle-ci nous ayant alors seulement répondu.
Une question cependant; la taxe d'ordure ménagère nous a été comptée pour l'année alors que nous avons déménagé en aout. Est-ce prorata temporis ou non?
La législation juridique et financière évolue en permanence...