SUCCESSION
erin85
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 14 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2013
-
14 oct. 2013 à 08:04
Utilisateur anonyme - 15 oct. 2013 à 08:03
Utilisateur anonyme - 15 oct. 2013 à 08:03
A voir également:
- SUCCESSION
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
5 réponses
Utilisateur anonyme
14 oct. 2013 à 08:11
14 oct. 2013 à 08:11
Bonjour,
De quoi s'agit-il : argent ? immobilier ?
Y-a-t-il une différence entre Donation simple, avec le récépissé des impôts et une donation partage ?
En admettant que les donations soient de même valeur et que tous les héritiers de votre belle-mère soient donataires :
- si ce sont des espèces il n'y aura pas de différence, la valeur des espèces étant rapportée à la succession
- si c'est de l'immobilier, c'est différent : en cas de donation-partage, c'est la valeur déclarée lors de la donation qui est rapportée ; en cas de donation simple, c'est la valeur réestimée au moment du décès (or la valeur des biens immobiliers peut évoluer de façon différente selon le marché).
Faut-il rajouter cette somme en cas de décès de ma belle-mère avant les 10 ans, pour la donation partage (comme je le crois)
- fiscalement, oui (mais ce n'est plus tous les 10 ans, c'est tous les 15 ans)
- civilement, non (pas de rapport des donations-partages si tous les héritiers en ont bénéficié)
De plus, est-ce qu'une fois qu'une succession est finie, on peut revenir dessus ? Personnellement, une fois finie, on ne peut revenir dessus ! Mais ma belle-soeur certifie l'inverse...
Que signifie "revenir dessus" ? il est toujours loisible à un héritier de contester telle ou telle chose qu'il a découverte après coup, pendant quelques années avant la prescription.
Quelle est exactement votre inquiétude ?
De quoi s'agit-il : argent ? immobilier ?
Y-a-t-il une différence entre Donation simple, avec le récépissé des impôts et une donation partage ?
En admettant que les donations soient de même valeur et que tous les héritiers de votre belle-mère soient donataires :
- si ce sont des espèces il n'y aura pas de différence, la valeur des espèces étant rapportée à la succession
- si c'est de l'immobilier, c'est différent : en cas de donation-partage, c'est la valeur déclarée lors de la donation qui est rapportée ; en cas de donation simple, c'est la valeur réestimée au moment du décès (or la valeur des biens immobiliers peut évoluer de façon différente selon le marché).
Faut-il rajouter cette somme en cas de décès de ma belle-mère avant les 10 ans, pour la donation partage (comme je le crois)
- fiscalement, oui (mais ce n'est plus tous les 10 ans, c'est tous les 15 ans)
- civilement, non (pas de rapport des donations-partages si tous les héritiers en ont bénéficié)
De plus, est-ce qu'une fois qu'une succession est finie, on peut revenir dessus ? Personnellement, une fois finie, on ne peut revenir dessus ! Mais ma belle-soeur certifie l'inverse...
Que signifie "revenir dessus" ? il est toujours loisible à un héritier de contester telle ou telle chose qu'il a découverte après coup, pendant quelques années avant la prescription.
Quelle est exactement votre inquiétude ?
erin85
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 14 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2013
14 oct. 2013 à 08:20
14 oct. 2013 à 08:20
La donation est de l'argent.
Si je résume, c'est 15 ans au lieu de 10 ans ?
Je sais qu'en cas de donation, il faut rajouter dans la succession les donations faites. Sauf, si ma belle-mère décède au-delà des 10, ou 15 apparemment. Ma belle soeur, à refusée la donation simple au profit de la donation partage. A-t-elle le même inconvénient ? Y-a-t-il une différence ?
Mon mari à perdu son frère en 2008. Peuvent-ils (les notaires) revenir sur cette succession ?
Si je résume, c'est 15 ans au lieu de 10 ans ?
Je sais qu'en cas de donation, il faut rajouter dans la succession les donations faites. Sauf, si ma belle-mère décède au-delà des 10, ou 15 apparemment. Ma belle soeur, à refusée la donation simple au profit de la donation partage. A-t-elle le même inconvénient ? Y-a-t-il une différence ?
Mon mari à perdu son frère en 2008. Peuvent-ils (les notaires) revenir sur cette succession ?
Si je résume, c'est 15 ans au lieu de 10 ans ?
Cette durée est celle qui sert à remettre à zéro les compteurs des abattements fiscaux.
Elle n'a rien à voir avec le rapport civil à la succession des donations avant calcul des droits de chacun.
Je sais qu'en cas de donation, il faut rajouter dans la succession les donations faites. Sauf, si ma belle-mère décède au-delà des 10, ou 15 apparemment.
Vous confondez l'aspect fiscal et l'aspect civil.
Pour le rapport civil (avant calcul des droits) toutes les donations rapportables sont rapportées, même si elles ont eu lieu 30 ou 50 ans avant le décès.
Ma belle soeur, à refusée la donation simple au profit de la donation partage. A-t-elle le même inconvénient ? Y-a-t-il une différence ?
Déjà expliqué au-dessus : la donation-partage ne sera pas rapportée SI tous les héritiers présomptifs de votre belle-mère y ont participé.
De ce que je comprends, elle avait 3 enfants, dont l'un est décédé en 2008. Si ce dernier a des descendants, ils doivent aussi participer à la donation-partage, sinon ils feront rapporter celle-ci à la succession.
Mon mari à perdu son frère en 2008. Peuvent-ils (les notaires) revenir sur cette succession ?
Encore une fois, que voulez-vous dire par "revenir sur" ?
Si elle a été liquidée correctement, il n'y a pas à revenir dessus.
Mais vous semblez craindre quelque chose en particulier : quoi ?
Cette durée est celle qui sert à remettre à zéro les compteurs des abattements fiscaux.
Elle n'a rien à voir avec le rapport civil à la succession des donations avant calcul des droits de chacun.
Je sais qu'en cas de donation, il faut rajouter dans la succession les donations faites. Sauf, si ma belle-mère décède au-delà des 10, ou 15 apparemment.
Vous confondez l'aspect fiscal et l'aspect civil.
Pour le rapport civil (avant calcul des droits) toutes les donations rapportables sont rapportées, même si elles ont eu lieu 30 ou 50 ans avant le décès.
Ma belle soeur, à refusée la donation simple au profit de la donation partage. A-t-elle le même inconvénient ? Y-a-t-il une différence ?
Déjà expliqué au-dessus : la donation-partage ne sera pas rapportée SI tous les héritiers présomptifs de votre belle-mère y ont participé.
De ce que je comprends, elle avait 3 enfants, dont l'un est décédé en 2008. Si ce dernier a des descendants, ils doivent aussi participer à la donation-partage, sinon ils feront rapporter celle-ci à la succession.
Mon mari à perdu son frère en 2008. Peuvent-ils (les notaires) revenir sur cette succession ?
Encore une fois, que voulez-vous dire par "revenir sur" ?
Si elle a été liquidée correctement, il n'y a pas à revenir dessus.
Mais vous semblez craindre quelque chose en particulier : quoi ?
erin85
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 14 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2013
14 oct. 2013 à 08:56
14 oct. 2013 à 08:56
re... qu'appelez vous civil ou fiscal ? Fiscal je vois, mais civil ?
D'autre part, la donation n'a toujours pas eu lieu et le notaire nous à fait 3 r.d.v. et rien n'est fait... Faut-il s'inquiéter ? Mon beau-père est décédè au mois de février... est-ce normal que cette fameuse donation n'a toujours pas eu lieu ? Merci beaucoup pour ces précieux renseignements...
D'autre part, la donation n'a toujours pas eu lieu et le notaire nous à fait 3 r.d.v. et rien n'est fait... Faut-il s'inquiéter ? Mon beau-père est décédè au mois de février... est-ce normal que cette fameuse donation n'a toujours pas eu lieu ? Merci beaucoup pour ces précieux renseignements...
L'aspect fiscal sert à calculer ce que vous devrez payer aux impôts (droits de succession).
L'aspect civil sert à calculer ce à quoi chacun des héritiers a droit.
J'espère que vous ne confondez pas donation de votre belle-mère et succession de votre beau-père.
La donation aura lieu lorsque votre belle-mère l'aura décidé et fourni tous les éléments.
Les deux sont dissociés, sauf si votre belle-mère attend de percevoir l'argent de la succession pour procéder à la donation, évidemment.
L'aspect civil sert à calculer ce à quoi chacun des héritiers a droit.
J'espère que vous ne confondez pas donation de votre belle-mère et succession de votre beau-père.
La donation aura lieu lorsque votre belle-mère l'aura décidé et fourni tous les éléments.
Les deux sont dissociés, sauf si votre belle-mère attend de percevoir l'argent de la succession pour procéder à la donation, évidemment.
erin85
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 14 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2013
15 oct. 2013 à 07:47
15 oct. 2013 à 07:47
bjr, nous avons fourni tous les éléments, nous attendons juste qu'il fasse venir effectivement l'argent bloqué de mon beau-pére. Depuis deux mois exactement... Nous avons eu depuis deux mois 3 rdv, pensant que c'était la dernière fois ! Mais rien. Le dernier rdv date du 25 septembre, et depuis silence radio... Ma belle-soeur à téléphoné plusieurs fois, mais nous tombons toujours sur la secrétaire qui bloque le passage pour lui parler directement. Y-a-t-il un moyen de le faire presser pour que ça se termine le plus rapidement possible ? Merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
erin85
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 14 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2013
15 oct. 2013 à 08:01
15 oct. 2013 à 08:01
non, il ne manque rien. On attend son devis, comme il se doit, mais comme je vous dit.... depuis le 25 septembre... R.I.E.N.
La législation juridique et financière évolue en permanence...