Pension de reversion
Jac21
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cath35 Messages postés 122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cath35 Messages postés 122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir, concernant le droit à percevoir la pension de reversion (cadres secteur privé) si au décès de l'un des deux conjoints (remariés) (ex conjoints décédé pour l'un, remarié pour l'autre) le fait d'être remariés sous le régime de la séparation de biens est un obstacle à la perception de cette pension.
Merci de votre éclairage car j'ai lu des articles contradictoires.
Je voudrais savoir, concernant le droit à percevoir la pension de reversion (cadres secteur privé) si au décès de l'un des deux conjoints (remariés) (ex conjoints décédé pour l'un, remarié pour l'autre) le fait d'être remariés sous le régime de la séparation de biens est un obstacle à la perception de cette pension.
Merci de votre éclairage car j'ai lu des articles contradictoires.
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1 réponse
Bonjour,
Le régime matrimonial n'a aucune influence sur la pension de réversion.
Si la personne qui décède laisse un conjoint et un ex-conjoint, la pension de réversion est partagée entre eux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
Le régime matrimonial n'a aucune influence sur la pension de réversion.
Si la personne qui décède laisse un conjoint et un ex-conjoint, la pension de réversion est partagée entre eux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
La législation juridique et financière évolue en permanence...