Délai de paiement des salaires après jugement
marc-guy
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 12 oct. 2013 à 19:37
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 12 oct. 2013 à 19:37
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nemrod18
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12 oct. 2013 à 19:32
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Bonjour,
Grande inconnue...c'est un huissier qui exécute le jugement, tout est fonction de sa pugnacité, de la solvabilité de l'employeur et de sa bonne foi.
Grande inconnue...c'est un huissier qui exécute le jugement, tout est fonction de sa pugnacité, de la solvabilité de l'employeur et de sa bonne foi.
marc-guy
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12 octobre 2013
12 oct. 2013 à 19:35
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ha ok...
merci pour votre reponse
mais j'imagine que plus mon ancien employeur attend, plus c'est mauvais pour lui lors du jugement en appel?
et peut il trouver une astuce pour ne rien payer jusqu'a l'appel?
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mais j'imagine que plus mon ancien employeur attend, plus c'est mauvais pour lui lors du jugement en appel?
et peut il trouver une astuce pour ne rien payer jusqu'a l'appel?
nemrod18
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12 oct. 2013 à 19:37
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Mauvais, je ne sais pas.
Il peut faire "traîner" jusque là, mais comme je l'écris, l'huissier doit faire le forcing en bloquant les comptes bancaires. C'est le moyen le plus efficace si les comptes sont approvisionnés.
Il peut faire "traîner" jusque là, mais comme je l'écris, l'huissier doit faire le forcing en bloquant les comptes bancaires. C'est le moyen le plus efficace si les comptes sont approvisionnés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...