Charges sur appartement en location il y a deux ans
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manujoce
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manujoce Messages postés 80 Date d'inscription samedi 31 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2017 - 1 févr. 2014 à 12:53
manujoce Messages postés 80 Date d'inscription samedi 31 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2017 - 1 févr. 2014 à 12:53
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3 réponses
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
En gestion via un Syndic celui ci ne présente ses comptes qu'une fois par an en AG de copro , il est donc normal sur 2 ans calendaires
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Après vérification je ne manquerais pas de vous régler immédiatement
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué (tout peut se faire par courrier) http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
En gestion via un Syndic celui ci ne présente ses comptes qu'une fois par an en AG de copro , il est donc normal sur 2 ans calendaires
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Après vérification je ne manquerais pas de vous régler immédiatement
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué (tout peut se faire par courrier) http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
manujoce
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19 juillet 2017
12 oct. 2013 à 13:48
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Merci beaucoup! Je ne pouvais rêver d'une réponse plus précise et utile!
Je ne met pas le sujet résolu de suite, je le ferai une fois l'histoire terminée pour que ce sujet ait une conclusion!
Merci.
Je ne met pas le sujet résolu de suite, je le ferai une fois l'histoire terminée pour que ce sujet ait une conclusion!
Merci.
manujoce
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19 juillet 2017
1 févr. 2014 à 12:53
1 févr. 2014 à 12:53
Bonjour,
merci beaucoup, j'ai envoyé deux courriers, un de manière normale, un en LRAR, pas de réponse.
Je les ai appelé : pas moyen de parler à la comptable, et depuis deux mois, plus de nouvelles d'eux.
Je pense qu'ils ont lâché l'affaire et qu'ils ne veulent pas s'attirer d'ennuis pour 30 euros à peine.
Merci de votre aide.
merci beaucoup, j'ai envoyé deux courriers, un de manière normale, un en LRAR, pas de réponse.
Je les ai appelé : pas moyen de parler à la comptable, et depuis deux mois, plus de nouvelles d'eux.
Je pense qu'ils ont lâché l'affaire et qu'ils ne veulent pas s'attirer d'ennuis pour 30 euros à peine.
Merci de votre aide.
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