Logement insalubre
chantal07
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 15 oct. 2013 à 21:21
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 15 oct. 2013 à 21:21
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bailleurx
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12 oct. 2013 à 12:07
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oui
la loi à depuis tres longtemps prévu ceci cet article date de 1804 est est resté en l'état
selon le code civil
Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
le preneur = le locataire
la loi à depuis tres longtemps prévu ceci cet article date de 1804 est est resté en l'état
selon le code civil
Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1721
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
le preneur = le locataire
kasom
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15 oct. 2013 à 11:45
15 oct. 2013 à 11:45
Bonjour
pour le dédommagement, pas sûr qu'elle ait gain de cause
pour le départ sans préavis , c'est possible , voici deux réponses d'un avocat sur le sujet
http://www.jurisprudentes.net/Le-conge-resiliation-donne-par-le.html
http://www.jurisprudentes.net/Validite-du-conge-resiliation-pour.html
Pour les indemnités, si vous arrivez à prouver cette insalubrité due à un défaut de l'appartement et non à un défaut d'aération / chauffage de la part du locataire, vous aurez peut être une chance
pour le dédommagement, pas sûr qu'elle ait gain de cause
pour le départ sans préavis , c'est possible , voici deux réponses d'un avocat sur le sujet
http://www.jurisprudentes.net/Le-conge-resiliation-donne-par-le.html
http://www.jurisprudentes.net/Validite-du-conge-resiliation-pour.html
Pour les indemnités, si vous arrivez à prouver cette insalubrité due à un défaut de l'appartement et non à un défaut d'aération / chauffage de la part du locataire, vous aurez peut être une chance
renaud1981
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14 oct. 2013 à 22:58
14 oct. 2013 à 22:58
l'apart a un grave problème d 'aération et l'humidité rend malade c'est connu
kasom
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15 oct. 2013 à 11:42
15 oct. 2013 à 11:42
et bien entendu, encore une remarque qui ne répond en rien à la question .....
vous ne savez pas, ne répondez pas merci
vous ne savez pas, ne répondez pas merci
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 15/10/2013 à 21:21
Modifié par bailleurx le 15/10/2013 à 21:21
+1 avec kasom
14 oct. 2013 à 22:41
15 oct. 2013 à 21:20
ca aussi c'est dans la loi