Mise sous tutelle pu curatelle
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Karamel998
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jmp59
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11 oct. 2013 à 22:30
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Bonjour,
.... dans mon departement les petits enfants n'ont pas l'obligation
alimentaire
Bizarre. Quel est ce département dans lequel l'Article 205 du Code Civil ne s'applique pas ?
"Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Y a-t-il d'autres particularités du Ccode Civil dans ce ce département ? En particulier en ce qui concerne la réserve héréditaire ?
.... dans mon departement les petits enfants n'ont pas l'obligation
alimentaire
Bizarre. Quel est ce département dans lequel l'Article 205 du Code Civil ne s'applique pas ?
"Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Y a-t-il d'autres particularités du Ccode Civil dans ce ce département ? En particulier en ce qui concerne la réserve héréditaire ?
jmp59
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25 novembre 2015
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12 oct. 2013 à 10:35
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Je precise que dans mon departement les petits enfants n'ont pas l'obligation alimentaire
Ne pas confondre pension alimentaire et frais d'hébergement en établissement, car je suppose que c'est de ces frais dont tu parles.
Tu dis que ta grand-mère a 98 ans, mais ça ne renseigne pas sur l'état de ses facultés intellectuelles. Puisqu'elle a des biens immobiliers sera-t-elle, par exemple, consciente de ce signifie leur vente ?
Puisque tu gères ses affaires je ne vois pas tellement l'utilité d'un mesure de protection. En particulier en cas de vente d'un bien le curateur/tuteur ne serait probablement pas aussi disponible ni aussi motivé que tu pourrais l'être
Ne pas confondre pension alimentaire et frais d'hébergement en établissement, car je suppose que c'est de ces frais dont tu parles.
Tu dis que ta grand-mère a 98 ans, mais ça ne renseigne pas sur l'état de ses facultés intellectuelles. Puisqu'elle a des biens immobiliers sera-t-elle, par exemple, consciente de ce signifie leur vente ?
Puisque tu gères ses affaires je ne vois pas tellement l'utilité d'un mesure de protection. En particulier en cas de vente d'un bien le curateur/tuteur ne serait probablement pas aussi disponible ni aussi motivé que tu pourrais l'être
Karamel998
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12 janvier 2014
12 oct. 2013 à 13:44
12 oct. 2013 à 13:44
Effectivement elle n a pas conscience de la valeur de ses biens. Je demandes la tutelle pour la protèger elle et moi aussi , comme ça pour la vente s est le juge qui donne son approbation
le notaire me d?conseille une association
Cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2013 à 02:29
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12 oct. 2013 à 02:37