Mise sous tutelle pu curatelle Résolu

Question

Bonjourj
Ma grand mere qui a 98 ans est en maison de retraite et doit vendre ses biens pour maintenant payer les 2ooo euros mensuel
 Je precise que dans mon departement les petits enfants n'ont pas l'obligation alimentaire 
Son notaire me conseille  de la mettre sous tutelle ou curatelle car j ai deja procuration sur ses comptes
Ma grand mere a perdu ses 2 enfants , mon pere  qui a 3 filles ( moi et mes 2 soeurs  )et mon oncle qui a 2 fills . Ces 2 petits fils  ne s en occupent pas et l ont jamais revue depuis 20 ans...
Mon  enorme soucis  : Je dois les nommer dans le dossier que je viens de recevoir pour le tribunal pour cette mise sous tutelle ? 
peuvent il me faire un proces ? (Car ma grand mere a des biens immobiliers, et je me doute qu ils vont etre proc?duriers ...)
Merci pour vos reponses
Cdlt

jmp59 · Answer

Bonjour,

.... dans mon departement les petits enfants n'ont pas l'obligation 
alimentaire  
Bizarre. Quel est ce département dans lequel l'Article 205 du Code Civil ne s'applique pas ?
"Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. 
Y a-t-il d'autres particularités du Ccode Civil dans ce ce département ? En particulier en ce qui concerne la réserve héréditaire ?

jmp59 · Answer

Je precise que dans mon departement les petits enfants n'ont pas l'obligation alimentaire  

Ne pas confondre pension alimentaire et frais d'hébergement en établissement, car je suppose que c'est de ces frais dont tu parles.

Tu dis que ta grand-mère a 98 ans, mais ça ne renseigne pas sur l'état de ses facultés intellectuelles. Puisqu'elle a des biens immobiliers sera-t-elle, par exemple, consciente de ce signifie leur vente ?
Puisque tu gères ses affaires je ne vois pas tellement l'utilité d'un mesure de protection. En particulier en cas de vente d'un bien le curateur/tuteur ne serait probablement pas aussi disponible ni aussi motivé que tu pourrais l'être

Mise sous tutelle pu curatelle

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