delais de forclusion ?

Question

Bonjour,
Je reçois un courrier d'un huissier concernant une ancienne affaire avec mon compagnon de l'époque 
Il s'agit de recouvrer la créance d'une societé de crédit : credirec
je cite " en vertu d'uen requette et d'une ordonnance portant injnction de payer rendue par le tribunal d'instance de ... ville ..., le ../11/2006, signifiée en date du ../12/2006 dûment revetue de la formule executoire en date du ../03/2007 signifiée en la forme en date du 00/03/2007 portant référene ..., vous devez la somme de 948€
Vore créance a changée d'identité, la ste cofodos a cédé sa créance à la Ste credirec ....bla bla bla
Depuis el départ de mon compagnon qui me cachait tous les courrier de ce type ( il a fait des faux dossiers avec mes documents ... je n'ai jamais rien reçu, et voilà qu'aujourd'hui ils se reveillent !

ils disent dans leur courrier que cette créance n'est pas forclose, mais j'ai un doute
quelqu'un peut m'éclairer sur ce sujet

mille mercis

Gérard · Answer

Le problème de la forclusion ou prescription d'une créance ne se pose plus  lorsqu'il y a une décision de justice rendue exécutoire.

La prescription applicable à ce jugement ne sera pas effective avant 2018.

Deux réserves :
- la prescription applicable aux interêts est quinquennale (2008-2013 seulement)
- il sera possible de faire opposition 

Article 1416 Code de procédure civile :

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne (*), l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.


'(*) votre cas a priori

christine918 · Answer

Merci Gérard,

Si je comprends bien je n'ai aucun recours, même si je n'avais pas connaissance de cette affaire pour les raisons évoquées ?

Gérard · Answer

Renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance de votre domicile sur la possibilité de formuler une opposition.

Mais , de toutes façons, ne payez pas les interêts sur la période antérieure à octobre 2008.

Delais de forclusion ?

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