Delais de forclusion ?
christine918
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je reçois un courrier d'un huissier concernant une ancienne affaire avec mon compagnon de l'époque
Il s'agit de recouvrer la créance d'une societé de crédit : credirec
je cite " en vertu d'uen requette et d'une ordonnance portant injnction de payer rendue par le tribunal d'instance de ... ville ..., le ../11/2006, signifiée en date du ../12/2006 dûment revetue de la formule executoire en date du ../03/2007 signifiée en la forme en date du 00/03/2007 portant référene ..., vous devez la somme de 948€
Vore créance a changée d'identité, la ste cofodos a cédé sa créance à la Ste credirec ....bla bla bla
Depuis el départ de mon compagnon qui me cachait tous les courrier de ce type ( il a fait des faux dossiers avec mes documents ... je n'ai jamais rien reçu, et voilà qu'aujourd'hui ils se reveillent !
ils disent dans leur courrier que cette créance n'est pas forclose, mais j'ai un doute
quelqu'un peut m'éclairer sur ce sujet
mille mercis
Je reçois un courrier d'un huissier concernant une ancienne affaire avec mon compagnon de l'époque
Il s'agit de recouvrer la créance d'une societé de crédit : credirec
je cite " en vertu d'uen requette et d'une ordonnance portant injnction de payer rendue par le tribunal d'instance de ... ville ..., le ../11/2006, signifiée en date du ../12/2006 dûment revetue de la formule executoire en date du ../03/2007 signifiée en la forme en date du 00/03/2007 portant référene ..., vous devez la somme de 948€
Vore créance a changée d'identité, la ste cofodos a cédé sa créance à la Ste credirec ....bla bla bla
Depuis el départ de mon compagnon qui me cachait tous les courrier de ce type ( il a fait des faux dossiers avec mes documents ... je n'ai jamais rien reçu, et voilà qu'aujourd'hui ils se reveillent !
ils disent dans leur courrier que cette créance n'est pas forclose, mais j'ai un doute
quelqu'un peut m'éclairer sur ce sujet
mille mercis
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3 réponses
Le problème de la forclusion ou prescription d'une créance ne se pose plus lorsqu'il y a une décision de justice rendue exécutoire.
La prescription applicable à ce jugement ne sera pas effective avant 2018.
Deux réserves :
- la prescription applicable aux interêts est quinquennale (2008-2013 seulement)
- il sera possible de faire opposition
Article 1416 Code de procédure civile :
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne (*), l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
'(*) votre cas a priori
La prescription applicable à ce jugement ne sera pas effective avant 2018.
Deux réserves :
- la prescription applicable aux interêts est quinquennale (2008-2013 seulement)
- il sera possible de faire opposition
Article 1416 Code de procédure civile :
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne (*), l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
'(*) votre cas a priori
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