Demander un dépôt de garantie de plus de 1 mois malgré la loi
bhbh75
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 oct. 2013 à 14:50
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 oct. 2013 à 14:50
A voir également:
- Demander un dépôt de garantie de plus de 1 mois malgré la loi
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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BarbieTM
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11 oct. 2013 à 10:17
11 oct. 2013 à 10:17
Bonjour,
Non, la loi est claire : 1 mois de loyer max.
ce montant n'est pas suffisant pour couvrir tous les frais de réparation
D'où l'importance d'effectuer un edl de sortie exhaustif. Cet edl indiquant les dégradations dues au locataire vous permet de lui refacturer les réparations, y compris si ce montant excède celui du dépôt de garantie.
Non, la loi est claire : 1 mois de loyer max.
ce montant n'est pas suffisant pour couvrir tous les frais de réparation
D'où l'importance d'effectuer un edl de sortie exhaustif. Cet edl indiquant les dégradations dues au locataire vous permet de lui refacturer les réparations, y compris si ce montant excède celui du dépôt de garantie.
fabrice61000
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11 oct. 2013 à 10:18
11 oct. 2013 à 10:18
re vous avez aussi tout a fait le droit de vous retourner contre vos anciens locataire pour exiger le remboursement des frais de réparations dès lors que vous pouvez donner des justificatifs de ces travaux,meme une fois ceux ci partis.
domdo76
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11 oct. 2013 à 14:50
11 oct. 2013 à 14:50
Bonjour
<souligne>Maintenant</souligne>, la loi demande au maximum 1 mois de dépôt de garantie.
depuis 2009 quand meme ! ce n'est plus "maintenant"
cdlt
<souligne>Maintenant</souligne>, la loi demande au maximum 1 mois de dépôt de garantie.
depuis 2009 quand meme ! ce n'est plus "maintenant"
cdlt
fabrice61000
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18 novembre 2013
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11 oct. 2013 à 10:11
11 oct. 2013 à 10:11
bonjour,non vous ne pouvez exceder 1 mois de dépot de garantie,mais votre agence doit avoir une assurance qui couvre les dégat si vous lui avez donné mandat pour cette location.