Pas de contrat écrit en temps partiel
pgnegne
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10 oct. 2013 à 10:06
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 11 oct. 2013 à 12:30
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 11 oct. 2013 à 12:30
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tania57
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10 oct. 2013 à 10:22
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bjr
vous bossez depuis quelle date ?
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pgnegne
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11 octobre 2013
10 oct. 2013 à 10:49
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Je travaille depuis septembre 2011.
tania57
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10 oct. 2013 à 10:57
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donc a cette date la loi était déjà promulguée
vous allez faire un courrier en recommandé avec ar en précisant que pour un temps partiel un contrat écrit est obligatoire et qu'en conséquence votre contrat est donc à temps complet et que vous demandez la différence de salaire entre le temps partiel et le temps complet
vous mettez sur votre courrier que "sans réponse de votre part dans un délai de 5 jours, vous vous verriez contrainte de saisir les instances compétentes"
vous faites copie de votre courrier à l'inspecteur du travail et vous notez bien sur le courrier : copie à : inspection du travail
vous allez faire un courrier en recommandé avec ar en précisant que pour un temps partiel un contrat écrit est obligatoire et qu'en conséquence votre contrat est donc à temps complet et que vous demandez la différence de salaire entre le temps partiel et le temps complet
vous mettez sur votre courrier que "sans réponse de votre part dans un délai de 5 jours, vous vous verriez contrainte de saisir les instances compétentes"
vous faites copie de votre courrier à l'inspecteur du travail et vous notez bien sur le courrier : copie à : inspection du travail
pgnegne
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11 octobre 2013
10 oct. 2013 à 10:52
10 oct. 2013 à 10:52
oula que de fautes!!!
...ne me plaiseNT...
....plusieurs questionS...
...travail écrit étAIT obligatoire....
.... cela signifieraiT....
....où j'ai travaillé....
Vraiment désolé. Comme quoi la relecture avant, même quand on est pressé s'impose.
...ne me plaiseNT...
....plusieurs questionS...
...travail écrit étAIT obligatoire....
.... cela signifieraiT....
....où j'ai travaillé....
Vraiment désolé. Comme quoi la relecture avant, même quand on est pressé s'impose.
pgnegne
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10 oct. 2013 à 11:10
10 oct. 2013 à 11:10
Merci Tania. Cela s'applique donc même si je n'ai pas fait que les 58.20h par mois?
tania57
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10 oct. 2013 à 11:13
10 oct. 2013 à 11:13
déjà que vous les fassiez ou pas l'employeur doit respecter votre "contrat" donc cela s'applique vous faites taux horaire * 151.67 h ce qui doit etre votre salaire pour un temps complet
pgnegne
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11 octobre 2013
10 oct. 2013 à 11:16
10 oct. 2013 à 11:16
Ca marche. Encore merci.
tania57
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10 oct. 2013 à 11:27
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attendez vous à la guerre quand meme
pgnegne
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11 octobre 2013
11 oct. 2013 à 11:56
11 oct. 2013 à 11:56
Re bonjour, effectivement comme je m'attend à la guerre j'essaye de tout vérifier pour être sur. Je suis tombé sur cela :
"l'absence d'écrit est sanctionnée : le contrat de travail à temps partiel non écrit est présumé conclu pour un temps plein,sauf à l'employeur d'apporter la preuve du contraire en établissant :
1. la durée exacte du travail
2. la répartition de cette durée du travail"
Quelles preuves sont valables dans ce cas? Car afin d'être sur de ne bien faire que mes heures je faisais un décompte dans un tableau excel. Donc peuvent-ils s'en servir contre moi sachant qu'il n'est signé ni d'eux ni de moi....
"l'absence d'écrit est sanctionnée : le contrat de travail à temps partiel non écrit est présumé conclu pour un temps plein,sauf à l'employeur d'apporter la preuve du contraire en établissant :
1. la durée exacte du travail
2. la répartition de cette durée du travail"
Quelles preuves sont valables dans ce cas? Car afin d'être sur de ne bien faire que mes heures je faisais un décompte dans un tableau excel. Donc peuvent-ils s'en servir contre moi sachant qu'il n'est signé ni d'eux ni de moi....
tania57
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11 oct. 2013 à 12:30
11 oct. 2013 à 12:30
ils vont se défendre ça c'est sur et employer toutes les armes possibles
après c'est au tribunal de juger
après c'est au tribunal de juger