Pas de contrat écrit en temps partiel
pgnegne
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis salarié dans une association dépendant d'aucune convention collective et donc dépendante du code du travail.
Je suis employé à temps partiels (58.20h/mois) mais je n'ai jamais signé de contrat de travail malgré des demandes répétées au début.
Du coup comme en ce moment mes conditions de travail ne me plaise plus du tout (president de l'association qui cherche tout le temps à me décrédibiliser, essaie de me faire passer des choses qui ne sont pas ce qu'on avait décidé avant quand je suis venu...) je pense démissionner. Mais du coup plusieurs question :
- sans contrat quel est la durée du préavis
-j'ai vu que le contrat de travail écrit et obligatoire en cas de temps partiel, et que sinon mon contrat était d'office reclassé en CDI temps plein. Du coup, est-ce que cela signifierais que je pourrais prétendre à ce qu'ils me versent la différence de salaire entre ce que j'ai perçu (58.20h par semaine) et un temps plein durant tout le temps ou j'ai travailler chez eux... Car je sais qu'en cas de démission je ne pourrais prétendre à des indémnités donc du coup, comme ils essayent de jouer aux c...... avec moi je compenserais de cette manière.
Merci d'avance
Je suis employé à temps partiels (58.20h/mois) mais je n'ai jamais signé de contrat de travail malgré des demandes répétées au début.
Du coup comme en ce moment mes conditions de travail ne me plaise plus du tout (president de l'association qui cherche tout le temps à me décrédibiliser, essaie de me faire passer des choses qui ne sont pas ce qu'on avait décidé avant quand je suis venu...) je pense démissionner. Mais du coup plusieurs question :
- sans contrat quel est la durée du préavis
-j'ai vu que le contrat de travail écrit et obligatoire en cas de temps partiel, et que sinon mon contrat était d'office reclassé en CDI temps plein. Du coup, est-ce que cela signifierais que je pourrais prétendre à ce qu'ils me versent la différence de salaire entre ce que j'ai perçu (58.20h par semaine) et un temps plein durant tout le temps ou j'ai travailler chez eux... Car je sais qu'en cas de démission je ne pourrais prétendre à des indémnités donc du coup, comme ils essayent de jouer aux c...... avec moi je compenserais de cette manière.
Merci d'avance
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4 réponses
donc a cette date la loi était déjà promulguée
vous allez faire un courrier en recommandé avec ar en précisant que pour un temps partiel un contrat écrit est obligatoire et qu'en conséquence votre contrat est donc à temps complet et que vous demandez la différence de salaire entre le temps partiel et le temps complet
vous mettez sur votre courrier que "sans réponse de votre part dans un délai de 5 jours, vous vous verriez contrainte de saisir les instances compétentes"
vous faites copie de votre courrier à l'inspecteur du travail et vous notez bien sur le courrier : copie à : inspection du travail
vous allez faire un courrier en recommandé avec ar en précisant que pour un temps partiel un contrat écrit est obligatoire et qu'en conséquence votre contrat est donc à temps complet et que vous demandez la différence de salaire entre le temps partiel et le temps complet
vous mettez sur votre courrier que "sans réponse de votre part dans un délai de 5 jours, vous vous verriez contrainte de saisir les instances compétentes"
vous faites copie de votre courrier à l'inspecteur du travail et vous notez bien sur le courrier : copie à : inspection du travail
oula que de fautes!!!
...ne me plaiseNT...
....plusieurs questionS...
...travail écrit étAIT obligatoire....
.... cela signifieraiT....
....où j'ai travaillé....
Vraiment désolé. Comme quoi la relecture avant, même quand on est pressé s'impose.
...ne me plaiseNT...
....plusieurs questionS...
...travail écrit étAIT obligatoire....
.... cela signifieraiT....
....où j'ai travaillé....
Vraiment désolé. Comme quoi la relecture avant, même quand on est pressé s'impose.
Merci Tania. Cela s'applique donc même si je n'ai pas fait que les 58.20h par mois?
Re bonjour, effectivement comme je m'attend à la guerre j'essaye de tout vérifier pour être sur. Je suis tombé sur cela :
"l'absence d'écrit est sanctionnée : le contrat de travail à temps partiel non écrit est présumé conclu pour un temps plein,sauf à l'employeur d'apporter la preuve du contraire en établissant :
1. la durée exacte du travail
2. la répartition de cette durée du travail"
Quelles preuves sont valables dans ce cas? Car afin d'être sur de ne bien faire que mes heures je faisais un décompte dans un tableau excel. Donc peuvent-ils s'en servir contre moi sachant qu'il n'est signé ni d'eux ni de moi....
"l'absence d'écrit est sanctionnée : le contrat de travail à temps partiel non écrit est présumé conclu pour un temps plein,sauf à l'employeur d'apporter la preuve du contraire en établissant :
1. la durée exacte du travail
2. la répartition de cette durée du travail"
Quelles preuves sont valables dans ce cas? Car afin d'être sur de ne bien faire que mes heures je faisais un décompte dans un tableau excel. Donc peuvent-ils s'en servir contre moi sachant qu'il n'est signé ni d'eux ni de moi....
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