état des lieux de sortie

Question

Bonjour, 
J'ai galeré dans un logement qui m'a fait acheter une maison ou je suis depuis le 21 juin!
Je me suis retrouvé a 1700€ de facture edf à l'année en étant seul dans un 52 mètre carré et maintenant je reçois l'état des lieux avec une facture de 638€ en plus de ma caution de 410€ avec 3 pages de factures en recommandé mais aucunes factures de professionnels!
une liste faite sur word et sans signature avec comme par exemple 5h de ménage de facturé alors que j'y est passé 3 après midi à nettoyer ou facturation d'un peintre alors que j'ai peins et refait avec mon père et plus propre qu'avant!
Quelle recours puis-je avoir à votre avis?J

misme25 · Answer

Ne te laisse pas faire, c'est grave qu'il y ai des proprietaires aussi mal intentionnés!

Normalement tu as un delais poir contester cet etat des lieux de sorti.
Mais l'etat des lieux il doit etre fait en la presence du locataire.
Le proprietaire et le locataire doivent faire ensemble cet etat des lieux et le comparer avec avec celui d'entree.
Si il y a different il ne faut pas le signer 
Si il y a des travaux a faire tu ne devrais, par consequence, pas etre aussi etonné.
Or la il est clair que ca ne s' est pas passé comme ca donc tu est en droit de porter ca devant les instances compétentes.

Bon courage

marmenard · Answer

Bonjour

 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz  électricité

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

groslivier · Answer

Merci beaucoup pour cette réponse cela va beaucoup m'aider! par contre mon état des lieux s'est déroulé le 30 juillet sous huissier et je ne reçois les papiers que aujourd'hui et je n'ai signé aucun papiers , il ne m'ont rien demandé d'ailleurs ni l'huissier ni la proprietaire!

état des lieux de sortie

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters