HERITAGE
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FELINE 73
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domdo76
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9 oct. 2013 à 12:34
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Bonjour
en premier lieu il y a un problème
Mon mari a hérité de la maison de ses parents en nue propriété avec réserve d'usufruit pour ses parents en 1970
votre mari n' a pas pu "hérité" du bien de ses parents si ceux-ci étaient vivants ! vous devez confondre avec une "donation avec réserve d'usufruit" pour les parents ?!
Nous pensions donner chacun une part mais le notaire nous a dit que moi, je n'avais droit à rien, que cette maison était à mon mari. Es-ce normal?
tout à fait, cette maison est un bien propre de votre mari puisque c'est un bien transmis par ses parents, vous ne pouvez pas faire donation de quelque chose qui ne vous appartient pas du tout
cdlt
en premier lieu il y a un problème
Mon mari a hérité de la maison de ses parents en nue propriété avec réserve d'usufruit pour ses parents en 1970
votre mari n' a pas pu "hérité" du bien de ses parents si ceux-ci étaient vivants ! vous devez confondre avec une "donation avec réserve d'usufruit" pour les parents ?!
Nous pensions donner chacun une part mais le notaire nous a dit que moi, je n'avais droit à rien, que cette maison était à mon mari. Es-ce normal?
tout à fait, cette maison est un bien propre de votre mari puisque c'est un bien transmis par ses parents, vous ne pouvez pas faire donation de quelque chose qui ne vous appartient pas du tout
cdlt
le notaire nous a dit que moi, je n'avais droit à rien, que cette maison était à mon mari. Es-ce normal?
Tout à fait normal, ce bien est propre à votre mari, donc vous n'y avez aucun droit.
Nous avons fait faire un contrat donation au dernier vivant. Si mon mari vient à décéder, cette maison me reviendra-t-elle?
Oui, mais pour partie seulement, une donation au dernier des vivants ne peut priver vos enfants, qui sont héritiers réservataires de leurs droits.
Tout à fait normal, ce bien est propre à votre mari, donc vous n'y avez aucun droit.
Nous avons fait faire un contrat donation au dernier vivant. Si mon mari vient à décéder, cette maison me reviendra-t-elle?
Oui, mais pour partie seulement, une donation au dernier des vivants ne peut priver vos enfants, qui sont héritiers réservataires de leurs droits.
Nous avons fait faire un contrat donation au dernier vivant. Si mon mari vient à décéder, cette maison me reviendra-t-elle?
A ce jour, la maison est un bien propre de votre époux. Vous dîtes envisager une donation à vos enfants. Si vous concrétisez ce projet, la maison sortira du patrimoine de votre époux et reviendra en totalité à vos enfants sauf si votre époux prévoit, par exemple, une réserve d'usufruit à votre profit. De la même façon que cette maison est aujourd'hui sortie du patrimoine de ses parents.
La donation entre époux offre au conjoint survivant une possibilité de choisir entre 3 options :
- usufruit de la totalité du patrimoine du défunt
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- la quotité disponible
A ce jour, la maison est un bien propre de votre époux. Vous dîtes envisager une donation à vos enfants. Si vous concrétisez ce projet, la maison sortira du patrimoine de votre époux et reviendra en totalité à vos enfants sauf si votre époux prévoit, par exemple, une réserve d'usufruit à votre profit. De la même façon que cette maison est aujourd'hui sortie du patrimoine de ses parents.
La donation entre époux offre au conjoint survivant une possibilité de choisir entre 3 options :
- usufruit de la totalité du patrimoine du défunt
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
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La législation juridique et financière évolue en permanence...