Dédite d'un mois pour cause de santé .
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Goupillons
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Goupillons -
Goupillons -
Bonjour,
Je viens de recevoir d'une locataire de plus 60ans, le dédite d'un appartement vide de type F1 loue depuis octobre 2012 par lettre recommandee avec AR,d'un mois pour cause de santé, sans autres précisions! Réponse faite par mes soins par lettre recommandée avec AR comme quoi je n'acceptais pas et que je prenais en compte le délais de 3 mois sans motifs conformes à la législation.Trois jours après, je reçois un courrier avec AR avec certificat médical de son médecin mentionnant que son état de santé nécessite un changement d'appartement sans autres précisions.
Il est à noter que fête appartement en copropriété est en très bon état avec chauffage central collectif avec tout le confort(ascenseur, vide ordure à l'étage,porte d'entrée avec code et interphone).
Suis-je en droit de refuser le dédite d'un mois?
Je vous remercie de vos conseils.
Cordialement.
Je viens de recevoir d'une locataire de plus 60ans, le dédite d'un appartement vide de type F1 loue depuis octobre 2012 par lettre recommandee avec AR,d'un mois pour cause de santé, sans autres précisions! Réponse faite par mes soins par lettre recommandée avec AR comme quoi je n'acceptais pas et que je prenais en compte le délais de 3 mois sans motifs conformes à la législation.Trois jours après, je reçois un courrier avec AR avec certificat médical de son médecin mentionnant que son état de santé nécessite un changement d'appartement sans autres précisions.
Il est à noter que fête appartement en copropriété est en très bon état avec chauffage central collectif avec tout le confort(ascenseur, vide ordure à l'étage,porte d'entrée avec code et interphone).
Suis-je en droit de refuser le dédite d'un mois?
Je vous remercie de vos conseils.
Cordialement.
A voir également:
- Dédite d'un mois pour cause de santé .
- Chèque santé 2025 - Guide
- Complémentaire santé obligatoire - Guide
- Certificat médical préavis 1 mois forum - Forum Louer un logement
- Mhp prestation santé - Forum Assurances
- Mois civil ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
cette dedite est conforme à la loi et aux droits du locataire
si vous voullez la contester vous devrez passer devant un tribunal pour demander au juge d'apprécier si l'état de santé du locataire justifie ou non la réduction du préavis
mais vous ne pouvez pas personnellement avoir acces au dossier medical de cette personne
si vous voullez la contester vous devrez passer devant un tribunal pour demander au juge d'apprécier si l'état de santé du locataire justifie ou non la réduction du préavis
mais vous ne pouvez pas personnellement avoir acces au dossier medical de cette personne
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le jeu n'en vaut pas la chandelle!
Merci beaucoup et bonne journée .