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Annulation location saisonnière avec certificat médical

valpaul21 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2014 - 7 oct. 2013 à 17:33
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 7 oct. 2013 à 19:08
nous avons signé un contrat entre particuliers pour une location saisonnière et envoyé un chèque de réservation. La veille de notre départ, notre fils a du être hospitalisé de jour suite à une chute, le médecin nous a fait un certificat médical pour le propriétaire car notre fils était intransportable car il présentait une fracture tassement d'une vertèbre lombaire;mais le propriétaire n'a rien voulu savoir et a quand même encaissé le chèque de réservation, ne s'agit-il pas d'un cas de force majeure ? et est-il dans ses droits si j'engage une procédure devant les tribunaux ?

merci d'avance pour votre réponse

4 réponses

Réponse 1 / 4
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 345
7 oct. 2013 à 19:04
le chèque de réservation permet au loueur de se prémunir contre l'absence du locataire .Les raisons de votre absence ne le concerne pas .Seule une assurance annulation aurait pu vous dédommager .
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