Annulation location saisonnière avec certificat médical
valpaul21
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
nous avons signé un contrat entre particuliers pour une location saisonnière et envoyé un chèque de réservation. La veille de notre départ, notre fils a du être hospitalisé de jour suite à une chute, le médecin nous a fait un certificat médical pour le propriétaire car notre fils était intransportable car il présentait une fracture tassement d'une vertèbre lombaire;mais le propriétaire n'a rien voulu savoir et a quand même encaissé le chèque de réservation, ne s'agit-il pas d'un cas de force majeure ? et est-il dans ses droits si j'engage une procédure devant les tribunaux ?
merci d'avance pour votre réponse
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4 réponses
le chèque de réservation permet au loueur de se prémunir contre l'absence du locataire .Les raisons de votre absence ne le concerne pas .Seule une assurance annulation aurait pu vous dédommager .
Bonjour
contrat entre particuliers, qu'est-il notifié dessus en cas d'annulation à l'initiative du preneur
cdlt
contrat entre particuliers, qu'est-il notifié dessus en cas d'annulation à l'initiative du preneur
cdlt
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