Annulation location saisonnière en cours de sejour
Archange21
Messages postés
4
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Nous louons de façon saisonnière un bien immobilier , les locataires veulent partir avant la fin du séjour pour raison médicale devint nous rembourser tout ou parti du sejour restant soit une semaine sur les trois prévues .Merci de me repondre
Nous louons de façon saisonnière un bien immobilier , les locataires veulent partir avant la fin du séjour pour raison médicale devint nous rembourser tout ou parti du sejour restant soit une semaine sur les trois prévues .Merci de me repondre
A voir également:
- Annulation location vacances force majeure
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Cas de force majeure - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
3 réponses
Merci d'avoir répondu , il n'y avait pas d'assurance annulation .... Nous essaierons de trouver un compromis ...
BONJOUR déjà pour commencer ....! aucune assurance annulation n'était affectée a cette location ? quelle preuve vous ont ils produite , aucune obligation de votre côté c'est à votre bon vouloir , avez vous eu plus d'infos est ce d'une extrême urgence de devoir quitter les lieux ?
bonjour,
je suis de l'avis de celestedu35.
D'autant que - je vais me faire l'avocat du diable - le cas de force majeure d'annulation (de tout ou partie du séjour) se définit comme étant un "évènement extérieur, imprévisible et irrésistible" (le "et" fait qu'il faut que les 3 conditions soient réunies).
Or, la condition d'extériorité n'est pas démontrée, puisque c'est 1 ds locataires qui est malade.
Vous pouvez également considérer la notion de versement d'arrhes ou d'acompte. Qu'est-il mentionné sur le contrat ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Ceci dit, c'est à vous de prendre la décision : loi ou arrangement à l'amiable.
Cdt.
je suis de l'avis de celestedu35.
D'autant que - je vais me faire l'avocat du diable - le cas de force majeure d'annulation (de tout ou partie du séjour) se définit comme étant un "évènement extérieur, imprévisible et irrésistible" (le "et" fait qu'il faut que les 3 conditions soient réunies).
Or, la condition d'extériorité n'est pas démontrée, puisque c'est 1 ds locataires qui est malade.
Vous pouvez également considérer la notion de versement d'arrhes ou d'acompte. Qu'est-il mentionné sur le contrat ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Ceci dit, c'est à vous de prendre la décision : loi ou arrangement à l'amiable.
Cdt.
Merci , cela nous servira pour les prochaines locations et dans le contrat nous soulignerons la possibilité de prendre une assurance annulation "au cas où "..et il n'y aura pas de compromis ... cela étant écrit et les locataires ayant pris leurs responsabilités...
Merci encore pour avoir pris le temps de me repondre
Merci encore pour avoir pris le temps de me repondre
Un contrat de location doit prévoir non seulement la dénomination des avances (arrhes ou acompte) mais aussi les remboursements dus ou non dus en cas d'annulation émanant du bailleur comme du locataire.
Vous trouverez des idées de contrat saisonnier et des modèles sur le Net pour vous aider à peaufiner le vôtre :-)
cdt.
Vous trouverez des idées de contrat saisonnier et des modèles sur le Net pour vous aider à peaufiner le vôtre :-)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...