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Annulation location "cas de force majeure"

flipyone Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2016 - 22 août 2016 à 09:35
 Guy - 2 nov. 2020 à 07:58
bonjour,
j'ai un locataire qui à annuler 3 jours avant son arrivé sa location, qu'il avait réservé pour une semaine, pour cas d'hospitalisation.
Il m'avait versé un acompte 3 mois auparavant.
Il me réclame le remboursement de cet acompte, cas de force majeure.
Une hospitalisation est' elle considéré comme un cas de force majeure ? Dois je lui rembourser l'acompte ou lui réclamer le solde ?
Merci de votre aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 350
22 août 2016 à 16:27
bonjour
si le cas de force majeure n'est pas prévu dans le contrat de location le locataire vous doit la totalité du loyer .( si vous êtes sympa vous pouvez garder simplement l'acompte )
vous n'êtes pas assureur ,le locataire aurait du prendre une assurance annulation s'il voulait s'assurer contre les imprévus de santé.
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Guy
2 nov. 2020 à 07:58
Pas d'accord car par définition, la force majeure vient s'imposer aux deux parties.
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