Annulation location vacances
Résolu
prunelle1966
Messages postés
10
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64758 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64758 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai dû annuler mes congés d'été et nous avions convenu avec le propriétaire qu'elle garderait 30% de la somme réglée en totalité.
D'après mon contrat, j'ai versé 30% en Arrhes et le solde un mois avant la date de la location. L'annulation a été faite 15jours avant la date d'arrivée et la totalité du séjour était payé.
La propriétaire m'a reversé la moitié de la somme réglée et non 70%. Cela est-il normal (en sachant qu'elle a reloué 8jours sur les 15 jours "perdus")
Merci de vos aides
j'ai dû annuler mes congés d'été et nous avions convenu avec le propriétaire qu'elle garderait 30% de la somme réglée en totalité.
D'après mon contrat, j'ai versé 30% en Arrhes et le solde un mois avant la date de la location. L'annulation a été faite 15jours avant la date d'arrivée et la totalité du séjour était payé.
La propriétaire m'a reversé la moitié de la somme réglée et non 70%. Cela est-il normal (en sachant qu'elle a reloué 8jours sur les 15 jours "perdus")
Merci de vos aides
A voir également:
- Annulation location vacances
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
Les conditions et cout d'annulation sont celles de votre contrat signé (et non de "nous avons convenu")
Bonjour,
Poisson92100 a raison : qu'est-il écrit sur votre contrat pour une annulation 15 jours avant l'entrée dans les lieux ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Arrhes : définition
Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement à exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation.
Cependant, sauf en ce qui concerne la distinction entre acompte et arrhes, seules les conditions fixées par le propriétaire et acceptées par le locataire qui a signé le contrat font loi.
Cdt.
Poisson92100 a raison : qu'est-il écrit sur votre contrat pour une annulation 15 jours avant l'entrée dans les lieux ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Arrhes : définition
Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement à exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation.
Cependant, sauf en ce qui concerne la distinction entre acompte et arrhes, seules les conditions fixées par le propriétaire et acceptées par le locataire qui a signé le contrat font loi.
Cdt.
Dans ce cas, si rien dans votre contrat n'est spécifié sur une retenue possible en cas d'annulation (et supplémentaire à la retenue des arrhes), en fonction de la date d'annulation par rapport à la date d'entrée dans les lieux, vous devez être remboursée du << montant total moins montant des arrhes >>, c'est à dire de 70% (et non de 50%).
Peu importe qu'il y ait eu ou non relocation après, la location saisonnière n'étant pas régie par la loi de Juillet 89 concernant toutes les autres locations.
Faites lui un courrier RAR de << mise en demeure de me restituer sous 8 jours la somme manquante, à défaut je porterai le litige devant le tribunal >>
(juge de proximité)
Gardez copie de votre courrier et récépissés.
Cdt.
Peu importe qu'il y ait eu ou non relocation après, la location saisonnière n'étant pas régie par la loi de Juillet 89 concernant toutes les autres locations.
Faites lui un courrier RAR de << mise en demeure de me restituer sous 8 jours la somme manquante, à défaut je porterai le litige devant le tribunal >>
(juge de proximité)
Gardez copie de votre courrier et récépissés.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...