Annulation location vacances [Résolu]

Signaler
Messages postés
10
Date d'inscription
mercredi 31 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2018
-
Messages postés
40297
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2021
-
Bonjour,

j'ai dû annuler mes congés d'été et nous avions convenu avec le propriétaire qu'elle garderait 30% de la somme réglée en totalité.

D'après mon contrat, j'ai versé 30% en Arrhes et le solde un mois avant la date de la location. L'annulation a été faite 15jours avant la date d'arrivée et la totalité du séjour était payé.

La propriétaire m'a reversé la moitié de la somme réglée et non 70%. Cela est-il normal (en sachant qu'elle a reloué 8jours sur les 15 jours "perdus")

Merci de vos aides

2 réponses

Messages postés
26005
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021
6 755
Les conditions et cout d'annulation sont celles de votre contrat signé (et non de "nous avons convenu")
Messages postés
40297
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2021
10 698
Bonjour,

Poisson92100 a raison : qu'est-il écrit sur votre contrat pour une annulation 15 jours avant l'entrée dans les lieux ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/398-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement

Arrhes : définition
Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement à exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation.

Cependant, sauf en ce qui concerne la distinction entre acompte et arrhes, seules les conditions fixées par le propriétaire et acceptées par le locataire qui a signé le contrat font loi.

Cdt.
Messages postés
40297
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2021
10 698 >
Messages postés
10
Date d'inscription
mercredi 31 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2018

Dans ce cas, si rien dans votre contrat n'est spécifié sur une retenue possible en cas d'annulation (et supplémentaire à la retenue des arrhes), en fonction de la date d'annulation par rapport à la date d'entrée dans les lieux, vous devez être remboursée du << montant total moins montant des arrhes >>, c'est à dire de 70% (et non de 50%).

Peu importe qu'il y ait eu ou non relocation après, la location saisonnière n'étant pas régie par la loi de Juillet 89 concernant toutes les autres locations.

Faites lui un courrier RAR de << mise en demeure de me restituer sous 8 jours la somme manquante, à défaut je porterai le litige devant le tribunal >>
(juge de proximité)
Gardez copie de votre courrier et récépissés.

Cdt.
Messages postés
10
Date d'inscription
mercredi 31 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2018
>
Messages postés
40297
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2021

djivi38,

je vais faire ça,

peut être juste pour le principe, mais j'estime que lorsqu'on s'engage, même verbalement, on devrait appliquer ce que l'on dit
D'autant que la situation était médicale avec certificat...

Merci encore
Cdt
Messages postés
40297
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2021
10 698 >
Messages postés
10
Date d'inscription
mercredi 31 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2018

Je vous en prie :-)
Tenez bon, allez jusqu'au bout, ce propriétaire est en tort... la prochaine fois, il détaillera les conditions d'annulation (tant de % du montant total retenu pour une annulation faite 3, 2, 1 mois, 15 jours avant ou la veille... par exemple).

Au cas où votre RAR vous revienne, ne l'ouvrez pas et portez-le tel quel au juge de proximité.

Cdt.
Messages postés
10
Date d'inscription
mercredi 31 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2018

bonjour à tous,

j'ai suivi vos conseils et j'ai adressé un RAR à la propriétaire qui vient de m'appeler suite à la réception du courrier.

Elle m'adresse dans la semaine le solde de la location moins les arrhes. Elle m'aura donc remboursé 70% de la somme versée.

Merci à tous pour votre aide !!

Bonne soirée
Messages postés
40297
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2021
10 698 >
Messages postés
10
Date d'inscription
mercredi 31 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2018

je suis contente pour vous :-)
CDT.