Vente immobilière en succession
info45
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info45 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2013 - 6 oct. 2013 à 18:33
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5 réponses
Il y a donc 2 délais de 6 mois à respecter :
- le premier à compter du décès de l'ami de la famille ;
- le second à compter du décès de l'un des héritiers.
Ce délai de 6 mois correspond au délai imparti à la succession pour déposer la déclaration fiscale suite au décès. Ici 2 déclarations distinctes à souscrire au SIE.
Souscrire la déclaration fiscale n'induit pas que la succession soit "réglée".
S'agissant de la vente du bien il faut que vendeurs soient titrés sur le bien à transmettre et donc que l'attestation de propriété suite au second décès ait été établie, puisque l'acte de vente devra s'y référer.
- le premier à compter du décès de l'ami de la famille ;
- le second à compter du décès de l'un des héritiers.
Ce délai de 6 mois correspond au délai imparti à la succession pour déposer la déclaration fiscale suite au décès. Ici 2 déclarations distinctes à souscrire au SIE.
Souscrire la déclaration fiscale n'induit pas que la succession soit "réglée".
S'agissant de la vente du bien il faut que vendeurs soient titrés sur le bien à transmettre et donc que l'attestation de propriété suite au second décès ait été établie, puisque l'acte de vente devra s'y référer.
info45
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6 octobre 2013
6 oct. 2013 à 16:15
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les 6 mois que je parle c'est que on m'a fait part du faite que les notaires doivent conclure la succession en 6 mois ...mais je ne sais pas si c'est vrai... et oui je suis l'acquéreur
condorcet
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6 oct. 2013 à 17:13
6 oct. 2013 à 17:13
est ce vrai ou ne faut il pas tout de même respecter les 6 mois?
Le délai de 6 mois est celui dont disposent les héritiers pour déposer la déclaration de succession.
Le décès de l'un des héritiers n'a aucune incidence puisque il appartiendra à ses héritiers de déposer à leur tour une déclaration de succession dans ce délai de 6 mois suivant la date du décès de cet héritier.
on m'a fait part du faite que les notaires doivent conclure la succession en 6 mois
Non, aucun délai n'est imparti au notaire pour liquider une succession.
En raison de certaines difficultés rencontrées certaines successions demandent parfois des années pour atteindre leur conclusion.
Le délai de 6 mois est celui dont disposent les héritiers pour déposer la déclaration de succession.
Le décès de l'un des héritiers n'a aucune incidence puisque il appartiendra à ses héritiers de déposer à leur tour une déclaration de succession dans ce délai de 6 mois suivant la date du décès de cet héritier.
on m'a fait part du faite que les notaires doivent conclure la succession en 6 mois
Non, aucun délai n'est imparti au notaire pour liquider une succession.
En raison de certaines difficultés rencontrées certaines successions demandent parfois des années pour atteindre leur conclusion.
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6 oct. 2013 à 18:33
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merci pour vos explications
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