Vente immobilière en succession
info45
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Bonjour;
suite à la mort d'un ami de la famille les héritiers de ceux ci ont décidé de mettre la maison en vente, les indivisaires étaient tous d'accord et par conséquent un compromis de vente a été signé... suite à cela le notaire n'a pas avancé avec la succession et entre temps un des héritiers est mort par conséquent les choses n'avancent pas et nous avons pas de nouvelles ni des héritiers ni du notaire, le notaire nous a tout de même dis il y a 1 mois que les choses vont durer vu que c'est une double succession...
est ce vrai ou ne faut il pas tout de même respecter les 6 mois?
merci pour votre aide
suite à la mort d'un ami de la famille les héritiers de ceux ci ont décidé de mettre la maison en vente, les indivisaires étaient tous d'accord et par conséquent un compromis de vente a été signé... suite à cela le notaire n'a pas avancé avec la succession et entre temps un des héritiers est mort par conséquent les choses n'avancent pas et nous avons pas de nouvelles ni des héritiers ni du notaire, le notaire nous a tout de même dis il y a 1 mois que les choses vont durer vu que c'est une double succession...
est ce vrai ou ne faut il pas tout de même respecter les 6 mois?
merci pour votre aide
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
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5 réponses
Il y a donc 2 délais de 6 mois à respecter :
- le premier à compter du décès de l'ami de la famille ;
- le second à compter du décès de l'un des héritiers.
Ce délai de 6 mois correspond au délai imparti à la succession pour déposer la déclaration fiscale suite au décès. Ici 2 déclarations distinctes à souscrire au SIE.
Souscrire la déclaration fiscale n'induit pas que la succession soit "réglée".
S'agissant de la vente du bien il faut que vendeurs soient titrés sur le bien à transmettre et donc que l'attestation de propriété suite au second décès ait été établie, puisque l'acte de vente devra s'y référer.
- le premier à compter du décès de l'ami de la famille ;
- le second à compter du décès de l'un des héritiers.
Ce délai de 6 mois correspond au délai imparti à la succession pour déposer la déclaration fiscale suite au décès. Ici 2 déclarations distinctes à souscrire au SIE.
Souscrire la déclaration fiscale n'induit pas que la succession soit "réglée".
S'agissant de la vente du bien il faut que vendeurs soient titrés sur le bien à transmettre et donc que l'attestation de propriété suite au second décès ait été établie, puisque l'acte de vente devra s'y référer.
les 6 mois que je parle c'est que on m'a fait part du faite que les notaires doivent conclure la succession en 6 mois ...mais je ne sais pas si c'est vrai... et oui je suis l'acquéreur
est ce vrai ou ne faut il pas tout de même respecter les 6 mois?
Le délai de 6 mois est celui dont disposent les héritiers pour déposer la déclaration de succession.
Le décès de l'un des héritiers n'a aucune incidence puisque il appartiendra à ses héritiers de déposer à leur tour une déclaration de succession dans ce délai de 6 mois suivant la date du décès de cet héritier.
on m'a fait part du faite que les notaires doivent conclure la succession en 6 mois
Non, aucun délai n'est imparti au notaire pour liquider une succession.
En raison de certaines difficultés rencontrées certaines successions demandent parfois des années pour atteindre leur conclusion.
Le délai de 6 mois est celui dont disposent les héritiers pour déposer la déclaration de succession.
Le décès de l'un des héritiers n'a aucune incidence puisque il appartiendra à ses héritiers de déposer à leur tour une déclaration de succession dans ce délai de 6 mois suivant la date du décès de cet héritier.
on m'a fait part du faite que les notaires doivent conclure la succession en 6 mois
Non, aucun délai n'est imparti au notaire pour liquider une succession.
En raison de certaines difficultés rencontrées certaines successions demandent parfois des années pour atteindre leur conclusion.
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