Vente immobilière en succession
info45
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 6 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 octobre 2013
-
6 oct. 2013 à 15:46
info45 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2013 - 6 oct. 2013 à 18:33
info45 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2013 - 6 oct. 2013 à 18:33
A voir également:
- Vente immobilière en succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
5 réponses
Il y a donc 2 délais de 6 mois à respecter :
- le premier à compter du décès de l'ami de la famille ;
- le second à compter du décès de l'un des héritiers.
Ce délai de 6 mois correspond au délai imparti à la succession pour déposer la déclaration fiscale suite au décès. Ici 2 déclarations distinctes à souscrire au SIE.
Souscrire la déclaration fiscale n'induit pas que la succession soit "réglée".
S'agissant de la vente du bien il faut que vendeurs soient titrés sur le bien à transmettre et donc que l'attestation de propriété suite au second décès ait été établie, puisque l'acte de vente devra s'y référer.
- le premier à compter du décès de l'ami de la famille ;
- le second à compter du décès de l'un des héritiers.
Ce délai de 6 mois correspond au délai imparti à la succession pour déposer la déclaration fiscale suite au décès. Ici 2 déclarations distinctes à souscrire au SIE.
Souscrire la déclaration fiscale n'induit pas que la succession soit "réglée".
S'agissant de la vente du bien il faut que vendeurs soient titrés sur le bien à transmettre et donc que l'attestation de propriété suite au second décès ait été établie, puisque l'acte de vente devra s'y référer.
info45
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 6 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 octobre 2013
6 oct. 2013 à 16:15
6 oct. 2013 à 16:15
les 6 mois que je parle c'est que on m'a fait part du faite que les notaires doivent conclure la succession en 6 mois ...mais je ne sais pas si c'est vrai... et oui je suis l'acquéreur
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
6 oct. 2013 à 17:13
6 oct. 2013 à 17:13
est ce vrai ou ne faut il pas tout de même respecter les 6 mois?
Le délai de 6 mois est celui dont disposent les héritiers pour déposer la déclaration de succession.
Le décès de l'un des héritiers n'a aucune incidence puisque il appartiendra à ses héritiers de déposer à leur tour une déclaration de succession dans ce délai de 6 mois suivant la date du décès de cet héritier.
on m'a fait part du faite que les notaires doivent conclure la succession en 6 mois
Non, aucun délai n'est imparti au notaire pour liquider une succession.
En raison de certaines difficultés rencontrées certaines successions demandent parfois des années pour atteindre leur conclusion.
Le délai de 6 mois est celui dont disposent les héritiers pour déposer la déclaration de succession.
Le décès de l'un des héritiers n'a aucune incidence puisque il appartiendra à ses héritiers de déposer à leur tour une déclaration de succession dans ce délai de 6 mois suivant la date du décès de cet héritier.
on m'a fait part du faite que les notaires doivent conclure la succession en 6 mois
Non, aucun délai n'est imparti au notaire pour liquider une succession.
En raison de certaines difficultés rencontrées certaines successions demandent parfois des années pour atteindre leur conclusion.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
info45
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 6 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 octobre 2013
6 oct. 2013 à 18:33
6 oct. 2013 à 18:33
merci pour vos explications
La législation juridique et financière évolue en permanence...