Horaires légaux ?
nathnino
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Je travaille dans un établissement pour adultes handicapées.
Je suis agent de service intérieur: (femme de ménage)
Je suis sous la convention collective 66.
Je suis en CDI et travaille à mi temps.
Mon employeur me fait travailler tous les jours du lundi au vendredi de 8h à 11h30: soit 3.30 par jour.
Pouvez vous me dire si c'est légal .
Dans la convention collective je vois que l'employeur ne peut pas faire intervenir un salarié pour moins de 4h de travail consécutif.
Merci de bien vouloir me renseigner clairement.
Je suis agent de service intérieur: (femme de ménage)
Je suis sous la convention collective 66.
Je suis en CDI et travaille à mi temps.
Mon employeur me fait travailler tous les jours du lundi au vendredi de 8h à 11h30: soit 3.30 par jour.
Pouvez vous me dire si c'est légal .
Dans la convention collective je vois que l'employeur ne peut pas faire intervenir un salarié pour moins de 4h de travail consécutif.
Merci de bien vouloir me renseigner clairement.
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5 réponses
IDCC 413
Textes Attachés
Annexe n° 5 Dispositions particulières au personnel des services généraux
Bénéficiaires
Article 1
En vigueur non étendu
Créé par Convention collective nationale 1966-03-15, mise à jour au 15 septembre 1976
La présente annexe, prévue à la convention nationale, précise les dispositions particulières applicables aux personnels chargés, dans les établissements et services, du champ d'application professionnel fixé à l'article 1er de ladite convention, de tous travaux nécessaires au bon fonctionnement des services matériels (entretien et réparation des locaux, des cours et jardins, services de la cuisine, de la lingerie, des ateliers, etc.)
Les définitions, classifications et salaires de ces personnels sont fixés par la présente annexe.
Rattaché par 413
Textes Attachés
Annexe n° 5 Dispositions particulières au personnel des services généraux
Bénéficiaires
Article 1
En vigueur non étendu
Créé par Convention collective nationale 1966-03-15, mise à jour au 15 septembre 1976
La présente annexe, prévue à la convention nationale, précise les dispositions particulières applicables aux personnels chargés, dans les établissements et services, du champ d'application professionnel fixé à l'article 1er de ladite convention, de tous travaux nécessaires au bon fonctionnement des services matériels (entretien et réparation des locaux, des cours et jardins, services de la cuisine, de la lingerie, des ateliers, etc.)
Les définitions, classifications et salaires de ces personnels sont fixés par la présente annexe.
Rattaché par 413
Textes Attachés
Annexe n° 5 Dispositions particulières au personnel des services généraux
Durée du travail, équivalence
Article 10 En savoir plus sur cet article...
Annexe n° 5
Modifié
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 149 du 28 avril 1982 en vigueur le 1er septembre 1982 agréé par arrêté du 28 juin 1982 JONC 17 juillet 1982.
Dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail, l'équivalence est fixée à quarante-quatre heures par semaine, rémunérées sur la base de trente-neuf heures pour le veilleur de nuit chargé du gardiennage, de la prévention en matière de sécurité et d'incendie et de la surveillance des bâtiments et installations.
Article 10 En savoir plus sur cet article...
En vigueur non étendu
Dernière modification: Modifié par Accord 236 du 12 mars 1992 en vigueur à la publication de l'arrêté agréé par arrêté du 27 avril 1992 JORF 10 juin 1992.
L'équivalence fixée à quarante-quatre heures hebdomadaires pour le veilleur de nuit chargé du gardiennage, de la prévention en matière de sécurité et d'incendie et de la surveillance des bâtiments et installations, est réduite à quarante heures au 1er septembre 1993.
Cette durée du travail sera fixée sur la base de la durée légale (39 heures) au 1er septembre 1994.
Annexe n° 5 Dispositions particulières au personnel des services généraux
Durée du travail, équivalence
Article 10 En savoir plus sur cet article...
Annexe n° 5
Modifié
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 149 du 28 avril 1982 en vigueur le 1er septembre 1982 agréé par arrêté du 28 juin 1982 JONC 17 juillet 1982.
Dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail, l'équivalence est fixée à quarante-quatre heures par semaine, rémunérées sur la base de trente-neuf heures pour le veilleur de nuit chargé du gardiennage, de la prévention en matière de sécurité et d'incendie et de la surveillance des bâtiments et installations.
Article 10 En savoir plus sur cet article...
En vigueur non étendu
Dernière modification: Modifié par Accord 236 du 12 mars 1992 en vigueur à la publication de l'arrêté agréé par arrêté du 27 avril 1992 JORF 10 juin 1992.
L'équivalence fixée à quarante-quatre heures hebdomadaires pour le veilleur de nuit chargé du gardiennage, de la prévention en matière de sécurité et d'incendie et de la surveillance des bâtiments et installations, est réduite à quarante heures au 1er septembre 1993.
Cette durée du travail sera fixée sur la base de la durée légale (39 heures) au 1er septembre 1994.
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IDCC 413
Textes Attachés
Annexe n° 5 Dispositions particulières au personnel des services généraux
Classifications
Agent de service intérieur
Ouvrier qualifié
Agent technique
Agents technique supérieur
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Périmé
Dernière modification: Abrogé par avenant n° 265 du 21 avril 1999
Chef cuisinier dans un internat de plus de 50 lits ou servant plus de 100 repas quotidiens dans un demi-internat ;
Conducteur mécanicien de véhicule de transport en commun et poids lourd ;
Chef jardinier professionnel ;
Chef d'entretien assumant la responsabilité générale de l'entretien et pouvant avoir plusieurs agents sous sa responsabilité ;
Maîtresse lingère ayant plusieurs agents sous sa responsabilité.
Nouveau classement.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE De début : 1 an.
COEFFICIENT : 353.
(1) : 362.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 1 an : 2 ans.
COEFFICIENT : 369.
(1) : 378.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 3 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 384.
(1) : 394.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 5 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 394.
(1) : 404.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 7 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 407.
(1) : 417.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 10 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 422.
(1) : 433.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 13 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 436.
(1) : 447.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 16 ans : 4 ans.
COEFFICIENT : 451.
(1) : 463.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 20 ans : 4 ans.
COEFFICIENT : 465.
(1) : 477.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 24 ans.
COEFFICIENT : 480.
(1) : 492.
(1) Pour ouvrier professionnel de première catégorie subissant les sujétions d'internat.
Effet au 1er juillet 1989. Avenant n° 202 du 27 juin 1989.
Conditions de reclassement : voir article 9 dudit avenant.
Suppression de primes : voir article 10 dudit avenant.
En savoir plus sur cet article...
Périmé
Dernière modification: Abrogé par avenant n° 265 du 21 avril 1999
Accessible après huit années de services effectifs en qualité d'ouvrier professionnel de 1re catégorie, et comportant nécessairement l'encadrement de plusieurs ouvriers professionnels et agents de service.
Chef de cuisine dans un internat de plus de 100 lits ou dans un demi-internat servant plus de 200 repas quotidiens.
Nouveau classement.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE De début : 1 an.
COEFFICIENT : 365.
(1) : 375.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 1 an : 2 ans.
COEFFICIENT : 381.
(1) : 391.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 3 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 393.
(1) : 404.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 5 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 409.
(1) : 420.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 7 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 425.
(1) : 437.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 10 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 441.
(1) : 453.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 13 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 457.
(1) : 470.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 16 ans : 4 ans.
COEFFICIENT : 473.
(1) : 486.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 20 ans : 4 ans.
COEFFICIENT : 489.
(1) : 502.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 24 ans.
COEFFICIENT : 509.
(1) : 523.
(1) Pour maître-ouvrier subissant les sujétions d'internat.
Effet au 1er juillet 1989. Avenant n° 202 du 27 juin 1989.
Conditions de reclassement : voir article 9 dudit avenant.
Suppression de primes : voir article 10 dudit avenant.
Textes Attachés
Annexe n° 5 Dispositions particulières au personnel des services généraux
Classifications
Agent de service intérieur
Ouvrier qualifié
Agent technique
Agents technique supérieur
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Périmé
Dernière modification: Abrogé par avenant n° 265 du 21 avril 1999
Chef cuisinier dans un internat de plus de 50 lits ou servant plus de 100 repas quotidiens dans un demi-internat ;
Conducteur mécanicien de véhicule de transport en commun et poids lourd ;
Chef jardinier professionnel ;
Chef d'entretien assumant la responsabilité générale de l'entretien et pouvant avoir plusieurs agents sous sa responsabilité ;
Maîtresse lingère ayant plusieurs agents sous sa responsabilité.
Nouveau classement.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE De début : 1 an.
COEFFICIENT : 353.
(1) : 362.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 1 an : 2 ans.
COEFFICIENT : 369.
(1) : 378.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 3 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 384.
(1) : 394.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 5 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 394.
(1) : 404.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 7 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 407.
(1) : 417.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 10 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 422.
(1) : 433.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 13 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 436.
(1) : 447.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 16 ans : 4 ans.
COEFFICIENT : 451.
(1) : 463.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 20 ans : 4 ans.
COEFFICIENT : 465.
(1) : 477.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 24 ans.
COEFFICIENT : 480.
(1) : 492.
(1) Pour ouvrier professionnel de première catégorie subissant les sujétions d'internat.
Effet au 1er juillet 1989. Avenant n° 202 du 27 juin 1989.
Conditions de reclassement : voir article 9 dudit avenant.
Suppression de primes : voir article 10 dudit avenant.
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Périmé
Dernière modification: Abrogé par avenant n° 265 du 21 avril 1999
Accessible après huit années de services effectifs en qualité d'ouvrier professionnel de 1re catégorie, et comportant nécessairement l'encadrement de plusieurs ouvriers professionnels et agents de service.
Chef de cuisine dans un internat de plus de 100 lits ou dans un demi-internat servant plus de 200 repas quotidiens.
Nouveau classement.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE De début : 1 an.
COEFFICIENT : 365.
(1) : 375.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 1 an : 2 ans.
COEFFICIENT : 381.
(1) : 391.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 3 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 393.
(1) : 404.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 5 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 409.
(1) : 420.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 7 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 425.
(1) : 437.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 10 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 441.
(1) : 453.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 13 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 457.
(1) : 470.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 16 ans : 4 ans.
COEFFICIENT : 473.
(1) : 486.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 20 ans : 4 ans.
COEFFICIENT : 489.
(1) : 502.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 24 ans.
COEFFICIENT : 509.
(1) : 523.
(1) Pour maître-ouvrier subissant les sujétions d'internat.
Effet au 1er juillet 1989. Avenant n° 202 du 27 juin 1989.
Conditions de reclassement : voir article 9 dudit avenant.
Suppression de primes : voir article 10 dudit avenant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...