remploi d'argent et crédit immo

Question

Bonjour, 


Marié sans contrat de mariage, j'achète un terrain avec mon argent de la vente de ma maison d'avant mariage; je vais signé dans l'acte de vente un remploi de mon argent propre (du moins mon mari signe une reconnaissance car il a 2 enfants de 1er lit et cela permet de me couvrir).
Néanmoins si la banque accepte qu'il fasse un crédit travaux (même si pas propriétaire mais marié), ses 2 enfants pourront-ils demandés leur part car ça aurait été leur père qui aurait financer 100% du crédit de la construction ou travaux ?

Merci d'avance

condorcet · Answer

je vais signé dans l'acte de vente un remploi de mon argent propre
Le bien acquis sera toujours un bien "propre" par remploi de fonds propres.

ses 2 enfants pourront-ils demandés leur part car ça aurait été leur père qui aurait financer 100% du crédit de la construction ou travaux ? 
 Ce ne sera pas une "part" puisque leur père ne sera pas propriétaire, mais une "créance" à votre encontre dont ils pourront légitimement demander le remboursement.

condorcet · Answer

Et si je fais le crédit à mon nom (si je trouve un travail...), cela ne changera rien je présume 
Le bien sera toujours à votre nom, mais la communauté sera créancière des sommes investies, ce qui complique singulièrement la situation.

Dans ce cas il est préférable que mes parents me fassent une "avance" sur mon héritage ? (car il me l'ont proposé). 
 Il s'agirait alors d'une somme conséquente vous permettant de financer seule la construction envisagée.
Il serait donc prudent que cette donation soit constatée par un acte notarié dans lequel vos parents spécifieraient que la somme donnée est destinée à la réalisation d'une construction sur un terrain qui vous soit "propre".
 Votre conjoint comparaîtrait pour prendre acte de cette donation et de la destination de la somme reçue, reconnaissant le caractère "propre" de cette construction neuve.
 Ceci éviterait des complications ultérieures avec ses enfants.
 Faites état de votre situation à votre notaire afin de mettre en place toutes les protections juridiques nécessaires afin de faire échec à toutes tentatives de revendication des enfants.
 Il ne serait pas inutile d'envisager de changer de régime matrimonial en adoptant celui de la séparation de biens. 
Chaque époux serait seul maître de son patrimoine sans ces interférences du régime communautaire.

condorcet · Answer

tous mes avoirs propres ne rentrerons pas dans son patrimoine, donc pas dans celui de ses enfants ? 
Les biens de toute nature possédés par chaque époux lors de son mariage demeurent des "propres".
Effectivement, il y a lieu d'attendre 2 ans pour changer de régime matrimonial.

Me parents peuvent ils un peu m'avantager ?
 Un peu mais pas beaucoup. 
 Chaque enfant est réservataire pour un tiers, le 3 ème. tiers peut vous être attribué en +.
 Mais le rapport à la succession des parents posera d'énormes problèmes puisque ce ne sera pas la somme donnée qu'il faudra rapporter mais le bien immobilier dans lequel les fonds ont été investis.

donc comment faire ?
 La solution serait (peut-être) de passer par une SCI à créer à laquelle vous apporteriez le terrain en nue-propriété seulement, votre conjoint une somme de.......afin que chacun détienne des parts.
 L'emprunt serait contracté par les 2 époux pour construire.
 L'ensemble terrain+construction appartiendrait en nue-propriété à la SCI et l'usufruit aux 2 époux avec clause de réversion de cet usufruit au profit du survivant des deux au décès du premier.
 La protection serait ainsi assurée à l'égard du survivant.
 Les enfants ne pourraient rien réclamer.
 Il s'agit d'une délicate question à soumettre à votre notaire.

condorcet · Answer

néanmoins est ce possible de la créer plus tard même si la maison est déjà faite ? 
Ce qui ne servira à rien.

Pour rechanger de régime matrimoniale ne faut il pas demander l'accord de ses enfants? 
Pas à ma connaissance.

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