Rupture anticipée CDD sans commun accord
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lalythi
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 5 oct. 2013 à 13:17
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 5 oct. 2013 à 13:17
A voir également:
- Rupture anticipée CDD sans commun accord
- Bon pour accord - Guide
- Lettre rupture pacs commun accord - Guide
- Droit commun - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
3 réponses
maylin27
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11 mai 2021
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5 oct. 2013 à 11:27
5 oct. 2013 à 11:27
Bonjour,
vous ne pouvez pas rompre votre CDD sans risquer de vous retrouver aux prudh'ommes et de devoir des dommages et intérets pourvant se monter aux salaires restant a courir jusqu'au terme du CDD + Frais de justice.
Si vous aviez pu négocier une rupture a l'amiable (ecrit) ou justifier d'un CDI (ici ce n'est pas le cas, car vous avez un contrat interim avant le CDI) c'etait possible et vous ne perdiez pas votre prime de précarité dans le premier cas, mais perdue dans le second
donc, si vous partez avant le terme pas de précarité et si vous mettez fin a la période d'essai, pas de chomage.
Cordialement
vous ne pouvez pas rompre votre CDD sans risquer de vous retrouver aux prudh'ommes et de devoir des dommages et intérets pourvant se monter aux salaires restant a courir jusqu'au terme du CDD + Frais de justice.
Si vous aviez pu négocier une rupture a l'amiable (ecrit) ou justifier d'un CDI (ici ce n'est pas le cas, car vous avez un contrat interim avant le CDI) c'etait possible et vous ne perdiez pas votre prime de précarité dans le premier cas, mais perdue dans le second
donc, si vous partez avant le terme pas de précarité et si vous mettez fin a la période d'essai, pas de chomage.
Cordialement
tania57
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5 oct. 2013 à 11:28
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bjr
pas de démission possible en cdd
si abandon de poste l'employeur peut vous réclamer le mois manquant et c'est vous qui lui payerait
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lalythi
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13 octobre 2013
5 oct. 2013 à 12:25
5 oct. 2013 à 12:25
Merci pour vos réponses.
A vrai dire, la prime de précarité et le chômage, cela ne m'intéresse pas vu que je retrouve directement un travail derrière.
Ce qui m'embête le plus c'est les poursuites qu'il pourrait y avoir mais dans la plupart des cas, est-ce souvent arrivé qu'un employeur emmène son salarié aux Prud'hommes pour si peu ? Sachant que je souhaite tout de même les arranger à la base pour former quelqu'un et mon poste n'est pas du tout à responsabilité donc pas un énorme préjudice.
Si quand bien même, il souhaite m'emmener en justice, puis-je le contrer avec d'autres moyens de pression ? Comme certaines choses qui ne sont pas aux normes et légales dans l'entreprise ? Par exemple le fait que depuis mon embauche, il a oublié de me faire passer ma visite médicale alors qu'elle est obligatoire, etc. Apparemment, on peut prendre acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur pour cela, est-ce vrai ?
Merci encore de vos réponses.
A vrai dire, la prime de précarité et le chômage, cela ne m'intéresse pas vu que je retrouve directement un travail derrière.
Ce qui m'embête le plus c'est les poursuites qu'il pourrait y avoir mais dans la plupart des cas, est-ce souvent arrivé qu'un employeur emmène son salarié aux Prud'hommes pour si peu ? Sachant que je souhaite tout de même les arranger à la base pour former quelqu'un et mon poste n'est pas du tout à responsabilité donc pas un énorme préjudice.
Si quand bien même, il souhaite m'emmener en justice, puis-je le contrer avec d'autres moyens de pression ? Comme certaines choses qui ne sont pas aux normes et légales dans l'entreprise ? Par exemple le fait que depuis mon embauche, il a oublié de me faire passer ma visite médicale alors qu'elle est obligatoire, etc. Apparemment, on peut prendre acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur pour cela, est-ce vrai ?
Merci encore de vos réponses.
tania57
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5 oct. 2013 à 12:31
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prendre acte de rupture pour un visite ouah
si c'est votre idée je vous en laisse prendre le risque car cela ne permet pas de "casser" un contrat
c'est vrai que l'employeur ne va pas très facilement au tribunal mais j'ai quand meme vu quelques cas
si c'est votre idée je vous en laisse prendre le risque car cela ne permet pas de "casser" un contrat
c'est vrai que l'employeur ne va pas très facilement au tribunal mais j'ai quand meme vu quelques cas
lalythi
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13 octobre 2013
5 oct. 2013 à 12:49
5 oct. 2013 à 12:49
j'ai trouvé un sujet sur ce forum qui m'a laissé penser que c'était considéré comme une faute grave de la part de l'employeur dont voici le lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4026871-visite-medical-du-travail-jamais-effectuee
et ceci est un lien qui confirme que l'employeur peut être sanctionné :
https://www.groupsfrance.com/actualites/
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4026871-visite-medical-du-travail-jamais-effectuee
et ceci est un lien qui confirme que l'employeur peut être sanctionné :
https://www.groupsfrance.com/actualites/
tania57
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5 oct. 2013 à 13:17
5 oct. 2013 à 13:17
oui mais allez au tribunal et vous verrez les lien c'est bien mais la réalité c'est mieux