Contractuel de la fonction publique hospitalière en CDD
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moun1166
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4 oct. 2013 à 21:49
FloFlo78 - 2 févr. 2015 à 21:18
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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5 oct. 2013 à 08:18
5 oct. 2013 à 08:18
Bonjour,
Toutefois, je viens de lire des commentaires alarmants précisant qu'en cas de refus de proposition de renouvellement d'un CDD dans la fonction publique, on ne peut prétendre à l'allocation de retour à l'emploi.
pas sur ce site en tout cas........ car il faut distinguer :
1 - proposition reçu par le salarié et non réponse qui vaut "démission"
2 - non renouvellement avant que soit adressé la proposition qui vaut : fin de CDD.
Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent tendant à ce que la commune soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission et sur laquelle figurera la mention « Fin de Contrat à durée déterminée ».
Cet arret est applicable aux trois fonctions publiques.
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466
Donc, LRAR a votre employeur en l'informant que vous ne souhaitez pas poursuivre après le terme du CDD.
Attention au moment d'aller chercher votre Solde de tout compte que la case démission ou rupture ne soit pas cochée.
Seule la Case Fin de CDD doit l'etre.
Cordialement
Toutefois, je viens de lire des commentaires alarmants précisant qu'en cas de refus de proposition de renouvellement d'un CDD dans la fonction publique, on ne peut prétendre à l'allocation de retour à l'emploi.
pas sur ce site en tout cas........ car il faut distinguer :
1 - proposition reçu par le salarié et non réponse qui vaut "démission"
2 - non renouvellement avant que soit adressé la proposition qui vaut : fin de CDD.
Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent tendant à ce que la commune soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission et sur laquelle figurera la mention « Fin de Contrat à durée déterminée ».
Cet arret est applicable aux trois fonctions publiques.
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466
Donc, LRAR a votre employeur en l'informant que vous ne souhaitez pas poursuivre après le terme du CDD.
Attention au moment d'aller chercher votre Solde de tout compte que la case démission ou rupture ne soit pas cochée.
Seule la Case Fin de CDD doit l'etre.
Cordialement
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10 déc. 2014 à 20:22
2 févr. 2015 à 21:18