Frais d'état des lieux et de rédaction de bail sortant

Résolu
spongebob007 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2013 - 4 oct. 2013 à 19:26
 spongebob007 - 5 oct. 2013 à 11:24
Bonjour à tous,

Nous avons récemment quitté notre précédent logement en location et l'état des lieux sortant a été réalisé par une agence et facturé alors que celle ci n'a pas procédé au relevé des compteurs EDF et GDF (situés dans la cave de l'immeuble dont nous n'avons pas accès car louée avec le RDC) et a refusé de faire ce relevé (car état des lieux le samedi et n'avait pas les clés de cette cave!!!). Après plusieurs demandes la semaine suivante elle a refusé de faire ce relevé et de se déplacer pour le faire, afin que nous puissions clôturer notre compte à ERDF, et le propriétaire également.
Ceci a fait que nous avons dû nous même faire ce relevé 8 jours après (le temps de pouvoir accéder au compteur grâce à la bonne volonté des locataires du RDC!!).
J'ai la preuve sur ma facture EDF de la date de cloture du compte 8 jours après cet état des lieux, avec comme conséquence que nous avons payé 8jours d'électricité à la place des nouveaux locataires qui ont eu leur état des lieux dans la foulée!
Il n'y a pas de relevé écrit sur cet état des lieux sortant que l'on nous a fait signer avant de descendre faire le relevé (nous ne savions pas que ça allait être compliqué...!)

Bref, je ne souhaite pas payer ces honoraires de rédaction de bail suite à ce manquement et le manque de professionnalisme de cette agence. Quelle démarche précise effectuer?
Un grand merci pour votre réponse!
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3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
4 oct. 2013 à 19:34
Si vous êtes en France rappelez a l'agence que la loi de juillet 1989 interdit la facturation de l'état des lieux.
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Energizor Messages postés 25991 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 19 487
5 oct. 2013 à 00:56
Bonjour,

Ce n'est pas le travail d'une agence immobilière, ni d'un propriétaire de relever des compteurs d'électricité et de gaz.

Il n'y a aucune obligation de faire figurer des relevés de compteur d'électricité et de gaz dans un état des lieux.

Vous ne pouvez donc pas prétendre qu'il y a un quelconque manquement.

Par contre, feloxe a raison : la loi de juillet 1989 interdit la facturation de l'état des lieux.
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spongebob007
5 oct. 2013 à 11:24
Merci pour vos réponses
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