Frais d'état des lieux et de rédaction de bail sortant
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spongebob007
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4 oct. 2013 à 19:26
spongebob007 - 5 oct. 2013 à 11:24
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feloxe
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4 oct. 2013 à 19:34
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Si vous êtes en France rappelez a l'agence que la loi de juillet 1989 interdit la facturation de l'état des lieux.
Energizor
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5 oct. 2013 à 00:56
5 oct. 2013 à 00:56
Bonjour,
Ce n'est pas le travail d'une agence immobilière, ni d'un propriétaire de relever des compteurs d'électricité et de gaz.
Il n'y a aucune obligation de faire figurer des relevés de compteur d'électricité et de gaz dans un état des lieux.
Vous ne pouvez donc pas prétendre qu'il y a un quelconque manquement.
Par contre, feloxe a raison : la loi de juillet 1989 interdit la facturation de l'état des lieux.
Ce n'est pas le travail d'une agence immobilière, ni d'un propriétaire de relever des compteurs d'électricité et de gaz.
Il n'y a aucune obligation de faire figurer des relevés de compteur d'électricité et de gaz dans un état des lieux.
Vous ne pouvez donc pas prétendre qu'il y a un quelconque manquement.
Par contre, feloxe a raison : la loi de juillet 1989 interdit la facturation de l'état des lieux.