Frais du chèque rejeté
davidheng
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4 oct. 2013 à 14:14
Gérard - 12 oct. 2013 à 17:16
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A voir également:
- Frais du chèque rejeté
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Barème chèque-vacances 2023 - - Voyage-Vacances
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
13 réponses
Le texte est trés clair :
"Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet"
dates des rejets successifs ?
"Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet"
dates des rejets successifs ?
davidheng
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4 octobre 2013
4 oct. 2013 à 14:34
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Bonjour Gérard,
Ok ce texte. Mais vous comprenez quoi ?? si un même chèque représente dans mon compte 4 fois la banque a le droit me prendre 4 frais ??? et la date de 30 jours c'est laquelle ... ? qui prend le point de départ ..
Et à votre avis a déjà eu de jurisprudence sur ca.
Merci de votre réponse.
Ok ce texte. Mais vous comprenez quoi ?? si un même chèque représente dans mon compte 4 fois la banque a le droit me prendre 4 frais ??? et la date de 30 jours c'est laquelle ... ? qui prend le point de départ ..
Et à votre avis a déjà eu de jurisprudence sur ca.
Merci de votre réponse.
"dans les 30 jours suivant le premier rejet"
répondes : date de ce premier rejet et dates des autres ?
répondes : date de ce premier rejet et dates des autres ?
Un chèque sans provision ne donne pas lieu à perception de frais: c'est interdit.
davidheng
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4 octobre 2013
4 oct. 2013 à 14:51
4 oct. 2013 à 14:51
Non Germain vs confondez les frais pour le bénéficiaire. Là c'est interdit mais pas pour le tireur dans le cas sans provision. Il faut faire attention à ça OK.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Sauf sur le compte du tireur !
Ce qui est le cas de notre interlocuteur...
Là, tu vas le perturber gravement....
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davidheng
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4 octobre 2013
4 oct. 2013 à 14:52
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Merci Gérard. Mais je suis au courant de ça.
davidheng
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4 octobre 2013
4 oct. 2013 à 14:45
4 oct. 2013 à 14:45
Pour vous ca veut dire :
supposons 1 chèque présenté le 01/10, 30 jr c'est le 30/10 OK. 1 frais 50€
2éme présentation le 02/11 = 2 éme frais de 50€ ok, car +de 30jr
3éme présentation le 25/11 = encore 50€ ou non ?
4eme présentation le 10/12 = encore ou non 50€ ???
Votre réponse
supposons 1 chèque présenté le 01/10, 30 jr c'est le 30/10 OK. 1 frais 50€
2éme présentation le 02/11 = 2 éme frais de 50€ ok, car +de 30jr
3éme présentation le 25/11 = encore 50€ ou non ?
4eme présentation le 10/12 = encore ou non 50€ ???
Votre réponse
Toutes les présentations au delà du 30.10 sont facturées.
Donc 4 facturations.
Simple non : "dans les 30 jours suivant le premier rejet"
Donc 4 facturations.
Simple non : "dans les 30 jours suivant le premier rejet"
davidheng
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4 octobre 2013
4 oct. 2013 à 14:58
4 oct. 2013 à 14:58
Ok Merci, mais vs trouvez c'est normal un chèque de 250€ impayé ou 70 €, les frais pouvaient monter à + 500€ si ce chèque va représenter 10 fois...!!!
Les frais de la banque sont les mêmes que ce soit la première ou le n iéme rejet (lettres, déclarations BDF, surveillance du compte..etc) !
davidheng
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4 octobre 2013
4 oct. 2013 à 15:42
4 oct. 2013 à 15:42
En tout cas je vais essayer trouver la jurisprudence pour ça et je ne reste pas les bras croisés. J'esime que c'est quand même abusif ces frais. Je vais d'abord écrire au médiateur voir ce qu'il me répondra sur ce sujet.
Merci Gérard pour vos réponses dans lesquelles je savais déjà mais j'ai besoin avoir la confirmation et espérant avoir plus info. à par ravant je suis au point du départ.
En faites pour info. les autres banques elles ne prennent qu'une seule fois de frais pour un chèque rejeté ( LBP et Crédit mutuel etc... )
Merci Gérard pour vos réponses dans lesquelles je savais déjà mais j'ai besoin avoir la confirmation et espérant avoir plus info. à par ravant je suis au point du départ.
En faites pour info. les autres banques elles ne prennent qu'une seule fois de frais pour un chèque rejeté ( LBP et Crédit mutuel etc... )
"En faites pour info. les autres banques elles ne prennent qu'une seule fois de frais pour un chèque rejeté ( LBP et Crédit mutuel etc... )"
non !
Je traite suffisamment de dossiers de ce type pour l'UFC pour le savoir.
De plus vous ne trouverez pas de jurisprudence en cette affaire, la loi est la loi et la jurisprudence l'applique.
" espérant avoir plus info"...espérez..espérez...!...
non !
Je traite suffisamment de dossiers de ce type pour l'UFC pour le savoir.
De plus vous ne trouverez pas de jurisprudence en cette affaire, la loi est la loi et la jurisprudence l'applique.
" espérant avoir plus info"...espérez..espérez...!...
davidheng
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4 octobre 2013
4 oct. 2013 à 16:20
4 oct. 2013 à 16:20
Oui Gérard il y a quand même les banques qui sont raisonnables. Pour vous dire ce sont aussi les miennes et je vous confirme car j'ai avec moi les preuves ce que j'ai dit et c'est la raison pour laquelle j'ai consteté avec Ing Direct.
Merci encore d'info.
Merci encore d'info.
Pas rencontré ces cadeaux et pas avec les banques que vous citiez "( LBP et Crédit mutuel etc... ).
Peut être dans le "etc"...
Mais je ne vous crois pas !...
Peut être dans le "etc"...
Mais je ne vous crois pas !...
Bonjour,
l'article D131-25 du comofi est on ne peut plus clair. Le banquier ne peut facturer plus que 30 ou 50 euros au total pour le rejet d'un chèque.
Si votre banquier vous a en outre facturé une lettre d'information préalable au rejet de cheque, il est dans l'illégalité la plus totale. Toutes les banques dans le plus profond mépris de la loi facture cette lettre et mentionne même cette facturation sur leur tarifs.
Or je viens moi même de gagner devant le tribunal sur cet état de fait. Le juge m'a accordé le remboursement de cette facturation. Il a donc reconnu que la banque était dans l'illégalité.
Le crédit agricole est donc condamné, et je suis très heureuse car c'est une première en la matière. La lettre d'information préalable au rejet de chèque ne doit pas être facturée en sus du forfait de rejet de chèque légal.
Décision tribunal d'angoulème le 9 septembre 2013
Vous pouvez tous d'ors et déjà saisir le juge de proximité pour ce forfait, les voyous ne doivent plus avoir le dernier mot. Nous devons les serrer de prés, en nous tenons toujours sur nos gardes pour toutes facturations litigieuses.
Je vous renvoie au blog de mon ami Gérard Faure Kapper (aplombfrance.fr) lutte pour la légalité des opérations et mouvements bancaires. J'y mettrais bientôt la copie du jugement.
Fraternellement, on lâche rien,
maryse vallée
l'article D131-25 du comofi est on ne peut plus clair. Le banquier ne peut facturer plus que 30 ou 50 euros au total pour le rejet d'un chèque.
Si votre banquier vous a en outre facturé une lettre d'information préalable au rejet de cheque, il est dans l'illégalité la plus totale. Toutes les banques dans le plus profond mépris de la loi facture cette lettre et mentionne même cette facturation sur leur tarifs.
Or je viens moi même de gagner devant le tribunal sur cet état de fait. Le juge m'a accordé le remboursement de cette facturation. Il a donc reconnu que la banque était dans l'illégalité.
Le crédit agricole est donc condamné, et je suis très heureuse car c'est une première en la matière. La lettre d'information préalable au rejet de chèque ne doit pas être facturée en sus du forfait de rejet de chèque légal.
Décision tribunal d'angoulème le 9 septembre 2013
Vous pouvez tous d'ors et déjà saisir le juge de proximité pour ce forfait, les voyous ne doivent plus avoir le dernier mot. Nous devons les serrer de prés, en nous tenons toujours sur nos gardes pour toutes facturations litigieuses.
Je vous renvoie au blog de mon ami Gérard Faure Kapper (aplombfrance.fr) lutte pour la légalité des opérations et mouvements bancaires. J'y mettrais bientôt la copie du jugement.
Fraternellement, on lâche rien,
maryse vallée
Simplement relisez le texte légal le total des frais (lettre + rejet) ne peut dépasser le maximum de 30 ou 50 € mais le texte n'interdit pas le facturation de la lettre MURCEF ou de la commission d'intervention en cas de rejet de chèque .
D131-25 :
"Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes."
"Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros. "
Ce qui explique que maintenant dans beaucoup de banques il y deux facturations qui s'additionnent : commission d'intervention et frais de rejet ..le tout pour 30 ou 50 € au total.
Tout le monde sait cela !
le dernier dossier de litige que j'ai traité pour un adhérent :
chèque rejeté supérieur à 50 € = 42,15 € et commission d'intervention = 7,85€
pour un chèque de montant inférieur = 22,15 € + 7,85 €
Légal !
Et la lettre MURCEF n'était facturée qu'en cas de paiement du chèque en plus de la commission d'intervention (4,80 € + 7,85 €).
Franchement pas besoin d'aller devant un tribunal pour cela : une banale association de consommateurs qui écrit à la banque et le remboursement est obtenu illico !...
C'est connu depuis bientôt six ans (15.11.2007).
D'ailleurs les coinditions tarifaires de votre CA :
- Montant égal ou inférieur à 50 € par chèque.........21,00
- Montant supérieur à 50 € par chèque............... 41,00
(Ces frais comprennent les frais éventuels de la lettre d'information préalable,
la lettre d'injonction et les frais d'envoi. Ils ne comprennent pas la commission
d'intervention. Frais non prélevés en cas de nouveau rejet du même chèque
dans les 30 jours.)
Et la commission = 9 €
D131-25 :
"Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes."
"Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros. "
Ce qui explique que maintenant dans beaucoup de banques il y deux facturations qui s'additionnent : commission d'intervention et frais de rejet ..le tout pour 30 ou 50 € au total.
Tout le monde sait cela !
le dernier dossier de litige que j'ai traité pour un adhérent :
chèque rejeté supérieur à 50 € = 42,15 € et commission d'intervention = 7,85€
pour un chèque de montant inférieur = 22,15 € + 7,85 €
Légal !
Et la lettre MURCEF n'était facturée qu'en cas de paiement du chèque en plus de la commission d'intervention (4,80 € + 7,85 €).
Franchement pas besoin d'aller devant un tribunal pour cela : une banale association de consommateurs qui écrit à la banque et le remboursement est obtenu illico !...
C'est connu depuis bientôt six ans (15.11.2007).
D'ailleurs les coinditions tarifaires de votre CA :
- Montant égal ou inférieur à 50 € par chèque.........21,00
- Montant supérieur à 50 € par chèque............... 41,00
(Ces frais comprennent les frais éventuels de la lettre d'information préalable,
la lettre d'injonction et les frais d'envoi. Ils ne comprennent pas la commission
d'intervention. Frais non prélevés en cas de nouveau rejet du même chèque
dans les 30 jours.)
Et la commission = 9 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...