Chèque salaire/solde de tt compte non perçu - delais recours Résolu

Question

Bonjour,

Question je pense s/Droit du Travail car je viens de retrouver 1 chèque en Francs c/ solde de tout compte pour un cdd effectué en 99 (période de dépression),  Non remis à l'encaissement a t-il une chance d'être honoré si je prends contact avec la RH/service Paie d'une grosse entreprise telle qu'havas, reprise par Thomas Cook en 97. Les fiches de paies de cette année 99 ne sont pas toutes en ma possession, souhaiterai donc obtenir aussi duplicata des fiches de paie de cette période de cdd auprès de la Sté American Express les détenant et encore basée à Rueil-Malmaison selon appel téléphonique au siège parisien d'Havas  ? Par avance merci de votre réponse avant de le détruire car je crains que même dans le Droit du Travail, la négligence ni ne s'excuse, ni s'explique. S'il y avait une possibilité quel texte de Loi me permettrait d'obtenir sa contrevaleur en Euros ?

Gérard · Answer

La durée de conservation des archives correspondantes est de cinq ans.

MYANE · Answer

Merci Gérard, donc 5ans seulement de validité des archives correspondantes cela s'entend pour le paiement de chèque de salaire comme pour solde de tout compte mais pour réobtenir les duplicata de fiches de paies à garder pour la retraite, les délais devraient être plus longs. Ai-je le droit d'avoir les duplicatas dans ce but ultérieur sans attendre la dernière minute quand la société aura disparue ?

davidheng · Answer

Bonjour Myane,

Dans votre cas une seule possibilité pouvait se faire. Voir avec votre ex-employeur s'il peut vous échanger son chèque en Francs en €uros et encore si j'ai bien compris c'est Thomas Cook votre ex-patron, cette société vient de déposer leur bilan. Sur le plan juridique vous ne pouvez rien y faire car le chèque est valable qu'un an et votre ex employeur vous a remis tout doc. lors de la cessation de votre contrat du travail. Votre ex patron a bien respecté l'art. L 1234-20 et suivant du code de travail. Quant au problème de prescription des doc. ou archivage ca n'a rien avoir avec votre cas puisque vs les avez tous en temps normal. Un conseil je vs donne, négocier avec votre ex-patron s'il existe tjr. Bon courage

davidheng · Answer

Concernant votre demande des copies de vos fiches de paies. Sachant qu'en droits votre ex-patron n'est pas obligé de vous le faire sauf une condamnation du juge de vous délivrer. Car il vous a déjà remis ts le mois avec le paiement du salaire quend vs étiez salarié cz eux. L'obligation de conserver ls doc. de 10 ans en matière ds doc. personnel c'est pour en cas de controle adm. ou contentieux mais pas pour votre cas. Toutefois si vs avez besion pour constituer vos retraites c'est inutil car la caisse est maintenant centraliser vos retraites sauf erreur imprévu. Bonne démarche à vous.

MYANE · Answer

Tout est clair à présent, tant pis pour moi et vraiment MERCI.

Gérard · Answer

Tentez le coup quand même en adressant une copie du chèque.

Qui ne risque rien ...

De plus, le délai de prescription d'un chèque vis à vis du tireur est de cinq ans.

Chèque salaire/solde de tt compte non perçu - delais recours

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