Résilition bail commercial
trystan
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3 oct. 2013 à 16:01
trystan Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2013 - 4 oct. 2013 à 09:38
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A voir également:
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2 réponses
didine8307
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mardi 1 octobre 2013
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7 octobre 2013
3 oct. 2013 à 19:10
3 oct. 2013 à 19:10
Bonjour,
Il y a plusieurs solutions pour résilier un bail commercial conclue pour des périodes triennales 3/6/9, les modalités de résiliation doivent être indiquées (en principe) dans votre bail.
De manière générale, vous avez la possibilité de demander congé à chaque période triennale, par acte extrajudiciaire au moins six mois avant le terme de chaque période.
Vous pouvez également demander au bailleur la résiliation amiable du bail. Si votre bailleur est d'accord sur le principe, il suffit alors de conclure une convention amiable de résiliation du bail commercial.
Cdt.
Il y a plusieurs solutions pour résilier un bail commercial conclue pour des périodes triennales 3/6/9, les modalités de résiliation doivent être indiquées (en principe) dans votre bail.
De manière générale, vous avez la possibilité de demander congé à chaque période triennale, par acte extrajudiciaire au moins six mois avant le terme de chaque période.
Vous pouvez également demander au bailleur la résiliation amiable du bail. Si votre bailleur est d'accord sur le principe, il suffit alors de conclure une convention amiable de résiliation du bail commercial.
Cdt.
trystan
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jeudi 3 octobre 2013
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4 octobre 2013
4 oct. 2013 à 09:38
4 oct. 2013 à 09:38
Bonjour.
Merci pour cette informations.
salutations.
Trystan
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Trystan
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