Résilition bail commercial
trystan
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 3 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2013
-
3 oct. 2013 à 16:01
trystan Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2013 - 4 oct. 2013 à 09:38
trystan Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2013 - 4 oct. 2013 à 09:38
A voir également:
- Résilition bail commercial
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Acheter dans une résidence de tourisme sans bail commercial ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
didine8307
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 1 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2013
3 oct. 2013 à 19:10
3 oct. 2013 à 19:10
Bonjour,
Il y a plusieurs solutions pour résilier un bail commercial conclue pour des périodes triennales 3/6/9, les modalités de résiliation doivent être indiquées (en principe) dans votre bail.
De manière générale, vous avez la possibilité de demander congé à chaque période triennale, par acte extrajudiciaire au moins six mois avant le terme de chaque période.
Vous pouvez également demander au bailleur la résiliation amiable du bail. Si votre bailleur est d'accord sur le principe, il suffit alors de conclure une convention amiable de résiliation du bail commercial.
Cdt.
Il y a plusieurs solutions pour résilier un bail commercial conclue pour des périodes triennales 3/6/9, les modalités de résiliation doivent être indiquées (en principe) dans votre bail.
De manière générale, vous avez la possibilité de demander congé à chaque période triennale, par acte extrajudiciaire au moins six mois avant le terme de chaque période.
Vous pouvez également demander au bailleur la résiliation amiable du bail. Si votre bailleur est d'accord sur le principe, il suffit alors de conclure une convention amiable de résiliation du bail commercial.
Cdt.
trystan
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 3 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2013
4 oct. 2013 à 09:38
4 oct. 2013 à 09:38
Bonjour.
Merci pour cette informations.
salutations.
Trystan
Merci pour cette informations.
salutations.
Trystan
La législation juridique et financière évolue en permanence...