Démission, prise d'acte, et préavis
Kvoste
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 2 oct. 2013 à 22:02
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 2 oct. 2013 à 22:02
A voir également:
- Démission, prise d'acte, et préavis
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Acte conservatoire - Guide
- Appel médecin après prise de sang ✓ - Forum santé
- Acte de notoriété prix - Guide
- Lettre de demission association - Guide
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tania57
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2 oct. 2013 à 20:26
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bjr
une prise d'acte pour visite médicale vous avez peut etre lu cela mais est ce que les juges ont donné raison au plaignant c'est autre chose
le seul qui peut rompre votre contrat de travail est le conseil des prud'hommes donc votre idée est vraiment tirée par les cheveux
une prise d'acte pour visite médicale vous avez peut etre lu cela mais est ce que les juges ont donné raison au plaignant c'est autre chose
le seul qui peut rompre votre contrat de travail est le conseil des prud'hommes donc votre idée est vraiment tirée par les cheveux
Enka1
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Modifié par Enka1 le 2/10/2013 à 20:33
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Bonjour,
Oui, je vois ce que vous voulez dire :
" Pour que la prise d'acte soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les fautes reprochées par le salarié doivent avoir un caractère suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Il appartient dans ce cas au salarié de prouver la faute de son employeur. En pratique, celle-ci peut prendre de nombreuses formes :
harcèlement moral ou sexuel de l'employeur,
non-paiement du salaire ou des heures supplémentaires,
obligation imposée de travailler pendant les jours de repos,
Absence de visites médicales obligatoires. "
Lire çà ( l' extrait ci-dessus vient de là ):
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1307-prise-d-acte-de-rupture-proc-dure-et-indemnit-s/
Sauf que maintenant, vous avez démissionné si je lis bien votre message ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Oui, je vois ce que vous voulez dire :
" Pour que la prise d'acte soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les fautes reprochées par le salarié doivent avoir un caractère suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Il appartient dans ce cas au salarié de prouver la faute de son employeur. En pratique, celle-ci peut prendre de nombreuses formes :
harcèlement moral ou sexuel de l'employeur,
non-paiement du salaire ou des heures supplémentaires,
obligation imposée de travailler pendant les jours de repos,
Absence de visites médicales obligatoires. "
Lire çà ( l' extrait ci-dessus vient de là ):
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1307-prise-d-acte-de-rupture-proc-dure-et-indemnit-s/
Sauf que maintenant, vous avez démissionné si je lis bien votre message ...
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Kvoste
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2 octobre 2013
2 oct. 2013 à 20:36
2 oct. 2013 à 20:36
Oui c'est bien ça.
J'ai déjà démissionné, ce qui pourrait peut être m'empêcher de faire une prise d'acte.
De plus je me demande si cela implique de longues procédures, au quel cas je ferais mieux de faire mes 3 mois de préavis, ou si cela est immédiat.
J'ai déjà démissionné, ce qui pourrait peut être m'empêcher de faire une prise d'acte.
De plus je me demande si cela implique de longues procédures, au quel cas je ferais mieux de faire mes 3 mois de préavis, ou si cela est immédiat.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 2/10/2013 à 21:03
Modifié par Enka1 le 2/10/2013 à 21:03
C' est le conseil des prud' hommes qui définit les conséquences de la prise d' acte, soit c' est considéré par ce même conseil des prud' hommes comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit une démission ( relire le lien ).
Mais ... tu as démissionné ... je pense qu' il fallait y penser avant ...Du moins pour la prise d' acte.
Par contre, si la cour de cassation avait déjà requalifié une démission qui comportait des reproches faits à l' employeur, comme une rupture aux torts de cet employeur, il y a actuellement un arrêt intéressant de la cour de cassation, qui requalifie une démission aux torts de l' employeur ... Alors que la démission ne comportait aucune réserve.
C' est l' arrêt de la chambre sociale du 25 mai 2011, n° de pourvoi : 09.66671 de la cour de cassation.
Donc, il y a là de quoi gratter pour requalifier par devant le conseil des prud' hommes la requalification de ta démission ... comme étant une rupture aux torts de l' employeur ... voir avec un avocat spécialisé en droit du travail ...
Mais ... tu as démissionné ... je pense qu' il fallait y penser avant ...Du moins pour la prise d' acte.
Par contre, si la cour de cassation avait déjà requalifié une démission qui comportait des reproches faits à l' employeur, comme une rupture aux torts de cet employeur, il y a actuellement un arrêt intéressant de la cour de cassation, qui requalifie une démission aux torts de l' employeur ... Alors que la démission ne comportait aucune réserve.
C' est l' arrêt de la chambre sociale du 25 mai 2011, n° de pourvoi : 09.66671 de la cour de cassation.
Donc, il y a là de quoi gratter pour requalifier par devant le conseil des prud' hommes la requalification de ta démission ... comme étant une rupture aux torts de l' employeur ... voir avec un avocat spécialisé en droit du travail ...
Kvoste
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2 octobre 2013
2 oct. 2013 à 20:52
2 oct. 2013 à 20:52
Ok , merci pour ta réponse. Il semble que la prise d'acte soit possible à tout moment, sauf durant la période d'essai. Du coup le fait que j'ai démissionné ne rentre pas en compte.
Par contre: Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat, il appartient au Conseil des prud'hommes d'apprécier si cette décision est justifiée ou non. Ça veut dire que ça se joue au cas par cas, c'est ça?
Par contre: Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat, il appartient au Conseil des prud'hommes d'apprécier si cette décision est justifiée ou non. Ça veut dire que ça se joue au cas par cas, c'est ça?
Enka1
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2 oct. 2013 à 21:00
2 oct. 2013 à 21:00
Il y a autre chose à faire, j' ai complété mon message ci-dessus.
Kvoste
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2 octobre 2013
2 oct. 2013 à 21:04
2 oct. 2013 à 21:04
Encore merci pour cet ajout, ça m'a l'air pas mal.
Ma dernière question est : est-ce que l'absence de visite médicale serait suffisant pour les prud'hommes sachant que je travaille devant un ordinateur. On pourrait trouver que ce n'est pas justifié, non?
Ma dernière question est : est-ce que l'absence de visite médicale serait suffisant pour les prud'hommes sachant que je travaille devant un ordinateur. On pourrait trouver que ce n'est pas justifié, non?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2013 à 20:30
En fait j'ai lu ça ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1725-visites-m-dicales-au-travail-obligations-de-l-employeur/#absence-de-visite-medicale
Voici la partie en question:
Un salarié peut agir en justice contre son employeur lorsque ce dernier n'a pas accompli ses obligations en matière de visites médicales. La jurisprudence considère en effet :
qu'une prise d'acte de rupture de son contrat de travail effectuée par le salarié pour absence de visites médicales obligatoires produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n°10-13568 du 21 septembre 2011).