Annulation dossier de candidature location = frais?
Résolu
thefath
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thefath Messages postés 7 Statut Membre -
thefath Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite vous soumettre une question:
J'ai récemment constitué un dossier locatif auprès d'une agence immobilière, car un appartement à louer m'interesse. Dans ce dossier déposé, il n'y a que des papiers du type avis d'impots, fiches de paye, copie carte d'identité...
L'agence m'a rappelé quelques jours plus tard en disant que mon dossier est accepté et que je pouvais passer signer le bail et déposer les chèques de caution, frais d'agence et premier loyer dés que possible.
Or, suite à un problème de préavis avec mon propriétaire actuel, je dois renoncer à cette nouvelle location. J'ai donc appelé l'agence en question pour leur demander d'annuler mon dossier de candidature qui avait été accepté, vu que le rdv de signature de bail n'a même pas encore eu lieu. Sauf que l'agence me dit qu'il y aura des frais de gestion suite à cette annulation, mais qu'il ne connaissent pas encore le montant.
Cela m'étonne car je n'ai signé aucun compromis de location, aucune réservation à mon nom, et je n'ai fourni aucun chèque en ce sens.
Est-ce que je suis tenu de payer ces frais de gestion de candidature de dossier, si oui en vertu de quelle loi?
Merci d'avance
Cordialement
Je souhaite vous soumettre une question:
J'ai récemment constitué un dossier locatif auprès d'une agence immobilière, car un appartement à louer m'interesse. Dans ce dossier déposé, il n'y a que des papiers du type avis d'impots, fiches de paye, copie carte d'identité...
L'agence m'a rappelé quelques jours plus tard en disant que mon dossier est accepté et que je pouvais passer signer le bail et déposer les chèques de caution, frais d'agence et premier loyer dés que possible.
Or, suite à un problème de préavis avec mon propriétaire actuel, je dois renoncer à cette nouvelle location. J'ai donc appelé l'agence en question pour leur demander d'annuler mon dossier de candidature qui avait été accepté, vu que le rdv de signature de bail n'a même pas encore eu lieu. Sauf que l'agence me dit qu'il y aura des frais de gestion suite à cette annulation, mais qu'il ne connaissent pas encore le montant.
Cela m'étonne car je n'ai signé aucun compromis de location, aucune réservation à mon nom, et je n'ai fourni aucun chèque en ce sens.
Est-ce que je suis tenu de payer ces frais de gestion de candidature de dossier, si oui en vertu de quelle loi?
Merci d'avance
Cordialement
A voir également:
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- Lettre de candidature - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Vous avez raison : aucun paiement ne peut être exigé avant la signature du bail, ce que l'agence sait parfaitement. Vous pouvez donc leur envoyer vos salutations s'ils vous recontactent à ce sujet.
Vous avez raison : aucun paiement ne peut être exigé avant la signature du bail, ce que l'agence sait parfaitement. Vous pouvez donc leur envoyer vos salutations s'ils vous recontactent à ce sujet.
thefath
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Merci cela me rassure. Par contre elle m'a quand même demandé de leur faire un courrier avec A/R de demande d'annulation de candidature. Ca ne me dérange pas plus que ça, mais maintenant que je vois leur état d'esprit, je n'ai même pas envie de leur faire cette faveur...
bonjour, Tant que le bail n'est pas signé, il n'y a rien de fait, donc je confirme que vous ne devez rien.
On essaie de vous "avoir" ce qui donne une mauvaise image des agences immobilières qui n'en ont pas besoin.
Donc vous pouvez les envoyer sur les roses.
Vous pouvez même vous le faire confirmer par l'ADIL. Des juristes vous renseigneront gratuitement.
On essaie de vous "avoir" ce qui donne une mauvaise image des agences immobilières qui n'en ont pas besoin.
Donc vous pouvez les envoyer sur les roses.
Vous pouvez même vous le faire confirmer par l'ADIL. Des juristes vous renseigneront gratuitement.
Merci pour cette réponse. Cependant l'employée de l'agence avait l'air sûre d'elle au téléphone. Elle m'a expliqué que le dossier de candidature avait été envoyé pour validation, que la locataire actuelle avait stoppé les visites suite à l'acceptation de mon dossier et que je devais leur envoyer un courrier de demande d'annulation de candidature. Tout ceci leur prend du temps que cela engendrerait donc des frais à ma charge.
Je lui ai fait par de mon étonnement, mais j'avais donc un doute sur le fait de remplir un dossier de candidature, qui plus est accepté, m'engagerai à la location avec frais d'annulation?
Je lui ai fait par de mon étonnement, mais j'avais donc un doute sur le fait de remplir un dossier de candidature, qui plus est accepté, m'engagerai à la location avec frais d'annulation?
La législation juridique et financière évolue en permanence...