droit des parents de déshériter leurs enfants de leur vivant

Question

Bonjour, 
Nous sommes trois frères et soeurs l'année passée mon père a vendue sa maison il a donné l'argent a un de mes  frère et lui a acheter une voiture ... Mon père vient de décéder 
et on se posent la question avait t'il le droit meme de son vivant de tout donner a un seul enfant ? 

merci d'avance

ns · Answer

bonjour,     De son vivant, il avait le droit de faire ce qu'il voulait de son argent.

Probablement il devait avoir été contrarié pour agir ainsi.

Donc dans la succession, il y aura ce qui lui restait au moment du décès.

laurence59210 · Answer

donc rien car il ont tout pris il n'y a que la voiture qui est au nom de mon père ! mais il n'y a pas une sommes a ne pas depasser si vous donnez une sommes a un enfant et pas aux autres ?

domdo76 · Answer

Bonjour

argent donné, voiture offerte etc..... sont des donations mais il faut en apporter la preuve (virement, chèques, factures etc...)
elles doivent être rapportées à la succession, votre père ne pouvant dépasser sa quotité disponible, si les donations la dépassent  ce frère devra une soulte aux autres ou verra sa quote-part réduite d'autant si l(actif de la succession le permet

cdlt

Droit des parents de déshériter leurs enfants de leur vivant

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