Droit des parents de déshériter leurs enfants de leur vivant
laurence59210
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes trois frères et soeurs l'année passée mon père a vendue sa maison il a donné l'argent a un de mes frère et lui a acheter une voiture ... Mon père vient de décéder
et on se posent la question avait t'il le droit meme de son vivant de tout donner a un seul enfant ?
merci d'avance
Nous sommes trois frères et soeurs l'année passée mon père a vendue sa maison il a donné l'argent a un de mes frère et lui a acheter une voiture ... Mon père vient de décéder
et on se posent la question avait t'il le droit meme de son vivant de tout donner a un seul enfant ?
merci d'avance
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3 réponses
bonjour, De son vivant, il avait le droit de faire ce qu'il voulait de son argent.
Probablement il devait avoir été contrarié pour agir ainsi.
Donc dans la succession, il y aura ce qui lui restait au moment du décès.
Probablement il devait avoir été contrarié pour agir ainsi.
Donc dans la succession, il y aura ce qui lui restait au moment du décès.
donc rien car il ont tout pris il n'y a que la voiture qui est au nom de mon père ! mais il n'y a pas une sommes a ne pas depasser si vous donnez une sommes a un enfant et pas aux autres ?
Bonjour
argent donné, voiture offerte etc..... sont des donations mais il faut en apporter la preuve (virement, chèques, factures etc...)
elles doivent être rapportées à la succession, votre père ne pouvant dépasser sa quotité disponible, si les donations la dépassent ce frère devra une soulte aux autres ou verra sa quote-part réduite d'autant si l(actif de la succession le permet
cdlt
argent donné, voiture offerte etc..... sont des donations mais il faut en apporter la preuve (virement, chèques, factures etc...)
elles doivent être rapportées à la succession, votre père ne pouvant dépasser sa quotité disponible, si les donations la dépassent ce frère devra une soulte aux autres ou verra sa quote-part réduite d'autant si l(actif de la succession le permet
cdlt
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