Succession par un invalide à 80%
bertro333
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roudoudou22 - 2 oct. 2013 à 15:37
roudoudou22 - 2 oct. 2013 à 15:37
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3 réponses
Dans l'état actuel de la législation, un héritage n'est pas un revenu, mais une transmission de patrimoine, il n'y a donc pas à le déclarer en tant que "revenu". Il n'est pas passible de l'impôt sur le revenu mais peut supporter des droits d'enregistrement.
Bonjour,
les personnes handicapées ont le droit à un double abattement, bien le préciser au notaire (je parle en connaissance de cause) et pouvoir prouver que la personne ne peut exercer une activité pouvant lui procurer un revenu, ex attestation d'un médecin, psy...
L'ahh serait compromise si, par exemple, cette personne reçoit une maison en héritage et qu'elle la met à louer. Là, il ne faut pas que les revenus dépassent 8000 et quelques euros sur l'année.
les personnes handicapées ont le droit à un double abattement, bien le préciser au notaire (je parle en connaissance de cause) et pouvoir prouver que la personne ne peut exercer une activité pouvant lui procurer un revenu, ex attestation d'un médecin, psy...
L'ahh serait compromise si, par exemple, cette personne reçoit une maison en héritage et qu'elle la met à louer. Là, il ne faut pas que les revenus dépassent 8000 et quelques euros sur l'année.
les personnes handicapées ont le droit à un double abattement
La carte 80% ne suffit pas. Il doit être établi que la personne qui souhaite bénéficier de l'abattement prévu à l'article 779 du C.G.I. ne doit pas pouvoir exercer une profession dans des conditions normales de rentabilité.
L'article 779 stipule le effet que " Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise".
L'abattement réservée aux personnes handicapées 159.325 €, s'ajoute, par exemple à celui de 100 000 € prévu en ligne directe parent enfant.
La carte 80% ne suffit pas. Il doit être établi que la personne qui souhaite bénéficier de l'abattement prévu à l'article 779 du C.G.I. ne doit pas pouvoir exercer une profession dans des conditions normales de rentabilité.
L'article 779 stipule le effet que " Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise".
L'abattement réservée aux personnes handicapées 159.325 €, s'ajoute, par exemple à celui de 100 000 € prévu en ligne directe parent enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...