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Droit de garde

Résolu
isab1402 Messages postés 4 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bj voila je qsuis maman de 3 enfant 13, 11, 4ans les 3 sont du meme papa mais il a reconnut que les 2 ainne donc il y a un jugement pour mais 2 ainne il doivent etre les wk pair avec leur papa et la moitier des vacances soclaire si je vous ecrit sait qu il y a 15 jour le papa devais alez chercher les enfants a la sortis de l ecole comme le sitpule le jugement il m a apele pour que je les depose ds un autre endoit pour 18h00 a 18h20 il netais pas la je suis partis car j avais un train a prendre et que sait arrive qu il ne vienne pas les chercher ou que le samedi il est venut plus tard a cette endroit et je n y etais pas i:l me menace de porter plainte qu est que je risque si il porte plainte?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Bonjour
Vous risquez ceci
article 227-5 du Code Pénal : "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

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isab1402 Messages postés 4 Statut Membre
 
je vous remercie de cette reponsse j
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Je vous en prie , faites donc attention
Cordialement
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